Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'Accord sur le versement de la prime décentralisée" chez MLM - MUTUELLE LA MAYOTTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MLM - MUTUELLE LA MAYOTTE et le syndicat CGT et CFDT le 2020-11-24 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09520003693
Date de signature : 2020-11-24
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUELLE LA MAYOTTE
Etablissement : 44469894800015 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PROCES-VERBAL D'ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRESENTEISME (2018-05-25)
Avenant n°1 à l'accord concernant le versement de la prime de présentéisme (2020-11-24)
Avenant N°2 à l'Accord concernant le versement de la prime de présentéisme (2021-01-08)
Accord Pôle Handicap Psychique Adulte (2022-11-28)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-24
AVENANT N°1 A L'ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Représentée par
Agissant en qualité de
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de , représentées par :
en sa qualité de représentant syndical CFDT
en sa qualité de déléguée syndicale CGT
Dûment mandatés à cet effet
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule :
Les parties se sont rencontrées le 2 novembre 2020.
Le présent avenant a pour objectif de fixer les modalités de versement de la prime décentralisée pour les années 2020, 2021 et 2022.
En l’absence d’évaluation suffisamment pertinente de l’accord concernant le versement de la prime décentralisée du 6 mars 2018, les parties ont convenu une reconduction de ce dernier pour une durée déterminée de 2 ans.
Article 1: Champs d’application et mesures appliquées
L’ensemble des dispositions de l’accord du 6 mars 2019 sont reconduites dans son intégralité.
Rappel des modalité d'attribution de la prime décentralisée
Du 1er au 6ème jour d'arrêt prévu dans les conditions d'abattement de la prime décentralisée, aucune retenue ne sera effectuée.
A compter du 7ème jour d'arrêt sur la période concernée, voici un tableau récapitulatif des montants de l'abattement de la prime décentralisée :
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Option 1 |
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| Fraction de l'abattement | |
| De o à 6 jours d'absence(s) inclus |
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| Du 7ème au 15ème jour d'absence inclus |
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| Du 16ème au 2oème jour d'absence inclus |
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| Du 21ème au 25ème jour d'absence inclus |
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Article 2 : Publicité
La direction de la adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud'hommes de Montmorency.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d'affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à le 24 novembre 2020, en 7 exemplaires originaux,
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