ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 11/07/2012 DÉNONCÉ PAR LA DIRECTION LE 02/09/2020

ENTRE LES PARTIES :

La société EDEIS, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital de 1.000.000 €, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 444 649 537, dont le siège social est situé 19 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Madame Sonia HERRAIZ, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dument habilitée aux présentes,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”

ET

Les organisations syndicales représentatives,

Les organisations syndicales :

F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture), représenté par Mme Hélène ILINA et M. Benoît KOLB

CFE CGC, représentée par M. Romain RADIGOIS

D’autre part,

Sommaire

Table des matières

1. Prorogation du délai de survie 3

1. Durée - Révision - Dénonciation 4

   1. Entrée en vigueur et durée du présent accord 4

   1. Révision et Dénonciation du présent accord 4

   1. Formalités de dépôt et de publicité du présent accord 4

PREAMBULE

Suite à la dénonciation de l’accord Compte Epargne Temps (CET) du 11/07/2012, une négociation d’un accord de substitution a démarrée avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Après plusieurs réunions de négociation, cette dernière a été suspendue de fait, suite à l’absence de Madame Mélanie HENOU, DRH.

Le présent accord a pour objet de proroger le délai de survie de l’accord CET initial, afin de permettre aux partenaires sociaux de poursuivre les négociations, dans l’objectif d’aboutir à un accord de substitution.

Prorogation du délai de survie

En date du 02/09/2020, la direction a annoncé aux organisations syndicales sa décision de dénoncer l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps du 11/07/2012.

Suite à cette dénonciation, un préavis de trois mois a démarré et une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives, dans l’objectif d’aboutir à un accord de substitution.

Suite à l’absence soudaine de madame Mélanie HENOU, DRH à la réunion de négociation prévue le 25 novembre 2021 à 9h30, cette dernière a été suspendue de fait.

L’accord relatif au Compte Épargne Temps du 11/07/2012, continue à produire effet à l’égard des salariés, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Le délai de survie de l’accord CET initial prend donc fin le 02/12/2021, sauf clause prévoyant une prorogation de ce délai ou signature d’un accord venant proroger le dit accord initial.

Selon les dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail et afin de récompenser le travail commun de négociation avec les partenaires sociaux, les parties conviennent de proroger le délai de survie de l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps du 11/07/2012 d’une durée supplémentaire de 12 mois.

Ce délai supplémentaire démarre le 01/12/2021 et prend fin le 30/11/2022.

Les partenaires sociaux s’engagent à revenir à la table de négociation au plus tard le 14 janvier 2022 et à reprendre la négociation dans l’objectif d’aboutir à un accord de substitution relatif au Compte Epargne Temps.

Une convocation sera adressée dans les délais aux organisations syndicales représentatives pour la poursuite des travaux de négociations déjà engagés.

A l’issue de ce délai supplémentaire, si aucun accord n’a été trouvé, l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 11/07/2012 devient sans effet.

Durée - Révision - Dénonciation

Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/11/2022 et prend effet au jour de sa signature par les parties.

Révision et Dénonciation du présent accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Formalités de dépôt et de publicité du présent accord

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord est notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.

Le présent accord est déposé par télédéclaration auprès de la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et un exemplaire est envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.

Le texte de l’accord est adressé à l’O.P.N.C. par mail à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Études.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord de prorogation comporte 4 pages.

Fait à Ivry, le 01/12/2021

(En 4 exemplaires originaux)