Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT – AGENCE EUROVIA GRANDS TRAVAUX - RELATIF A L’HARMONISATION DE L’APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM CHANTIER DE L’AGENCE GRANDS TRAVAUX" chez EUROVIA GPI - EUROVIA GRANDS TRAVAUX

Entre

L’Agence Eurovia Grands Travaux, Etablissement de la Société Eurovia Grands Travaux, dont le siège social est situé 18, rue Thierry Sabine - 33700 Mérignac, représentée par M. Patrick MOULIN, en qualité de Chef d’Agence, dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

L’ensemble des élus titulaires du comité d’établissement non mandatés

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la fusion des trois sociétés COGNAC TP, EUROVIA GPI et EUROVIA GRANDS TRAVAUX intervenue le 29 septembre 2017 au profit de la société EUROVIA GPI renommée dans le même temps EUROVIA GRANDS TRAVAUX.

De la fusion des trois sociétés précitées résultent deux Etablissements distincts également appelés Agences : 

• L’Agence Cognac TP, dont l’activité est consacrée essentiellement aux travaux d’assainissement ;

• L’Agence Eurovia Grands Travaux regroupant le personnel issu des sociétés EUROVIA GPI et EUROVIA GRANDS TRAVAUX et dont l’activité réside principalement dans les grands travaux chaussées.

Le présent accord a pour objet de redéfinir un statut collectif commun au personnel de l’Agence Eurovia Grands Travaux et précisément d’harmoniser les différentes primes et indemnités versées au personnel ETAM de l’Agence.

La Direction et l’ensemble des élus titulaires du comité d’établissement non mandatés se sont donc réunis afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à tout accord collectif et avenant afférent, à toute décision unilatérale, à tout usage ou pratique en vigueur applicable au sein de la société absorbée EUROVIA GRANDS TRAVAUX d’une part et de la société absorbante EUROVIA GPI renommée EUROVIA GRANDS TRAVAUX d’autre part et ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent accord.

Pour mémoire, les accords collectifs et décisions unilatérales auxquels se substitue le présent accord sont notamment :

• L’accord sur les libéralités des médailles du travail du 20 septembre 2002 et son avenant en date du 2 décembre 2005 pour la société absorbée EUROVIA GRANDS TRAVAUX d’une part ;

• La décision unilatérale Eurovia GPI Harmonisation du 7 janvier 2002 pour la société absorbante EUROVIA GPI d’autre part.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et CADRE de l’Agence Eurovia Grands Travaux regroupant les salariés issus des sociétés EUROVIA GPI et EUROVIA GRANDS TRAVAUX et rattachés aux établissements secondaires de :

• Brive, situé Rue Jean Dallet, Parc d’entreprises Brive Ouest – 19100 BRIVE CEDEX ;

• Blois, situé Rue de la Creusille – 41100 BLOIS ;

• Les Montils, situé Route de Seur – 41120 LES MONTILS ;

ainsi qu’à tout autre établissement secondaire qui viendrait à être créé, émanant de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX et rattaché à l’établissement distinct Agence Eurovia Grands Travaux.

ARTICLE 2 : MEDAILLES DU GROUPE EUROVIA

Les gratifications versées à l’occasion de l’attribution des médailles du Groupe EUROVIA sont fixées comme suit :

L’ancienneté prise en compte pour l’attribution de la médaille du Groupe EUROVIA tient compte des années de services effectuées au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe EUROVIA.

Elle s’apprécie au 31 décembre de l’année N, N étant l’année d’attribution de la médaille.

ARTICLE 3 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

Les gratifications versées à l’occasion de l’attribution des médailles d’Honneur du travail sont fixées comme suit :

L’ancienneté prise en compte pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail tient compte des années de services des salariés depuis le début de leur carrière professionnelle chez tous leurs employeurs successifs.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4-1 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité d’établissement de l’Agence Eurovia Grands Travaux représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2019.

Article 4-2 : Révision et Dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite ou par lettre recommandée avec accusé de réception

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra fait l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4-3 : Dépôt et Publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Le personnel de l’Agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à BRIVE, le 23 novembre 2018

en 3 exemplaires originaux

Les élus titulaires du comité d’établissement Le Chef d’Agence

non mandatés