Accord collectif Relatif à la mise en place d’une

Prime de Partage de la Valeur

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

La société TALENTIA SOFTWARE FRANCE, dont le siège social est situé 4, place des Vosges à Courbevoie (92400), immatriculée au R.C.S. sous le numéro 444 425 292 représentée XXXX en qualité de Responsable des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d'une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par XXXx, en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Table des matières

Préambule : 4

1 – Objet 4

2 – Personnel bénéficiaires 4

3 – Plafond et Modalités de versement 6

4 – Entrée en vigueur, Durée, Révision, Dénonciation 6

5 – Information du Personnel 6

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Reprenant le principe de la Pepa, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.

Il est précisé que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :

• un montant maximum de 3 000 euros

• un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

1 – Objet

Talentia décide pour l’année 2022 d’instituer une prime de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2 – Personnel bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail à durée indéterminée au 31 Décembre 2022 et ayant au moins douze mois d’ancienneté à la même date

• Ayant perçu, sur l’année 2021, une rémunération mensuelle brute (correspondant au salaire annuel brut / 12) inférieure à 4 000 €

2.1 Temps de présence

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence sur la période du 1^er Janvier au 31 octobre 2022.

Sont exclues :

• Les périodes d’absence ne donnant pas lieu à rémunération : congés sans solde, congés parentaux…

• Les périodes de maladie de plus de 90 jours

Ne sont pas exclus :

• Congés maternité

• Accidents de travail et maladies professionnelles de moins de 90 jours

• Maladies non professionnelles de moins de 90 jours

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail contractuel du bénéficiaire.

3 – Plafond et Modalités de versement

Au titre de l’année 2022, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime de partage de la valeur d’un montant de :

• 500 € pour les collaborateurs percevant un salaire brut mensuel inférieur à 2 500€

• 350 € pour les collaborateurs percevant un salaire brut mensuel compris en 2 500 € et 2 999€

• 250 € pour les collaborateurs percevant un salaire brut mensuel compris en 3 000 € et 3 499€

• 150 € pour les collaborateurs percevant un salaire brut mensuel compris en 3 500 € et 3 999€

Conformément aux textes en vigueur, cette prime bénéficiera d'une exonération d'impôts et de prélèvements sociaux dans sa totalité. Il est convenu avec les Délégués Syndicaux qu’elle sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.

Lorsque le résultat du calcul de la prime est inférieur à 25€, il est convenu que la prime ne sera pas versée.

4 – Entrée en vigueur, Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une période de 6 mois à compter de la date de signature.

Il prendra fin au 31 mai 2023 sans autre formalité à cette date

5 – Information du Personnel

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé de la mise en place de la prime de Partage de la Valeur par :

• Communication auprès du Comité Social et Economique

• Communication interne destinée à l’ensemble des collaborateurs.

Une copie de la présente décision sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage sur l’Intranet de la société.

6 – Dépôt de l’accord

L’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

L’Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Il en sera de même des éventuels avenants.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 1^er décembre 2022