Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise remboursement frais de santé à durée indéterminée" chez MOY PARK FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MOY PARK FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO le 2019-10-02 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06219003010
Date de signature : 2019-10-02
Nature : Avenant
Raison sociale : MOY PARK FRANCE SAS
Etablissement : 44457512000019 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-02
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE A DUREE INDETERMINEE
La Direction de MOY PARK et les organisations syndicales ont mis en place par accord du 24 juin 2011 un régime de frais de santé faisant l’objet d’un contrat d’assurances collectives souscrit par la société MOY PARK au profit des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise et des membres de leur famille.
Les parties dans l’article 2.2 de l’accord ont convenu de de rendre obligatoire l’adhésion pour les ayants droit des salariés.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 24 juin 2011.
ARTICLE 1 Modification de l’accord collectif du 24 juin 2011
Art 1.1 Modification de l’Article 2.2 Adhésion
Les parties conviennent que le régime institué par le présent avenant reste obligatoire pour les salariés correspondant à la catégorie de personnel définie mais que l’adhésion de leurs ayants droit devient facultative.
Les dispenses d’adhésion mentionnées à l’Article précité restent valables.
Art 1.2 Modification de l’Article 2.4 Cotisations
Afin de correspondre à l’Article 2.2 de l’accord, il est spécifié par le présent avenant que la notion de caractère familial obligatoire devient caduque. L’adhésion n’est plus obligatoire que pour les salariés correspondants à la catégorie de personnel définie.
Art 1.3 Modification de l’Article 4 Maintien des garanties au profit de certains anciens salariés
Afin de correspondre aux obligations légales, l’Article 4 est remplacé par
« Article 4 : Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit. »
ARTICLE 2 DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application, de révision de dénonciation et de durée de l’accord du 24 juin 2011.
Il prendra effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 Dépôt de l’avenant
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Fait à Hénin Beaumont
Le 02/10/2019
Pour la société :
Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives:
Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CGT
Olivier KAMINSKI Sabine PAQUES
Délégué Syndical FO Déléguée Syndicale CGT
Fait en 8 exemplaires
Un exemplaire remis à chaque signataire
Un exemplaire remis au service Ressources Humaines de Hénin Beaumont
Un exemplaire remis au service Ressources Humaines de Marquise
Un exemplaire envoyé à la DIRECCTE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com