Accord d'entreprise "ACCORD RELATIVE AUX NAO 2022" chez VILLERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2022 RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE

La Société VILLERS SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 7 706 700 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le n°444 651 616 00021, dont le siège social est situé à 16 rue du Bourgarain à Villers-les-Pots (21130)

Représentée par dûment habilité à la signature des présentes.

Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET

Le Comité Social & Economique, membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, ayant voté à la majorité au cours de la réunion du 5 avril 2022 pour être représenté par

Ci-après désigné « les représentants CSE »

D’autre part

Ensemble dénommées « les parties signataires »,

Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction et les représentants CSE se sont rencontrées le 3 mars 2022 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.

Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies pour l’année 2021:

• Les embauches et les sorties

• La répartition des effectifs par CSE, sexe et diplômes

• Le nombre de contrats conclus

• Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe

• L’absentéisme par nature d’absence

• L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle

• L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

• L’évolution des masses salariales par catégorie

• Les rémunérations moyennes mensuelles par catégorie professionnelle

• Les salaires minima par catégorie professionnelle

• L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation

Les parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes :

• 3 mars 2022

• 24 mars 2022

• 05 avril 2022

Il a été abordé les thèmes suivants :

• Les Rémunérations ;

• Le Temps de travail ;

• Le Partage de la valeur ajoutée ;

• L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La Qualité de vie au travail ;

• La Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Société a notamment présenté :

• la situation économique du Groupe et de la BU Naturals, le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2022,

• les priorités de l’année 2022 pour le groupe et les orientations stratégiques pour la BU Naturals

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’absentéisme,

• l’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2021 à +1.6 % hors tabac. (source INSEE)

Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2021, les mesures suivantes avaient été prises :

• Augmentation générale :

• Pour les Ouvriers/Employés/TAM :1.3% au 1er avril sur le salaire de base

Pour l’année 2022, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :

• AG de 120€ brut/mois pour les OE/TAM

La Direction a répondu que la demande représentait une augmentation de la masse salariale des non-cadres 4.5% et a fait les propositions suivantes :

• AG de 60€ brut/mois OE/TAM

• Ticket restaurant à 7€ pour le site hors production :

• Répartition 60/40

• Un ticket par jour travaillé

• Prime panier remplaçant les TR pour les salariés de la production en journée continue :

• Primes panier 6.3€ par jour travaillé de matin ou d’après-midi

• Mise en place d’une indemnité km à 0.03 cts versés en janvier N+1 avec attestation sur l’honneur dans la limite de 200€/an, remplaçant l’indemnité de 4€/mois existant

• Création d’une prime de réactivité

Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, à l’exception de l’article 2 qui concernent exclusivement les salariés non-cadres, présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.

Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la société VILLERS SAS

2. AUGMENTATION GENERALE

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 60€ brut/mois des salaires de base pour les OE et les TAM sera appliquée au 1er avril 2022.

Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.

3. TITRES RESTAURANT

A compter du 1er juillet 2022, les salariés en journée non continue du site de production de Villers SAS bénéficieront de Titres Restaurant à raison d’un titre par jour complet travaillé. Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, Stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois au sein de la Société).

La valeur faciale du titre restaurant reste de 7€ et sera financée à hauteur de 60% par la société Villers SAS. La différence sera à la charge des salariés.

Le bénéfice du Titre Restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…).

Le calcul des Titres Restaurant se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés.

La cotisation patronale est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.

Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de Titres Restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail.

4. PRIME PANIER DE JOUR

Pour le personnel du site de production de Villers SAS, travaillant en journée continue, bénéficiant actuellement de 15 Titres Restaurant par mois, il est convenu de remplacer ces titres par la mise en place d’une prime panier de jour, à compter du 1er juillet 2022. Cette prime panier de jour n’est pas cumulable avec la prime panier de nuit, qui continuera d’être versée dans les mêmes conditions dès lors que le personnel travaille en horaire de nuit.

Cette prime panier de jour sera de 6.3€ par jour travaillé. Le bénéfice de la prime panier de jour n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations par exemple. Par ailleurs, il n’est pas attribué de prime panier de jour aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…).

Le calcul des primes panier de jour se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés.

La prime panier de jour est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.

