PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre :

L’Entreprise LEAR CORPORATION Seating France – Site de Feignies

dont le siège social est situé ZI Grévaux Les Guides - 59750 FEIGNIES

représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur de site

d'une part et,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX (Délégué Syndical)

• La CGT, représentée par Monsieur XXX (Délégué Syndical)

• FO, représentée par Monsieur XXX (Délégué Syndical)

d'autre part,

ont conformément à l’Article L 2242-1 du nouveau Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur tous les thèmes mentionnés dans la loi.

En effet, suite aux réunions qui se sont tenues :

26.05.2021 – Réunion 0 – Présentations obligatoires :

(Avec une remise en main propre contre décharge des documents obligatoires)

1) LEAR dans le monde en 2020/2021

2) LEAR Feignies en 2020/2021

3) Emplois et Formations / Emploi des travailleurs handicapés

4) Organisation du Travail / Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

5) Rémunérations / salaires / minima conventionnels / Primes

6) Calendrier prévisionnel des réunions

2021. – Réunion 1 – Réponses aux questions et Négociations

1) Réponses aux questions de la CFDT

2) Réponses aux questions de GGT

3) Réponses aux questions de FO

11.06.2021 – Réunion 2 – Négociations

16.06.2021 – Réunion 3 – Réunion de signature / Clôture

Ils ont établi le présent protocole sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 :

PREAMBULE

Cette année, les Négociations Annuelles Obligatoires s’inscrivent dans un contexte socio-économique toujours fortement marqué par le contexte pandémique lié à la COVID-19, avec les impacts associés.

Néanmoins, le site de LEAR Feignies, garde le cap avec à l’esprit ses deux projets XFK et BCB sur lesquels il s’est engagé avec son client unique RENAULT et qu’il a à cœur de réussir afin de pérenniser son avenir ainsi que celui de ses salariés.

S’agissant plus précisément de la reconnaissance de la contribution de chacun à la réussite de l’entreprise, la Direction a souhaité de concert avec les Organisations Syndicales aboutir à ce qui suit.

*********

Présentation des différents thèmes obligatoires

1) Emplois et Formations / Emploi des travailleurs handicapés :

1. Emplois et formations :

Cette présentation a permis de faire un point sur les effectifs, mais aussi sur la nature des contrats, ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois.

Ce qui donne un effectif au 31/12/2020 de 85 Salariés, dont 78 hommes et 7 femmes.

Il est à noter que 100 % de l’effectif travaille aujourd’hui à temps complet.

La moyenne d’âge des salariés est de 39 ans quant à leur ancienneté moyenne, elle est de 12,65 ans.

Il a aussi été fait un état des promotions réalisée en 2020, ainsi qu’une présentation des mesures mises en place en faveur de l’emploi (avec des mesures visant à lutter contre toute forme de discrimination), mais aussi du développement des compétences ainsi que de la formation professionnelle.

2. Emploi des travailleurs handicapés :

Une définition de la notion d’handicap a été donnée pour rappel pendant la réunion.

« Peut être reconnue « travailleur handicapé », toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

Pour LEAR, le taux « Travailleurs Handicapés » pour 2020 est atteint avec 6,43 unités ce qui est légèrement supérieur au 6 % requis par la règlementation, et de fait, aucune cotisation n’est à verser à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).

2) Organisation du Travail / Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

1. Organisation du travail – point au 31.12.2020 : Durée et rythme de travail

60 personnes sont en travail posté, en 2X8, soit 70 % de l’effectif total.

25 personnes travaillent de jour, soit 30 % de l’effectif total.

7 femmes travaillant de jour, soit 28 % de l’effectif de jour et 8% de l’effectif total

Conformément à l’accord ARTT du 28/08/2000, la durée du travail est ramenée à 35h00 par semaine par l’octroi de jours de RTT et d’heures de modulation.

L’horaire hebdomadaire est de 36.25 heures pour les travailleurs postés (Ouvriers, Agents de Maîtrise, techniciens).

S’agissant des salariés en jour, l’horaire hebdomadaire est de 38 heures pour les Agents de Maîtrise, employés, techniciens.

Les cadres réalisent un forfait de 217 jours travaillés par an.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

En signant des accords concernant l’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail pour les années 2017, 2018 et 2019, le site de Lear Feignies montre son engagement en matière d’égalité.

L’entreprise continue à pratiquer comme elle l’a toujours fait : le recrutement de compétences avant tout.

De par la nature de notre activité, les salariés sont en très grande majorité des hommes mais chaque fois que cela est possible, nous favoriserons la mixité.

Ces accords ont également intégré la notion qualité de vie au travail et de droit à la déconnexion qui doit s’entendre comme un droit donnant de bonnes pratiques pour mieux vivre et travailler ensemble.

3) Rémunérations / salaires / minima conventionnels / Primes :

1. Rémunérations et salaires :

Une présentation des rémunérations par catégorie (Ouvrier, ETAM et CADRE) a été faite. Pour rappel, 69 salariés ouvriers et ATAM relèvent de la Convention collective de la métallurgie de Maubeuge.

