Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CGP FLEXIBLE INNOVATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CGP FLEXIBLE INNOVATION et le syndicat CGT le 2019-01-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06319000740
Date de signature : 2019-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : CGP FLEXIBLE INNOVATION
Etablissement : 44446352500022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-11
CGP FLEXIBLE INNOVATION
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La Direction et le délégué syndical CGT ont négocié le principe et le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales et sont arrivés à l’accord suivant :
Une prime exceptionnelle de 300 € sera versée sur le bulletin de janvier 2019 à tout le personnel de la société CGP Flexible Innovation pour un temps plein.
Selon la loi cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales et fiscales pour les salariés à l’effectif le 31/12/2018 dont le salaire est inférieur à 3 x valeur du SMIC 2018 sur l’année 2018.
A Parent, le 11 janvier 2019
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Directeur général Délégué syndical CGT
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