Accord d'entreprise "l'accord portant prorogation du délai de survie des accords portant sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail conclus au sein de la société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES et L'UNION MUTUALISTE LA CATALANE" chez AESIO SANTE MEDITERRANEE (Siège)

Accord portant prorogation du délai de survie des accords portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclus au sein de la société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES et L’UNION MUTUALISTE LA CATALANE

Entre les soussignés

AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE, société mutualiste, numéro SIREN 444 270 326, dont le siège social est au 119, Avenue de Lodève à Montpellier,

Représentée par agissant en qualité de

Ci-après dénommée « AÉSIO Santé Méditerranée » ou le « Groupement »,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):

• L’organisation syndicale représentative représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

• L’organisation syndicale représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central

• L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

• L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Au 18 décembre 2020, les trois entités, Languedoc Mutualité, Eovi Réalisations Mutualistes et l’Union Mutualiste La Catalane ont fusionné par voie d’absorption des secondes par la première, formant ainsi un seul groupement sur les 3 départements (Hérault, Pyrénées Orientales et Vaucluse), AÉSIO Santé Méditerranée, toutes trois dotées de Comité social économique.

Ces circonstances ont pour effet d’engager un travail d’harmonisation indispensable des statuts et dispositions collectives, étant précisé que la fusion opérée a entrainé de droit la remise en cause des dispositions conventionnelles applicables au sein d’EOVI Réalisations Mutualistes et l’Union Mutualiste La Catalane notamment au titre :

• De l’accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail conclu le 19 février 2018 au sein de la société EOVI Réalisations Mutualistes et de la note interne du 15 septembre 2016 portant sur l’organisation et aménagement du temps de travail,

• De l’accord portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclu le 29 janvier 2003 au sein de l’union Technique Mutualiste LES CLINIQUES MUTUALITES CATALANES ;

Considérant les négociations en cours afin d’harmoniser le statut conventionnel entre les trois entités, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation du délai de survie des accords portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail

A titre dérogatoire aux dispositions des articles L2261-14 et L2261-9 du code du travail, les parties conviennent que la note interne et les deux accords précités portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclus au sein d’EOVI Réalisations Mutualistes et l’Union Mutualiste La Catalane  continueront à s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, ou à une date antérieure correspondant à la mise en application d‘un accord de substitution et d’harmonisation.

A titre informatif, l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 30 mai 2014 portant au bénéfice des salariés de Languedoc Mutualité continue également à s’appliquer sur son périmètre initial.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tous ses effets au plus tard le 31 juillet 2022.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires du présent accord.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 07 mars 2022 en 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale représentative représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central