SIEGE

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• RESAMUT, établissement le Siège, situé Palais de la Mutualité Place Antonin JUTARD, représenté par, en qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de RESAMUT

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Rappel du périmètre de mise en place du Comité social et économique et champ d’application de l’accord 3

Article 2. Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE 3

Article 3. Heures de délégation de la délégation du personnel des CSE 3

3.1. Heures de délégation 3

3.2. Temps de réunion et temps de trajet (hors temps de travail) 4

Article 4. Durée des mandats de la délégation du personnel des CSE 4

Article 5. Missions et fonctionnement du comité social et economique 4

5.1. Missions 4

5.2. Tenue des réunions 4

A. La convocation aux réunions 4

B. Les suites de la réunion 4

5.3. Le droit à la formation 4

Article 6. Durée et date d’entrée en vigueur 5

Article 7. Clause de rendez-vous 5

Article 8. Révision de l’accord 5

Article 9. Durée et publicité du présent protocole 5

Préambule

En application des dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent que l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique (CSE) porte sur :

• Les missions et fonctionnement du CSE d’établissement ;

• Le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE d’établissement ;

• La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique d’établissement ;

• Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Rappel du périmètre de mise en place du Comité social et économique et champ d’application de l’accord

La Direction et les organisations syndicales représentatives reconnaissent que RESAMUT est constituée de 3 établissements distincts :

• Le siège,

• L’EHPAD La Vigie des Monts d’Or,

• Le Médipôle Hôpital Mutualiste (MHM).

En conséquence, trois CSE d’Etablissement seront mis en place sur le périmètre de RESAMUT.

Il sera également mis en place un CSE Central.

Le champ d’application du présent accord concerne :

• Le siège.

Article 2. Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE

Compte tenu de l’effectif, à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles sera de :

• 1 titulaire

• 1 suppléant.

Article 3. Heures de délégation de la délégation du personnel des CSE

3.1. Heures de délégation

Compte tenu de l’effectif, le volume d’heures individuelles de délégation du membre titulaire est de 10 heures par mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour le membre titulaire de reporter ses heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser avec le suppléant sous réserve de ne pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel.

En application à ces mêmes dispositions légales et réglementaires, l’information doit être donnée à l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation et celui-ci doit être informé par un document écrit en cas de mutualisation des heures de délégation. Ce document précise l’identité du membre titulaire et suppléant concernés par cette mutualisation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

3.2. Temps de réunion et temps de trajet (hors temps de travail)

Pour le titulaire comme pour le suppléant, le temps passé aux séances du CSE en séance plénière y compris les temps de trajet (allers-retours) pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail et payé comme tel. Les frais de déplacement inhérents à ces séances plénières sont pris en charge par l’employeur.

Article 4. Durée des mandats de la délégation du personnel des CSE

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Article 5. Missions et fonctionnement du comité social et economique

5.1. Missions

Le Comité a pour missions :

• De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

• De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;

• De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5).

En outre, conformément à la loi du 5 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi les membres du Comité Social et Economique.

5.2. Tenue des réunions

Les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaire et suppléant) sont reçus par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

En cas d’urgence, les membres du CSE sont reçus à leur demande.

A. La convocation aux réunions

Il n’y a pas d’ordre du jour pour les réunions du CSE. Les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

B. Les suites de la réunion

L’employeur répond par écrit à la note qui lui a été transmise au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial.

5.3. Le droit à la formation

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail selon les modalités réglementaires en vigueur (loi Santé du 3 août 2021 et ses décrets d’application) : la formation est désormais d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.

Le temps consacré à la formation n’est pas déduit des heures de délégation, il est sur le temps du travail.

Article 6. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de RESAMUT (soit pour une durée de 4 années).

Il prendra effet à l’échéance du cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 4 juillet 2027 au plus tard.

Article 7. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord, dans le cadre d’une réunion de CSE, pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

Par ailleurs, il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.

Article 9. Durée et publicité du présent protocole

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;

• Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction de l’établissement.

Fait à Lyon, en 4 exemplaires originaux, le 16 Mai 2023

Pour RESAMUT Siège

, Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT

, déléguée syndicale centrale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC RESAMUT

, déléguée syndicale