Accord d'entreprise "Accord sur un APLD" chez NEXIO (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SASU NEXIO

SIRET 44449889300056

Dont le siège social est situé 48 RUE RENE SENTENAC 31300 TOULOUSE

Représentée par son président Nexio Group lui-même représenté par Monsieur

D’une part,

Et

Les élus au CSE

D’autre part

Références juridiques :

-Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

-Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Préambule - objectifs - contexte contemporain :

Notre entreprise est spécialisée dans le domaine de l’électromagnétisme. Nous accompagnons nos clients tout au long du cycle de développement des produits sur les problématiques CEM, RF, Foudre et SER. Nous leurs apportons expertise et support pour les choix technologiques, l’aide au design en passant par l’investigation, la simulation numérique, la documentation technique, la qualification, … dans les secteurs Aéronautique, Spatial, Automobile et Industrie électronique.

Nos produits et services couvrent toutes les phases de développement des produits électroniques de la conception à la qualification dans les secteurs Aéronautique, Spatial, Automobile et Industrie électronique.

Depuis mars 2020, la crise du Covid 19 a mis un coup d’arrêt massif à l’activité de nos clients principalement dans les secteurs de l’aéronautique, de l’automobile et du spatial ou nous réalisons une grande partie de notre chiffre d’affaires. L’ensemble de nos clients ont été touché : gel des activités, report et annulation de projets, plans sociaux, recours à des ressources internes... tout au long de l’année.

Certains de nos clients ont arrêté brutalement toute utilisation de nos services, d’autres ont recouru à la gestion au compte-gouttes. Ceci a engendré une baisse significative de notre chiffre d’affaires 2020 de -15% par rapport à 2019 conséquence d’un grand nombre de jours invendus, représentant l’équivalent de 11 Etp (Effectif temps plein) et un résultat d’exploitation déficitaire de -116 K€.

Sur les 2 premiers mois de l’année 2021, nous avons continué à subir une forte baisse d’activité dans la continuité de l’année 2020. Malgré un léger rebond sur le mois de mars, l’annonce d’une seconde vague et d’un reconfinement a laissé planer une forte incertitude économique maintenant nos clients en mode prudentiel.

A ce jour, notre chiffre d’affaires et notre résultat d’exploitation sont en retrait par rapport à 2020.

Plusieurs clients nous ont d’ores et déjà annoncés la non-reconduction de contrats de prestations pour le second semestre 2021 du fait de leurs difficultés économiques. La durée exceptionnelle de cette crise sanitaire, impacte en profondeur la santé financière de nos clients.

Notre prévisionnel d’activité pour les mois à venir s’en trouve donc dégradé, sachant que nous vendons des jours hommes, et qu’il nous sera impossible de récupérer cette perte de revenus : néanmoins, nous misons sur un Chiffre d’affaires de 310 K€ en moyenne par mois pour le second semestre 2021 pour maintenir un CA équivalent à 2020.

Chiffre d’affaires 2019-2020-2021 (Montant en K€)

Les Chiffres d’affaires transmis ci-dessous sont des données réelles, à l’exception du CA de juin 2021 à Déc 2021 qui sont des informations prévisionnelles.

A ce jour, afin de préserver son avenir, notre Société n’a eu d’autre choix que :

• De recourir à l’activité partielle de droit commun

• De puiser dans ses réserves financières

• De sécuriser notre trésorerie en contractant un Prêt Garanti Etat (PGE)

• De former plus de salariés (Dispositif FNE, formations internes et externes)

• De se lancer dans de nouvelles activités : ouverture d’un laboratoire de mesure DAS (mesure puissance d'un flux d'énergie véhiculée par les ondes radiofréquences absorbée par l'usager d'un appareil radioélectrique (téléphone portable, tablettes, montre connectée…).

L’environnement économique se révélant aujourd’hui bien plus complexe que ce que nous avions pu anticiper au début de cette crise, nous sommes à ce jour obligés de négocier un accord mettant en œuvre l’activité partielle de longue durée.

Nous espérons une amélioration et une reprise au moins partielle fin 2021, mais tant que la situation liée au covid ne sera pas stable pour nos clients notamment de l’aéronautique, il est impossible de se prononcer.

Dispositions générales :

1. Objet de l’accord :

Le présent accord s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020, et revêt pour objet d’organiser l’activité partielle de longue durée.

2. Champ d'application de l’accord - Salariés concernés et activités concernées :

Le présent accord est applicable à :

• L’ensemble des salariés de la société Nexio

• Employés à durée indéterminée,

3. La réduction maximale de l’horaire de travail :

En application de l’article 4 du décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail sera au maximum de 40% de la durée légale. Cette réduction d’activité de 40% sera apprécié sur la durée totale de recours au chômage partiel de longue durée.

4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :

L’entreprise s’engage à maintenir les emplois et à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés bénéficiaires du chômage partiel pour une durée égale au bénéfice du chômage partiel de longue durée.

L’entreprise s’engage à être solidaire vis-à-vis des demandes de stages et d’alternance, en augmentant le nombre d’étudiants bénéficiaires.

En matière de formation professionnelle, l’entreprise continue à maintenir et développer l’employabilité de ses salariés avec la mise en place avec le CSE d’une plateforme e-learning et dans son Plan de formation en privilégiant la formation interne et l’utilisation du CPF pour compléter et élargir leurs compétences stratégiques pour répondre aux besoins du marché/clients et ce, principalement dans les domaines de l’Electromagnétisme ou sur des thèmes transverses tout aussi importants :

Thématiques candidates dans notre spécialités 2021 : Compatibilité électromagnétique 5 niveaux (CEM), BAT EMC 3 niveaux (produit phare de Nexio), BAT Métrologie, essais RF 3 niveaux (Radiofréquence), mesures d’antennes en chambre anéchoïque, WPF (infrastructure d’interface utilisateur), Normes et essais CEM, Qualité gestion laboratoire, CRBM (cage réverbérante à brassage de modes), accréditation COFRAC ISO 17025.

Thématiques candidates de formations transverses 2021 : Anglais (rédaction rapports techniques et relation clients), comptabilité, Excel, audit interne, rôle du manager (3 niveaux), management de l’innovation, gestion de projets, formation de formateurs.

5. Informations des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel :

Le CSE sera informé de la mise en œuvre de l’accord lors des réunion CSE, soit tous les deux mois.

Pour information, il n’y a pas d’organisation syndicale signataire (pas d’organisation dans l’entreprise).

6. Rémunération des salariés :

L’entreprise s’engage à maintenir aux salariés la rémunération minimale de 70% brute telle que prévue par la loi à laquelle vient s’ajouter la rémunération supplémentaire prévue par la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques dites SYNTEC prévue en cas de chômage partiel classique.

Durée de l’Accord – modification - publicité :

7. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée il entre en vigueur le 1^er juillet 2021 pour une durée de 24 mois.

8. Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et déposé au greffe du conseil de prud'hommes et auprès de l’administration du travail.

De plus, il sera adressé à l’autorité administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2020.

9. Révision de l’accord:

Conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du Travail, cet accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion.

Fait à Toulouse, en 2 exemplaires

L’un destiné à l’entreprise

L’un destiné au CSE

Le 21 juin 2021.