5. INDEMNITE CARBURANT

5.1 Principe et champ d’application :

Est remplacé l’indemnité carburant existante par une indemnité carburant correspondant à la prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200 euros par an (100€ pour 2022) et par salarié à compter au 01 juillet 2022, remplaçant l’indemnité existante sous réserve d’être présent dans les effectifs à cette date.

Cette dernière, défini à l’article L3261-3 du code du travail, consiste à prendre en charge pour partie les frais de carburant des salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est soit sur une commune non desservie par un service public de transport régulier ou par un service privé mis en place par l’employeur et n’est pas inclus dans un plan de mobilité obligatoire ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (ex : travail de nuit, horaires décalés, …). En conséquence, les salariés du site de Villers SAS, en raison de leur location géographique et de la nature de leur activité, notamment, sont concernées à l’exception des bénéficiaires d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise.

5.2 Modalités de calcul et de versement

Ce forfait est calculé sur la base de 0.05€ par kilomètre effectué pour se rendre de sa résidence habituelle sur le site de Villers SAS, dans la limite d’un aller et retour par jour travaillé. Le montant minimum versé par année civile est de 48€ et le maximum versé par année civile ne peut dépasser 200€.

Les salariés fourniront une attestation sur l’honneur selon laquelle ils utilisent bien un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, et que le lieu d’habitation n’est pas desservi par des transports en commun leur permettant de se rendre sur le lieu de travail.

L’indemnité carburant sera versée en une fois par an en janvier de l’année N+1 pour permettre un calcul des jours travaillés sur l’année civile précédente.

5.3 Evolution du régime social :

La présente indemnité de transport sera applicable sous réserve du maintien du régime social applicable à la date de la signature de l’accord. Cette indemnité est actuellement exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 200€ maximum par an en application de l’article L.136-1-1,III, 4°e du code de la sécurité sociale.

En cas d’évolution de ce régime social, cette indemnité deviendra caduque à la date d’abrogation ou de modification du régime et fera l’objet d’une nouvelle négociation pour envisager son maintien éventuel par accord collectif ou décision unilatérale en l’absence d’accord entre les parties.

6. PRIME DE REACTIVITE

Au travers la mise en place de cette prime dite de « réactivité », la volonté partagée est de répondre au mieux aux besoins d’agilité nécessaire au site de Villers afin que le site tienne ses engagements vis-à-vis de ses clients et honore la livraison de ses commandes dans les délais impartis tout en reconnaissant la réactivité de ses collaborateurs.

Pourront bénéficier de cette prime le personnel de production à qui le responsable hiérarchique demande de rester au-delà de ses horaires habituels de travail ou de venir plus tôt du fait d’une absence subie par l’entreprise dans un délai de prévenance très court (délai de prévenance inférieur ou égal à 24h).

Cette prime de réactivité d’un montant de 30 € brut par jour concerné est instaurée à compter du 1er mai 2022. (Déclenchement à partir de 2H pour les journées à 8H par jour et 3H pour les journées de 7H).

Elle sera versée à l’échéance de la paie comme les autres variables.

7. JOURNEE DE FIN D’ANNEE OFFERTE

Pour 2022, la direction accepte d’offrir à l’ensemble des salariés de la société une journée la veille des périodes de fêtes, pouvant être découpés en 2 demi-journées. En fonction des plannings, l’organisation de cette journée offerte sera adaptée à chaque service et sous condition de l’accord du manager afin de ne pas impacter l’activité du site.

8. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Pour 2022, le partenariat avec Psya a été remplacé par Qualisocial permettant de maintenir le soutien psychologique des salariés mais également d’étendre l’offre proposée avec la possibilité de recourir aux services d’assistantes sociales et coachs.

Il est rappelé par ailleurs les mesures mises en place sur 2021 ou en cours au sein du Groupe pour 2022.

9. MISE EN PLACE D’UNE PREVOYANCE COMMUNE AUX SOCIETES SYMRISE FRANCAISES DU SEGMENT TASTE, NUTRITION ET HEALTH

Il est précisé qu’à compter du 1er avril 2022, le Groupe regroupant les sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS-Diana Food-Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition et Health mis en place une prévoyance commune harmonisant les régimes collectifs de garanties prévoyance complémentaire, avec des taux de cotisation garantis pour 2 ans et une amélioration de garanties.

Le contrat de Prévoyance prévoit un fond d’action social pour les salariés.

10. MUTUELLE

La Société précise qu’en matière de frais de santé, la cotisation salariale mutuelle n’augmente pas en 2022.

