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Lydall Thermique Acoustique S.A.S.

Conception et fabrication d’écrans thermiques et acoustiques

pour l’industrie automobile

1 rue Alfred Kastler Tel. : +33 (0)2 28 54 19 00 S.A.S. au capital de 6 481 250 €

Z.I. de Brais - BP 332 Fax : +33 (0)2 40 01 71 40 RCS Saint-Nazaire 444 633 309

F-44615 Saint-Nazaire Cedex www.lydallautomotive.com Code APE : 2932Z

ACCORD SUR LA PRIME D’ASSIDUITE

Entre la Société LYDALL Thermique Acoustique, S.A.S. au capital de 6 481 250 €, immatriculée à l’URSSAF des Pays de la Loire, 44933 NANTES Cedex 9 sous le numéro 527000000202268985, dont le Siège Social est établi 1 rue Alfred Kastler Z.I. de Brais 44600 Saint-Nazaire, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Opérations,

d’une part,

et Madame X Déléguée syndicale CGT

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord fait suite aux réunions qui se sont déroulées en juillet et septembre 2022 au sujet du projet de remplacement du système de prime d’assiduité existant. Le taux d’absentéisme important et persistant a en effet marqué les limites du dispositif qui se révèle insuffisamment incitatif.

Dans ces conditions, la Direction a souhaité modifier les éléments constitutifs de la prime et ses modalités de déclenchement afin de retrouver un système incitatif permettant à tout un chacun de voir son assiduité au travail récompensée.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Lydall Thermique Acoustique présents sur le site de Saint Nazaire - exception faite des salariés relevant de la catégorie Ingénieurs et Cadres - en CDI et CDD ayant une ancienneté de 6 mois minimum.

ARTICLE 2 : MECANISME

La prime d’assiduité se compose d’une prime de base équivalant à 2% du salaire mensuel brut de base.

Elle se calcule au mois le mois et est versée pour une période de 6 mois. Toute absence ne pouvant être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (liste annexée à l’accord) annule le bénéfice de la prime dans le mois concerné.

Par dérogation, il est toutefois convenu que le congé paternité et le congé d’adoption seront considérés, au même titre que le congé maternité, comme assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

A cette prime de base peut s’ajouter un bonus semestriel équivalant à 2% du salaire semestriel brut de base. Pour cela, le salarié concerné ne doit comptabiliser aucune absence ne pouvant être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (liste annexée à l’accord) sur le semestre (soit de novembre à avril et de mai à octobre) et être toujours dans les effectifs de l’entreprise au 31 octobre. Les dispositions ci-dessus concernant le congé paternité et le congé d’adoption sont également appliquées pour ce bonus.

ARTICLE 3 : PAIEMENT DE LA PRIME

La prime de base sera calculée par tranche de 6 mois, sur les périodes de novembre à avril et de mai à octobre. Elle sera versée sur le salaire de mai et de novembre.

Le bonus sera calculé par tranche de 6 mois également (novembre à avril et mai à octobre) et sera versé annuellement sur le salaire de novembre.

ARTICLE 4 : MODALITES D’APPLICATION DE LA PRIME POUR 2022.

En dépit du fait que la dénonciation du précédent accord prenne effet le 13 décembre 2022 et afin de demeurer sur la même périodicité de calcul et de versement de la prime (mai et de novembre), les parties sont convenues que le nouvel accord s’appliquera dès le 1^er novembre 2022.

ARTICLE 5 : EXECUTION DE BONNE FOI – INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra faire état du différend. La position retenue en fin de réunion devra faire l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et la partie signataire.

Jusqu’à l’expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation ou d’application du présent accord.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET – DUREE – VALIDITE – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est à durée indéterminée et prendra effet le 1^er novembre 2022. En octobre 2023, un bilan de l’impact de ce dispositif sur le taux d’absentéisme sera réalisé. Une nouvelle discussion aura lieu avec les partenaires sociaux qui, selon les résultats du bilan, pourra donner lieu à un maintien du dispositif objet de l’accord en ses termes actuels, par tacite reconduction ou à la mise en place d’ajustements via un nouvel accord.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail.

ARTICLE 6 : FORMALITES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme gouvernementale Télé Accords et déposé également au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Saint Nazaire, le 7 octobre 2022

X X

Directeur des Opérations Déléguée syndicale CGT