Pour la population cadre, 16 relèvent de la Convention Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

2. Minima conventionnels / Primes :

Nous avons présenté le barème applicable (minima conventionnels) à partir du 1^er Mars 2021 (rémunérations minimales hiérarchiques – base mensuelle 151,67 heures / base hebdomadaire 35 heures).

Pour le personnel d’encadrement, nous avons présenté le barème pour les forfaits en jours sur l’année.

*********

4) Salaires 2021 :

En parallèle, les organisations syndicales représentatives au sein de LEAR Corporation et la Direction, ont mené leur négociation sur les salaires.

A l’issue des différentes réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et les différentes organisations syndicales d’autre part :

1. Champ d’application du protocole d’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société LEAR Corporation - Feignies, ayant une ancienneté minimum de trois mois à la date de signature de l’accord.

2. Propositions respectives :

Premières propositions de FO :

Une augmentation générale des salaires de 3 %

Une prime de nettoyage des vêtements de 2€ / nets par jour travaillé

Une prime de Saint-Eloi de 100€ nets

La Prime Macron

Une revalorisation des heures de nuit de 15 à 25 %

Un coefficient de 170 pour les opérateurs à l’embauche

Un coefficient de 215 pour les contrôleurs qualité

Une augmentation de la prime de transport de 10 %

Une meilleure prise en charge de la part mutuelle par la Direction

Premières propositions de la CGT :

Une augmentation générale des salaires de 3 %

Une prime de performance pour tous les techniciens, agents de maîtrise et employés

Respecter l’engagement d’attribution des tickets restaurant le 10 du mois

Une indemnité pour le personnel de jour effectuant régulièrement les poste

Revoir la durée et le taux de protection de la prévoyance

Revoir les conditions de la mutuelle

Premières propositions de la CFDT :

Une augmentation générale des salaires de 3,5 %

Une augmentation de la prime d’ancienneté de 10 %

Un complément cotisation mutuelle de 5€

Une augmentation de la prime de transport de 10 %

Une revalorisation des coefficients

Un coefficient 215 pour les contrôleurs qualité

Premières propositions de la Direction :

Accepte le coefficient 170 pour les opérateurs de production et les les caristes

Accepte le coefficient 215 pour les contrôleurs qualité

Propose un budget d’augmentation générale / augmentation individuel de 1% hors promotions déjà faites en 2021 et nouveaux embauchés

Propose de rendre nominatif les titres restaurant et s’engage à les distribuer en temps et en heure

Propose de réaliser de nouvelles embauches dans les différents services.

********

Etat des dernières propositions suite aux différentes réunions de négociations successives entre la Direction et les organisations syndicales.

Propositions finales :

Suite à la dernière réunion entre la Direction et les organisations syndicales, voici ce qui a été négocié :

Une augmentation générale de 1,5 % avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2021

La mise en place du coefficient 170 pour opérateurs de production et les caristes

La mise en place du coefficient 215 pour les contrôleurs qualités

La Direction en concertation avec les organisations syndicales a proposé de rencontrer le prestaire de la mutuelle pour re-négocier les tarifs, elle a aussi proposé de le mettre en concurrence avec d’autres prestataires, et même éventuellement, d’avoir une mutuelle unique pour tout le personnel.

Enfin, la Direction souhaite mettre en place un plan de développement des compétences, comprenant entre autres :

• La prise en charge des séniors.

• La prise en charge du handicap (apporter des solutions et adapter les postes)

• La mise à jour des fiches de postes.

• Continuer à réaliser des embauches (déjà en cours, des intérimaires qui sont embauchés) sur les différents services.

Mettre en place des titres Restaurants nominatifs.

3. Mesures applicables pour 2021 :

Au regard des dernières négociations entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il a été décidé de mettre en place la proposition suivante :

Augmentations salariales applicables au 1^er Janvier 2021

Une enveloppe globale de 1,5 % de la masse salariale, dont :

Collège	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
1er collège	1,5 %	0 %
2ème collège	1,5 %	0 %
3ème collège	1,5 %	0 %

5) Durée du présent accord :

Les dispositions prévues au présent accord conclu à durée déterminé pour un an, entreront en vigueur au 1^er Janvier 2021 et sont applicables au titre de l’exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance du terme d’un an, cet accord prendra fin de plein droit.

6) Application :

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés en activité inscrits à l’effectif de l’entreprise LEAR Corporation de Feignies au moment de sa conclusion.

Les augmentations salariales seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

7) Publicité de l’Accord :

La publicité sera effectuée selon les règles légales en vigueur (Article L 2231 du Code du Travail), soit en 5 exemplaires.

Chaque représentant des organisations syndicales représentatives disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Un exemplaire sera archivé par la Direction de LEAR Corporation, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Feignies, le 15 juin 2021

en 5 exemplaires

Pour la Direction de LEAR :	Signature	Date
XXX Directeur Général
XXX Responsable Ressources Humaines Site

Pour les Organisations Syndicales :	Signature	Date
XXX Délégué Syndical FO
XXX Délégué Syndical CFDT
XXX Délégué Syndical CGT