11. MISE EN PLACE D’UN ABONDEMENT EMPLOYEUR SUR LES VERSEMENTS VOLONTAIRES SUR LE PERECO

A compter du 1^er avril 2022, Il est convenu que l’employeur abondera de 100% sur les versements volontaires dans la période unique de versement au 01/11 au 05/12 (les versements volontaires sont les apports monétaires effectués à titre personnel par le salarié et visant à approvisionner le compte d’épargne) effectués par les salariés sur leur PERECO dans la limite de 50 euros, une fois par an.

12. L’EVOLUTION DE NOS DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE AVEC LA LOI PACTE

La Société précise que le PERCO a été transformé en PERECO, ainsi que le PEE vers un PEE conforme à la loi PACTE.

Ces évolutions ont été formalisées par avenants au niveau du Groupe regroupant les sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS – Diana Food – DianaTrans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition et Health.

Un avenant à l’accord Groupe de Participation reprenant ces mises à jour a également été formalisé.

13. RENEGOCIATION DES ACCORDS DUREE DU TRAVAIL ET LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET) ASSOCIE

Les représentants CSE et la Société conviennent de formaliser dans un nouvel accord relatif à la durée du travail, les usages et pratiques en vigueur dans la société et si nécessaire les faire évoluer pour s’adapter aux contraintes du marché et aux contraintes légales.

En parallèle, les partenaires sociaux au niveau du Groupe regroupant les sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana – SAS Diana Food Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition et Health et la Direction conviennent de négocier afin de conclure durant l’année 2022 un accord de Groupe instituant un Compte Epargne Temps, dont l’application au sein de chaque société mentionnée ci-dessus sera subordonnée à la conclusion et la signature d’un nouvel accord relatif à la durée du travail au sein de chaque Société.

14. MISE EN PLACE D’UN ACCORD TELETRAVAIL AU SEIN DU GROUPE COMPRENANT LES SOCIETES SYMRISE FRANCAISES DU SEGMENT TASTE, NUTRITION ET HEALTH

Un accord Groupe télétravail applicable aux sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS-Diana Food-Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition et Health a été signé le 1^er mars 2022 et comprend la fourniture d’équipement personnel adapté (une chaise de bureau, un bureau ou tout matériel facilitant l’ergonomie) ou s’il n’y a pas de matériel disponible à court terme, le versement une participation forfaitaire de 120 euros sous réserve de présentation de justificatifs d’achat de moins de 12 mois, dans les conditions définies par l’accord.

15. MESURES FAVORABLES POUR LA POSE DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La Société a décidé d’appliquer des mesures favorables à l’ensemble des salariés de la société en matière de pose de congés pour évènements familiaux à savoir :

- d’un report possible des congés pour évènements familiaux lorsque ceux-ci tombent pendant les congés payés du salarié concerné sous un délai d’un mois

- ou la possibilité de permuter le motif de congés payés par le motif de congés pour événements familiaux

- et un décompte en interne des congés pour événements familiaux en jours ouvrés afin qu’il soit plus favorable pour les salariés (la loi prévoyant un décompte en jours calendaires).

- et la possibilité de scinder les jours de congés pour évènements familiaux, prévus par la convention collective applicable, en cas de décès.

- et l’élargissement du bénéfice des congés pour évènements familiaux au concubinage, PACS et familles recomposées (pour la notion de beaux-parents).

16. ACCORD DE PARTICIPATION GROUPE

Il est précisé que dans la formule de calcul de la participation issue de l’accord de Groupe, nous allons bénéficier d’un montant supplémentaire par rapport aux années passées du fait de la cession d’une activité sur une de nos sociétés du Groupe.

17. MOBILITE DOUCE

Il est prévu de porter le sujet en 2022, en coordination avec le groupe, afin de prévoir la mise en place de dispositifs favorisant la mobilité douce.

18. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Villers SAS fera l’objet d’une négociation au cours de l’année 2022.

19. CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.

20. DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Article 21.1. Durée de l’accord

Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions prévues aux articles 2 et 7 qui ne sont applicables que pour l’exercice 2022.

Article 21.2. Demande de révision

Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 21.3. Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 21.4. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Villers-les-Pots, le 8 avril 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour les représentants CSE Pour la Société VILLERS SAS

Représenté par Représentée par, Directeur de Site