Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la possibilité de recruter des salariés sous contrat de travail à durée déterminée à objet défini" chez GEOMETRY FACTORY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA POSSIBILITE DE RECRUTER DES SALARIES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

(prévu au 6° de l'article L. 1242-2 DU CODE DU TRAVAIL)

Entre les soussignés :

La Société Geometry Factory, SARL à associé unique dont le siège est 20 avenue Yves Emmanuel Baudoin 06130 Grasse et l’établissement secondaire 1501 route des Dolines – « le Thélème » - 06560 Valbonne Sophia Antipolis, représentée par son gérant Monsieur _____,

d'une part,

Et,

Les salariés de la Société Geometry Factory consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise, en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique compte tenu de l’effectif inférieur à 11 salariés, la Direction de la Société Geometry Factory a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la possibilité de recruter des salariés sous contrat de travail à durée déterminée à objet défini, prévus par le 6° de l’article L 1242-2 du code du travail

Il a pour objectif de permettre à la société Geometry factory de recruter sur des postes d’ingénieurs ou cadres, des étudiants thésards pendant une durée pouvant aller de 18 mois à 36 mois, pendant la durée de la rédaction de leur thèse et jusqu’à leur soutenance, pour leur confier une mission à durée déterminée de développement et/ou de recherche en lien avec le sujet de leur thèse.

Il est rappelé que ce type de contrat de travail à durée déterminée à objet défini est prévu par les articles L 1242-2 à L 1243-5 du code du travail. Un extrait des articles pertinents du code du travail est fourni ci-après à titre d’information :

Article L1242-2

Sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

…

6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;

b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Article L1242-7

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

…

6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Article L1242-8-2

Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Article L1242-12-1

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :

1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;

2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Article L1243-5

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s’appliquera aux ingénieurs et cadres inscrits en thèse et auxquels la société Geometry Factory aura proposé une embauche sur un poste d’ingénieur ou de cadre sous contrat de travail à durée déterminée à objet défini pour leur confier une mission de développement et/ou de recherche présentant un lien avec le sujet de leur thèse.

ARTICLE 2 – Nécessités économiques du recours au contrat de travail à objet défini

Les parties signataires au présent accord d’entreprise s’accordent pour considérer que dans le contexte économique concurrentiel dans lequel se positionne la société Geometry Factory, la perspective de pouvoir recruter et s’adjoindre des étudiants chercheurs thésard en voie de devenir expert dans leur domaine et de bénéficier de leur concours et d’une partie du fruit de leurs recherches le temps de la rédaction de leur thèse et jusqu’à sa soutenance, représente un avantage certain.

De plus, le recrutement de thésards pendant une durée allant jusqu’à 36 mois dans le cadre de projets européens (exemple : projet _____ liant la société Geometry Factory à _____ et à 10 universités de l’Union Européenne) permet de faire financer en grande partie le coût de l’accueil d’un étudiant thésard pendant cette période de 36 mois.

ARTICLE 3 – Garanties offertes aux salariés embauchés sous contrat de travail à objet défini

Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée à objet défini auront l’opportunité de bénéficier au terme de leur contrat de travail, d’une part du titre universitaire de Docteur que leur confèrera la soutenance réussie de leur thèse, d’autre part de l’expérience pratique que leur aura conféré la mise en application de leurs travaux d’étude et de recherche au service de la société Geometry Factory, ce qui leur donnera un avantage décisif pour la poursuite de leur carrière et pour se positionner sur le marché de l’emploi.

Au terme de leur contrat de travail à objet défini, ils se verront toutefois proposer tout emploi disponible compatible avec leur qualification et leur nouvelle qualification issue de leur nouveau titre universitaire obtenu.

Ils bénéficieront d’une priorité de réembauche durant une année sur tout poste à créer ou devenant disponible au sein de la société Geometry Factory compatible avec leur qualification et leur nouvelle qualification issue de leur nouveau titre universitaire obtenu, à condition de réclamer le bénéfice de cette priorité par lettre recommandée adressée à la société dans ce délai. Ils bénéficieront des mêmes dispositifs de validation des acquis de l’expérience et du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés de Geometry Factory employés à durée indéterminée.

ARTICLE 4 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de rediscuter des termes du présent accord annuellement, pour la première fois à la date d’anniversaire de la signature du présent accord. Les parties évoqueront le nombre d’embauches intervenues sous contrat de travail à objet défini, et discuteront, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter des dispositions du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’évolution intervenue, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 6 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseil l'accord collectif dont relève la Société Geometry Factory.

ARTICLE 7 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société Geometry Factory dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société Geometry Factory dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société Geometry Factory collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société Geometry Factory ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société Geometry Factory sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Valbonne, le 04/01/2021

Pour la Société Geometry Factory

_____, gérant _______________________________

Pour le personnel :

Monsieur _____ _______________________________

Madame _____ _______________________________

Monsieur _____ _______________________________

Monsieur _____ _______________________________

Monsieur _____ _______________________________

Monsieur _____ _______________________________

Madame _____ _______________________________