Accord d'entreprise "Négociations Annuelles obligatoires 2018" chez LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD SALARIAL DU 26 MARS 2018

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société Lear Corporation Seating France Feignies SAS, représentée par XXXXXX agissant en tant que Directeur du site et les délégations syndicales suivantes :

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXX

La CFDT, représentée par XXXXXXX

La CFTC, représentée par XXXXXXX

La CGT, représentée par XXXXXX

La CFE CGC, représentée par XXXX

Préambule :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 8 mars 2018, le 20 mars 2018, le 22 mars 2018 et le 26 mars au 2018 au siège social de l’entreprise pour négocier sur les matières énumérées aux articles L. 2242-1 (tant 1° que 2°), L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent un accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du Travail.

Lors de la négociation annuelle, les documents suivants ont été communiqués aux délégués syndicaux :

• Lear dans le monde en 2017/2018 : Dirigeants, localisations, clients, produits, situation économique

• Lear Feignies en 2017/2018 : Activité, Projet XFK, indicateurs financiers

• Emploi & Formation : Gestion des effectifs, nature des contrats, gestion prévisionnelle des emplois, promotion, mesures en faveur de l’emploi, développement des compétences, formation professionnelle

• Organisation du travail : durée et rythme, modulation du temps de travail, absentéisme et congés divers, égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Rémunération : Salaires, primes, historique des AGS

1. Contexte économique 2017 – 2018 pour Lear Feignies :

• Pour Feignies, le volume réalisé en 2017 est légèrement en hausse par rapport à 2016 :

+ 2 031 véhicules.

Par ailleurs, le volume réalisé en 2017 est supérieur au volume prévisionnel annoncé

=> Prévisionnel 2017 : 160 000 véhicules

=> Réalisé 2017 : 164 247 véhicules (en attente de consolidation financière)

dont 138 236 X61 avec un mix de 44% de VP

dont 26 011 VS10 avec un mix de 35% de VP

• En 2017, nous avons lancé la série limitée Daimler (coiffe avec une surpiqûre rouge).

• Début Octobre 2017, le textile Gallery a remplacé le textile Storm sur les coiffes, ce changement avait pour objectif de réduire l’effet grignage. Au même moment, la fabrication des coiffes a été transférée de Coindu à LMT, ce qui explique en partie la situation « de crise » que nous avons gérée au dernier trimestre 2017.

Le plus important était d’assurer 100% des livraisons clients pour rester dans la course pour le nouveau projet, et nous avons réussi !

• Côté qualité, les exigences Renault sont à la hausse et nous mettons tout en œuvre pour satisfaire au maximum notre client.

• Financièrement, l’année 2017, aura été marquée par la perte de la rondelle R&D qui représentait 22€/carsets vendus. Même si c’est un phénomène « normal » en fin de vie d’un véhicule, l’impact financier sur la rentabilité de notre site de production est très fort. La Direction a bien conscience que cette baisse de rentabilité est due essentiellement aux négociations commerciales et est sans rapport avec la qualité du travail fourni par les équipes de Feignies.

• En février 2018, nous avons obtenu la certification IATF (qui a remplacé l’ISO TS), aucune non-conformité n’a été relevée.

• Par ailleurs, nous maintenons notre niveau d’exigence concernant le respect des normes environnementales ISO 14001.

• En 2017, nos résultats sécurité sont excellents puisque qu’aucun accident avec arrêt n’est à déplorer. Ces résultats montrent que le site de Feignies a su intégrer dans son fonctionnement une réelle culture « sécurité ». C’est l’aboutissement de réels efforts, faits par l’ensemble du personnel, qui ont contribué à rendre notre environnement de travail plus sécurisé. Bien entendu, la vigilance sera toujours de mise car nous restons dans une activité industrielle comportant des risques, mais nous pouvons être fiers de ce résultat, sans précédent sur le site de Feignies.

• Par ailleurs, les exigences du Groupe Lear en matière de sécurité restent fortes, le Groupe Lear déploie depuis fin 2017 sur l’Europe l’outil Humantech, logiciel d’ergonomie, qui a pour objectif de nous aider à l’implantation et à l’amélioration des postes de travail.

• Les prévisions pour 2018 se confirment avec au premier semestre, l’augmentation du mix produit et le lancement de la Kangoo série spéciale « 20^ème anniversaire » et au second semestre, le lancement d’une banquette arrière 2 places.

