ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS

Entre

R.E.S.A.M.U.T, Réseau de Santé Mutualiste, pour l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste

Dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 690003 LYON, enregistré sous le numéro unique d’identification 444 532 766 RCS LYON, représenté par, en sa qualité de Directrice Générale

D’une part

Et

Les organisations syndicales

C.F.D.T.,

Représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

C.F.E - C.G.C.,

Représentée par, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations, liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, un avenant n°2021-01 du 09 Juin 2021 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgien-dentiste a été conclu par la Fédération des Etablissements Hospitaliers e d’Aide à la Personne Privés non lucratifs et les organisations syndicales salariales. Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à cet avenant les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de chaque entreprise. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement :

Médipôle Hôpital Mutualiste situé 158 rue Léon BLUM – 69100 à Villeurbanne

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins exerçant au sein de MHM, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les praticiens ayant au minimum 3 mois d’ancienneté à compter du 01 Juin 2021 conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du code du travail.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond à la totalité des crédits accordés par les tutelles au titre de cette prime soit 410.368 € (Montant brut intégrant les cotisations patronales)

Cette enveloppe est versée proportionnellement au nombre de praticiens en Equivalent Temps Plein contractuel. La Direction du MHM et ses organisations syndicales représentatives se sont accordées sur les dispositions suivantes d’attribution de la prime :

• La prime ne comprend pas de part variable, elle est par conséquent fixe et égalitaire,

• Le montant mensuel est proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel.

Ainsi le montant mensuel brut au titre de Juin 2021 à Décembre 2021 pour un praticien à temps complet est de 370 €.

Article 3.2 – Versement

La prime fait l’objet d’un versement mensuel ;

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

En cas de nouvel octroi de financement par les pouvoirs publics, un nouvel accord sera conclu en 2022.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Villeurbanne, le

Pour le MHM,

, Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT

, déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CGC

, délégué syndical