Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez A2S - ABSOLUTE SERVICES SYSTEMES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A2S - ABSOLUTE SERVICES SYSTEMES et le syndicat CGT et CFDT le 2022-03-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09522005244
Date de signature : 2022-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : ABSOLUTE SERVICES SYSTEMES
Etablissement : 44443927700054 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-02
Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du CSE
Entre :
La Société A2S – Absolute Services Systèmes représentée par en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par dûment mandaté à cet effet ;
Le syndicat CGT Propreté, représenté par dûment mandaté à cet effet,
d’autre part,
Préambule
Le Comité Social et Economique a été mis en place le 20 Mars 2018.
En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 22 Mars 2022.
Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Le motif sérieux suivant conduit les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats :
La Direction informe les membres du CSE de la perte d’un important Client en fin d’année 2022, sur lequel sont affectés la moitié des élus, ce qui amènerait le société A2S à organiser des élections partielles et à réorganiser de nouvelles élections en Mars 2023.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er :
Les représentants élus du personnel de la Société A2S dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres du Comité Social et Economique (CSE)
Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 19 Mars 2022, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 21 Mars 2023.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 21 Mars 2023.
La Société A2S s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des membres du CSE.
Article 3 : date des élections
En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au 21 Mars 2023.
Article 4 : entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet le 19 Mars 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 21 Mars 2023, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 4 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 4 : Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Argenteuil
Le 02 Mars 2022
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
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