Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CRISE SANITAIRE AU COVID 19" chez RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE

Protocole d’Accord

Crise sanitaire au COVID 19

Contrôle de température

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Raynal et Roquelaure Provence SAS

- au capital de 10 000 000 Euros

- dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,

- immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 444 399 935

- située Vieux Chemin de Piolenc – 84 850 Camaret sur Aigues

Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’unanimité :

- Le Syndicat CFDT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CGT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CFTC représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Face à l’épidémie du COVID-19, la Société Raynal et Roquelaure Provence faisant partie des entreprises de première nécessité, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 30 mars 2020 afin de renforcer les mesures préventives en matière d’hygiène et de sécurité dans l’intérêt de la sauvegarde de la santé de ses collaborateurs qui sont maintenus en activité malgré le confinement.

A l’issue de ces réunions, ont été convenu de ce qui suit :

Article 1 : Prise de température

Les partenaires sociaux ont demandé et dès lors également accepté que soit procédée avant la prise de poste, sur le site de l’établissement de Camaret Sur Aigues (84), la prise de température.

Article 2 : Modalités

Avant de rentrer sur le site, avant le tourniquet, les salariés et toute personne externe qui en sont d’accord, effectueront une prise de leur température.

Sur volontariat, 2 équipes seront présentent pour couvrir la plage horaire 03h30/21h30

La température sera mesurée à l’aide d’un thermomètre infrarouge sans contact.

Si la température est inférieure à 38°C le salarié ou la personne externe sera autorisé(e) à entrer sur le site,

Si la température est supérieure ou égale à 38°C le salarié ou la personne externe sera contraint de retourner à son domicile et de prendre rdv avec son médecin.

Le salarié devra informer le service RH des conclusions de son rendez-vous avec son médecin.

Article 3 : Entrée en vigueur – durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Cet accord correspond à une mesure exceptionnelle dans un contexte de crise sanitaire sans précèdent.

Il est conclu pour une durée déterminée qui s’écoulera sur la période de l’épidémie du COVID 19, et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 9 :Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

- Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

- Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

Fait en 5 exemplaires, à Camaret sur Aigues le 30 mars 2020.

Pour RAYNAL ET ROQUELAURE Provence, , Directeur Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, , Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT , , Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC , , Délégué Syndical