Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FRANCE GARDIENNAGE (Siège)

FRANCE GARDIENNAGE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

FRANCE GARDIENNAGE, SAS au capital de 133800 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 444 249 478, siège social 34 rue des Cosmonautes 31400 TOULOUSE représenté par en qualité de Président

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise:

FO représenté par délégué syndical dans l’entreprise

CFDT représenté par et délégués syndicaux dans les établissements respectivement de Rungis et de Roissy

CGT représenté par , délégué syndical dans l’entreprise

SUD SECURITE PRIVEE représenté par , délégué syndical dans l’établissement de Toulouse

Et d’autre part,

Au terme de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 qui a fait l’objet de 3 réunions les 7 et 30 novembre 2018 et le 9 janvier 2019, les parties ont convenus des points suivants :

1. Dans le cadre de la prise de congés pour événements familiaux les parties ont convenus que les salariés de FRANCE GARDIENNAGE bénéficieront, à compter de la date de signature du présent accord, des congés familiaux selon ce qui est défini ci-dessous :

• Mariage d'un enfant : maintien des 2 jours accordés par la CCN sans condition d’ancienneté

• Mariage frère/sœur : maintien du jour (1) accordé par la CCN sans condition d’ancienneté

• Décès du conjoint : 1 semaine calendaire

• Décès d'un enfant : 1 semaine calendaire

• Décès père / mère : 3 jours

• Décès père / mère conjoint : 3 jours

• Décès frère / sœur : 3 jours

Les congés familiaux pour les événements non cités ci-dessus demeurent inchangés

2. PRIME HIVERNALE POUR LES SALARIES EXERCANT A L’EXTERIEUR

Les salariés travaillant exclusivement en extérieur se verront octroyer une prime hivernale mensuelle de 30 € brut/ durant la période du 1^er décembre au 28 février de chaque année.

Compte tenu de la date de signature du présent accord, cette prime sera octroyée pour les seuls mois de janvier et février 2019

Pour les salariés absents durant ses périodes (congés payés, absences pour événements familiaux, absences injustifiées, absences justifiées, absences maladie) la prime hivernale sera versée au prorata des jours travaillées.

3. PRIME DE FORTES CHALEURS

Les salariés effectuant des vacations exclusivement en extérieur se verront octroyer une prime mensuelle dite de « fortes chaleurs » de 30 € brut/ durant la période du 1^er juillet au 31 août de chaque année.

Pour les salariés absents durant ses périodes (congés payés, absences pour événements familiaux, absences injustifiées, absences justifiées, absences maladie) la prime de forte chaleur sera versée au prorata des jours travaillées.

4. PRIME DE DEPART A LA RETRAITE

A compter de la signature du présent accord, les salariés ayant intégré FRANCE GARDIENNAGE depuis 5 ans ou plus de 5 ans verront leur prime de départ à la retraite versé par l’employeur majorée de 10 %.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord spécifique visant l’égalité professionnelle a été signé au cours de la présente NAO

6. DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES SENIOR

Un accord spécifique visant l’emploi des seniors a été signé au cours la présente NAO

7. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à étudier la faisabilité de limiter, pour les vacations de 12h, le nombre de vacations de nuit à 3 nuits consécutives encadrées par 48h de repos. La Direction s’engage à informer les parties des conclusions de cette étude au plus tard le 10 février 2019. Compte tenu de la spécificité de chaque établissement, des accords locaux à ce sujet pourront éventuellement être conclus avec le concours des CHSCT.

8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.

9. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure

10. REVISION DE L’ACCORD

A la demande « d’une ou plusieurs » OU « de la majorité numérique des » OU « de la totalité des organisations syndicales signataires », il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

11. MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Toulouse, le 09 Janvier 2019

En 7 exemplaires

Pour France GARDIENNAGE

Pour la CFDT Pour FO Pour la CGT Pour SUD SECURITE PRIVEE