Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats des élus CSE" chez LA CHATAIGNERAIE - HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA CHATAIGNERAIE - HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-07-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T06322005005
Date de signature : 2022-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE
Etablissement : 44457393500012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet (2022-07-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-07
ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE
Entre :
L’Hôpital Privé la Châtaigneraie situé 59 Rue de la Châtaigneraie, BP 125, 63 110 CDIS BEAUMONT, représenté par ___, Directeur
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
CGT représentée par ___, Délégué Syndical ;
CFDT représentée par ___ , Délégué syndical ;
CFE-CGC représentée par ___, Délégué Syndical.
D'autre part
Préambule
Les élections des membres du Comité Social et Economique ont eu lieu le 6/11/2018 pour un mandat de 4 ans.
Le renouvellement des mandats doit être réalisé dans la quinzaine précédent l’échéance des mandats.
Or, cette période ne convient pas aux parties dans la mesure où il s’agit d’une période de vacances scolaires.
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 2 décembre 2022, le premier tour des futures
Les nouveaux mandats prendront effet au jour de la proclamation des résultats.
La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation est à venir.
Art. 2 - DEPOT - PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié et remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera diffusé sur le panneau d’affichage et le site intranet.
Article 3 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait en 6 exemplaires,
A Beaumont, le 7 juillet 2022
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise
___, Délégué Syndical CGT ___, Directeur
___ , Délégué syndical CFDT
___, Délégué Syndical. CFE-CGC
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