Accord d'entreprise "Avenant accord salarial" chez ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE et les représentants des salariés le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02221003509
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Avenant
Raison sociale : INSTITUT SELECTION ANIMALE
Etablissement : 44470819200067 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Protocole d'Accord Salarial (2019-03-18) Avenant de révision de l'accord du 6 Juillet 2017 définissant le statut collectif de la société ISA (2020-12-15) Protocole d'accord salarial (2021-03-17) Accord salarial 2022 (2022-01-13)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-30

AVENANT ACCORD SALARIAL

ENTRE

La Société Institut de Sélection Animale ISA SAS

dont le siège social est 1 rue Jean Rostand - 22 440 - PLOUFRAGAN

Représentée par …, Directeur,

d'une part,

ET

La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique ISA

d'autre part,

Il est convenu le présent avenant à l’accord salarial.

A compter du 1er juillet 2021, les modalités de calcul de la prime Sécurité seront modifiées comme suit. Il est rappelé en préambule que la sécurité est l’affaire de tous. L’ensemble des règles en vigueur dans l’entreprise sont consultables dans le règlement intérieur, le livret Sécurité, les notes de service et affichage.

  1. Prime individuelle de sécurité

Cette prime, d’un montant de 135€, sera versée annuellement. Son attribution se fera selon 3 critères :

  • Taux de Fréquence société avec attribution sur 3 niveaux :

    • < 16 : 55€

    • < 20 : 45€

    • < 24 : 30€

  • Respect du port des EPI :

    • 40€ si aucune remontée

    • 20€ si une remontée

    • 0€ au-delà

  • Respect des règles de sécurité :

    • Aucun manquement : 40€

    • Un manquement constaté ou plus : 0€

Il est convenu que les manquements individuels seront remontés par l’animateur sécurité ou les membres du Comité Social et Economique. Ils seront consignés dans un tableau de suivi, alimenté par le Référent Sécurité.

Un suivi sera opéré lors de chaque CSE sécurité et apparaitra dans le PV de la réunion de manière non nominative.

  1. Prime animateur Sécurité

Cette prime, d’un montant de 250€, sera versée annuellement aux responsables de ferme, dont la responsabilité est notamment le contrôle des règles en vigueur dans l’entreprise. Son attribution se fera selon 3 critères :

  • Animer les réunions sécurité : 100€

  • S’assurer du respect des règles de sécurité et du port des EPI : 75€

  • Réaliser les accueils au poste et les auto-contrôles semestriels : 75€

Cette prime sera intégrée à compter du 1er janvier 2022 à la prime de responsable, afin de garantir l’harmonisation avec les rémunérations des responsables de site au forfait.

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ploufragan, le 30 Juin 2021

Pour la Direction Les membres du CSE

… …

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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