• Début Février 2018, nous avons remporté l’appel d’offre du projet XFK, qui sera définitivement entériné lors de la signature du contrat prévue en semaine 22. Ce projet va nous permettre d’assurer la pérennité du site de Feignies et de ses emplois pendant encore une dizaine d’années. L’accueil de ce projet implique également de gros investissements sur le site de Feignies avec un agrandissement des bâtiments et l’installation d’un nouveau process de fabrication. L’objectif est de produire 2 millions de véhicules sur 10 ans.

• Notre budget prévisionnel 2018 est basé sur la fabrication de 151 667 véhicules : 128 134 véhicules X61 + 23 533 véhicules VS10, avec un mix de VP estimé à 37%.

• L’inflation est évaluée à +1,3% sur les 12 derniers mois (Source INSEE/IPC/Ensemble des ménages hors Tabac / Janv. à Janv.).

La direction a pris en compte les différentes demandes des organisations syndicales présentes et propose d’un commun accord de retenir les éléments suivants pour la négociation :

• Les AGS/AI, la prime de performance logistique, la prime exceptionnelle liée aux bons résultats sécurité 2017.

2. Aboutissement de la négociation :

A l’issue des 4 réunions de négociation, les délégués syndicaux et la direction se sont entendus sur les mesures suivantes :

Mesures applicables au 1^er mai 2018 :

AGS  Périmètre : Du coefficient 155 à 215

AGS de 2 % sur le salaire de base actuel (mois de référence : avril 2018)

AI Périmètre : Coefficient 240 et au-delà – population non cadre

AI de 2 % sur le salaire de base avec un plancher minimal de 1,3 % (mois de référence : avril 2018)

Prime de performance Périmètre : population bénéficiaire de la prime de performance

Le rapprochement des services production et logistique, ainsi que le développement de la polyvalence entre ces deux services, nous encourage à converger vers une meilleure harmonisation des primes de performance.

C’est la raison pour laquelle, la valeur de référence mensuelle de la prime de performance logistique est réévaluée de +8 €, afin d’atteindre la même valeur que la prime performance production.

SERVICE PRODUCTION & LOGISTIQUE :

Nouvelle valeur de référence pour la production et la logistique : 74 € brut par mois

Conditions d’octroi :

De quelques minutes à 1 jour d’absence : 100 % de la prime => 74 €

2 jours d’absence : 75% de la prime => 55,50 €

3 jours d’absence : 50 % de la prime => 37 €

4 jours d’absence : 25% de la prime => 18,50 €

+ de 4 jours d’absence : => 0 €

Pour une présence à 100% => prime majorée à 30% => 96,20 €

Définition de l’absence : toute absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif (par exemple : arrêt maladie, retard, congé sans solde, absence non autorisée, absence autorisée non payée, grève etc…)

Les absences sont considérées sur le mois M-1, et en mois calendaire.

Ces modifications sur la prime de performance mensuelle impactent la prime de performance additionnelle dite « semestrielle ». (période de référence : Janvier/Juin et Juillet / Décembre).

Pour le service production et logistique :

• Si 0 arrêt/absence sur 6 mois => Prime additionnelle de 96,20 €

• Si 1 arrêt/absence sur 6 mois => Prime additionnelle de 74 €

• Si plus d’1 arrêt /absence sur 6 mois => Pas de prime

Cette prime semestrielle de performance est payée en Janvier et Juillet, et attribuée à partir de 3 mois d’ancienneté.

Mesure applicable sur paie d’avril 2018 :

Prime exceptionnelle « sécurité » : Périmètre : ensemble des salariés

Garantir la santé et la sécurité des salariés est l’une des valeurs clés du Groupe Lear. Depuis plus de 10 ans, le site de Feignies met tout en œuvre pour instaurer une véritable culture sécurité. C’est grâce à l’implication de l’ensemble du personnel que nous avons réussi à ne pas avoir d’accident avec arrêt sur l’année 2017.

Afin de récompenser ces bons résultats sécurité, une prime exceptionnelle d’une valeur de 120 € bruts sera versée sur la paie d’Avril 2018 à l’ensemble du personnel.

3. Champ d’application et durée :

Cet accord s’applique à l’entreprise Lear Corporation Seating France Feignies, conformément à la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge.

Cet accord est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet à l’échéance de son terme. Il fera l’objet d’un suivi de son application auprès de la Délégation Unique du Personnel à son terme.

4. Publicité :

Dès sa conclusion, le présent accord d’intéressement sera déposé par la Direction à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts de France, en 2 exemplaires : 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-59v.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, étant entendu que cette publication sera réalisée de manière anonyme.

Fait à Feignies, le 26/03/2018.

Pour la Direction Pour FO Pour la CFDT