Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord Prime 13ème mois" chez SABENA TECHNICS TLS (Siège)

Sabena technics TLS

2 rue Clément Ader

31700 CORNEBARRIEU

www.sabenatechnics.com

Avenant de révision N°1

Accord d’entreprise relatif à la Prime de 13^ème mois

Entre les soussignés :

La Société : SABENA TECHNICS TLS

SAS au capital de 1.000.000 Euros

RCS B TOULOUSE 444 605 802

Dont le siège est situé : 2 RUE CLEMENT ADER

31700 CORNEBARRIEU

Représentée par :

DIRECTEUR GENERAL

DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat Force Ouvrière

Représenté par :

DELEGUE SYNDICAL

d'autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l’occasion des négociations de l’accord sur l’instauration d’un délai de carence maladie, les parties ont échangé sur la volonté réciproque de réviser les modalités d’attribution et conditions de versement de la prime de 13ème mois. Cette modification s’inscrit donc dans la négociation globale de l’accord sur l’instauration d’un délai de carence maladie.

Le présent avenant a pour vocation de modifier les dates de versement de la prime afin de répondre à la demande des salariés de percevoir le montant de la prime en deux échéances.

Il a aussi pour vocation de ne pas affecter la prime de 13^ème mois par l’instauration d’un délai de carence maladie non rémunéré.

Les dispositions contenues dans le présent avenant se substituent intégralement et de plein droit aux dispositions de l’accord du 21 mai 2019 portant sur la prime de 13ème mois.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société, sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant brut du 13ème mois est calculé sur le montant du salaire de base brut 35h, du mois de versement.

Ne rentre pas dans le montant de la prime de 13^ème mois :

• Les accessoires et compléments de rémunération (prime d’ancienneté, majoration heures de nuit, majoration de jour férié, prime exceptionnelle, variable, avantages en nature…),

• Le paiement d’heures faites au-delà de la durée hebdomadaire (heures supplémentaires, heures normales, heures complémentaires…).

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à leur temps de travail.

La prime de 13ème mois est mentionnée distinctement sur le bulletin de paie du collaborateur.

Elle est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS et entre dans le calcul du net imposable ainsi que dans le calcul du prélèvement à la source.

Elle ne rentre pas dans la base de calcul des indemnités de congés payés.

Article 3: Date de versement

La prime de 13ème mois est versée en 2 fois sur l’année aux échéances suivantes :

• 50% sur le bulletin de salaire de Juin,

• 50% sur le bulletin de salaire de Novembre,

Article 4: Condition de présence effective à la date de versement

Pour obtenir la prime de 13ème mois, le collaborateur doit obligatoirement faire partie des effectifs de la société le 30 juin et/ou le 30 novembre, soit les mois de versement de ladite prime.

Si cette condition n’est pas remplie, le salarié ne peut en aucun cas en obtenir le versement.

Article 5 : Traitement des absences

La prime de 13ème mois est calculée au prorata du temps de présence effectif et de toute période de travail non effectuée mais assimilée comme telle par une disposition légale ou conventionnelle.

Sont assimilées à des périodes de présence effective n’impactant pas la prime de 13^ème mois :

• les congés payés,

• les congés de formation économique, sociale et syndicale,

• les jours d’arrêt pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle,

• les heures de délégation,

• les congés pour évènement familial,

• le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos,

• les jours de récupération de modulation et les R.T.T. en jours,

• les congés maternité, d’adoption et de paternité,

• l’activité partielle,

• Les jours d’enfants malades rémunérés

  Tout autre absence non rémunérée ou non indemnisée à l’exception des jours de carence maladie, entrainera une retenue proportionnelle de la prime de 13ème mois.

La période de référence prise en compte des absences sera du 01/11/ N-1 au 31/10/ N.

Article 6 : Litiges

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétences du lieu de signature de l’accord.

Article 7: Durée- dépôt - publicité.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à effet et à compter du 1er mai 2022 et se substitue ainsi de plein effet au précédent accord d’entreprise à durée indéterminée sur le 13ème mois, signé le 21 mai 2019.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt après cette notification.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.

Fait à Cornebarrieu, le 9 mai 2022, en……… exemplaires originaux.