Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires" chez ASS - JEAN MARIE DE LA MENNAIS (Siège)

Entre

L’association « Jean-Marie de la Mennais », EHPAD « Le Cosquer »

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de directeur d’établissement par délégation du président du conseil d’administration.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale « Force Ouvrière » représentée par XXXXXXX, délégué syndical dument mandaté,

L’organisation syndicale « CFDT » représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale dument mandatée.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles relatives aux salaires, à la durée effectives de travail et l’organisation du temps de travail, plusieurs temps de travail se sont déroulés avec les partenaires sociaux ainsi que les représentants du personnel. Les négociations se sont déroulées en trois temps : les 6 et 16 Septembre 2022 et le 13 Octobre 2022.

Article 1 – Demandes des organisations syndicales

Il a été porté à la connaissance de la direction les demandes communes émanant des syndicats FO et CFDT, représentatifs au sein de l’Association :

1. Mise en place d’un 13^ème mois

2. Revalorisation de la prime décentralisée de 3.5% et révision des modalités de versement

3. Emploi des séniors

4. Extension de la Prime Grand Age aux ASH « faisant fonction » d’aide-soignante et ASH de nuit

5. Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

6. Augmentation de la valeur du point et des coefficients métiers

7. Augmentation de la prime de dimanche de 10%

8. Mise en place de repos compensateur pour les professionnels revenant sur leur repos ou congés

9. Mise en place d’une commission « Congés »

10. Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 500 euros

11. 3^ème professionnelle de nuit

12. Doublement de la prime de transport

Article 2 – Réponses aux demandes

A l’issu des négociations, les parties se sont accordées sur :

• Les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée qui fera l’objet d’un dépôt distinct des négociations annuelles.

• La mise en place d’un accord pour l’emploi des séniors qui fera l’objet d’un dépôt distinct des négociations annuelles

• L’extension de la Prime Grand Age aux ASH et ASH de nuit : les négociations ont abouti au versement d’une prime de sujétions d’un montant de 70 euros aux professionnels(les) « faisant fonction » d’Aide-soignant(e) ainsi qu’aux ASH de nuit. Ce montant sera proratisé au temps de travail en fonction d’Aide-Soignant(e) sans discrimination de la nature du contrat de travail.

• La mise en place d’un accord portant sur le Compte Epargne Temps qui fera l’objet d’un dépôt distinct des négociations annuelles

• L’augmentation de la prime de transport de 52.90% portant sa valeur à 25 euros. Cet accord est conclu pour l’année 2023 et sera prolongé si l’exonération de cotisation accordée par l’URSSAF dans la limite de 400 euros est reconduite en 2024.

• Augmentation de la valeur du point : Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a annoncé le 15 septembre 2022 le financement pour le secteur privé non lucratif de l’équivalent de l’augmentation de la valeur du point pour la fonction publique. Le taux d’augmentation envisagé est de 3% pour l’ensemble des salariés de l’établissement. La direction précise que le budget prévisionnel 2023 tiendra compte de cette augmentation.

A l’issu des échanges et malgré les négociations, les parties ne se sont pas accordées sur les demandes suivantes :

• Mise en place d’un 13^ème mois (non conventionnel)

• Revalorisation de 3.5% de la prime décentralisée (non conventionnel)

• Augmentation de la prime de dimanche de 10% (non conventionnel)

• Mise en place de repos compensateur (déjà mis en place)

• Mise en place d’une commission congés (prérogative de l’employeur. De plus le CSE est consulté pour avis annuellement des dates de départs de chaque professionnel)

• Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat : La PEPA a été remplacée par la prime de partage de la valeur. Une prime exceptionnelle a déjà été versée en 2022. La prime de partage de la valeur sera réétudiée en 2023 au regard des résultats comptables de l’établissement.

• 3^ème professionnel(le) de nuit : Cette demande fait déjà l’objet d’une fiche action du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens. Cependant les moyens financiers actuels ne permettent pas l’ouverture de deux postes supplémentaires.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231 – 6 du code du travail.

Il sera communiqué à l’ensemble des professionnels(les) par voie d’affichage dans le lieu dédié à cet effet et fera l’objet d’une transmission pour avis à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité des Côtes d’Armor.

Fait à Le Quillio

Le 1^er décembre 2022

En 5 exemplaires

Signatures