Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT" chez DPD FRANCE
Cet accord signé entre la direction de DPD FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-01-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : A07518031134
Date de signature : 2018-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : DPD FRANCE
Etablissement : 44442083001117
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (2022-03-29)
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise portant sur la représentation du personnel au sein de DPD France (2022-06-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-25
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT
Entre :
La Société DPD France SAS, 9 rue Maurice Mallet, 75015 PARIS, représentée par…, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Le Délégué Syndical Central FO-COM, … dûment désigné,
Le Délégué Syndical Central C.G.T FAPT, … dûment désigné,
Le Délégué Syndical Central C.F.D.T, … dûment désigné,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue d'aborder l'organisation des élections professionnelles qui devaient avoir le 20 février 2018.
Les profondes modifications de la représentation du personnel et du droit du travail engagé au travers des différentes ordonnances dîtes « Macron » ainsi que L'avancement des négociations ne permet pas aujourd'hui de respecter ce calendrier et de tenir les élections professionnelles avant l'expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 20 février 2018 de façon globale au sein de l’entreprise..
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement de la société sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l'ensemble de ces établissements, soit au plus tard le 7 juin 2018 et en cas de second tour, au plus tard le 21 juin 2018.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la société, soit au plus tard le 21 juin 2018.
ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL, PUBLICITE ET DEPOT
Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera remis en mains propres à chaque Organisation Syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée par chacune des parties et une version sur support électronique : dd-75.accord-entreprise@DIRECCTE.gouv.fr) auprès de la DIRECCTE où il a été conclu.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché dans chacun des établissements de la société.
Fait en 6 exemplaires originaux à Paris, le 25 janvier2018,
DPD France SAS
Le Syndicat F.O Com
Représenté par …
Le Syndicat C.F.D.T
Représenté par …
Le Syndicat C.G.T FAPT
Représenté par …
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