Protocole d’accord d’Entreprise

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

La société ALDI MARCHÉ SARL dont le siège social est situé RD 75 Lieu dite les Routes ZAC du Mont Guillerme, représentée par son Gérant Monsieur

D’une part,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) –- représenté par Madame, déléguée syndicale ;

Et d’autre part.

Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 1er, 11 et 12 février 2021

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Augmentation Générale

Les parties sont convenues d’une augmentation générale de 1,1% applicable à compter du 1^er février 2021 sur les salaires de base. Cette augmentation générale ne se cumule pas avec une éventuelle augmentation individuelle.

Cette mesure concerne les salariés des niveaux 1 à 7 à l’exception des salariés suivants : Gérant, RV, RA, RL, RBA, RRH, RS, RSE, RTI, Chef Comptable, Manager de Projet RH.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Article 4 – Conditions de validité de l’accord

Pour être valide, le présent accord doit être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Toutefois, si le présent accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, un référendum pourra être organisé par l’employeur, soit de sa propre initiative, soit sur demande des organisations syndicales signataires. Pour être valide, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 5 – Notification et dépôt de l’accord

La société ALDI MARCHÉ SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé par remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne.

Fait le 12 février 2021, à Oytier Saint Oblas

En 7 exemplaires

Pour le syndicat CFDT, Pour la société ALDI MARCHE SARl

Déléguée syndicale Gérant