Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES" chez MAISON DE LA SANTE - ASSO HOPITAL A DOMICILE DE VENDEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

L’accord est mis en place

ENTRE

L’association HAD Vendée

Dont le siège social est situé Boulevard Stéphane Moreau 85 000 La Roche Sur Yon

Code SIRET 444 659 502 000 17 Code APE 86.10Z

Forme juridique Associative

Représentée par Madame xxx xxx, Agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET

Les représentants titulaires élus au Comité social et économique

D’autre part,

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations, liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Au sein de l’HAD Vendée, l’analyse des écarts de rémunération avec la fonction publique a mis en évidence que la situation de l’ensemble du personnel médical est uniforme.

Il n’y par ailleurs pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Ce constat nous a conduit à choisir le versement d’une prime fixe et identique pour tout le personnel médical, au prorata du temps de travail de chacun au sein de la structure.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble de l’association.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement2

La prime est fixe et égalitaire, le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Pour l’année 2021, en fonction des financement reçus au titre de cette prime, le montant est fixé à 500 €uros bruts mensuels pour un ETP (Equivalent Temps Plein).

Ce montant pourra être ajusté au mois de décembre s’il ne permet pas le versement de l’intégralité du financement reçu au titre de cette prime.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée sous réserve des financements reçus par l’association au titre de cette prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Roche sur Yon, le 26/08/2021