Accord d'entreprise "Accord portant sur la Négociation Annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2023" chez

Accord portant sur la Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2023

Entre les soussignées :

La

D’une part,

Et

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de ci-après désignée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Politique salariale

L’année 2023 constitue une année particulièrement incertaine du fait d’une actualité imprévisible, qui impacte successivement :

• Nos clients industriels dans leur capacité à investir, mais aussi dans leur capacité à maintenir leur activité et par la même occasion la nôtre. En effet, une récession économique prenant la forme d’une réduction des investissements n’est pas à exclure.

• Nos coûts fixes par une augmentation forte de l’énergie qui surenchérit notamment nos déplacements

• Le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos collaborateurs par un niveau d’inflation élevé qui triple les niveaux habituels

• Un marché dynamique sur les compétences, qui remet en cause nos standards en matière de fidélisation et crée un décalage avec les salariés attachés à l’entreprise

L’attractivité de nos métiers, tant par notre capacité à fidéliser en interne qu’à attirer de nouvelles compétences constitue un enjeu fondamental pour construire une offre solide, pérenne et rentable.

Nos métiers doivent être valorisés et nos collaborateurs fidèles doivent être privilégiés pour réduire les écarts avec les nouveaux arrivants.

Article 1 – Application et égalité professionnelle

Le présent protocole d’accord s’applique, pour l’année 2023 à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminé et contrat de travail à durée déterminée, qui composent la société

Article 2 – Un enveloppe d’augmentation

Au titre de l’année 2023, il sera attribué les éléments suivants :

La mise en œuvre au 1^er janvier 2023 d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er décembre 2023 qui concernera l’ensemble des collaborateurs y compris les alternants, présents au 30/11/2022.

La mise en œuvre au 1^er avril d’une enveloppe d’augmentation globale de 3,5% pour les salariés présents avant le 1^er avril 2022.

En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation talon inférieure à 30 euros bruts mensuels.

Les ouvriers n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans (sur la période de mai 2020 à mars 2023) sans tenir compte des minimas et augmentation générale de janvier 2023, bénéficieront de la mesure talon ci-dessus.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.

Cette enveloppe intègre l’évolution des minimas conventionnels

Aussi, le respect des minimas conventionnels impactera la masse salariale en fonction des résultats des négociations conventionnelles

En revanche, cette enveloppe globale ne comprendra pas l’évolution de la prime d’ancienneté.

Ainsi, son évolution suite aux différentes mises à jour des salaires conventionnels de référence et de l’allongement de l’ancienneté est estimée à 0,24% de la masse salariale pour l’année 2023

Dans un contexte où les résultats sont décevants et qu’un retour à la maîtrise de nos affaires est nécessaire, nous souhaitons renouveler notre confiance dans le cadre des NAO 2023 par cette dynamique d’augmentation qui porte globalement l’ensemble des enveloppes ainsi présentées à plus de 5%.

Article 3 – Indemnité et primes liées au déplacements

La revalorisation des indemnités et primes liées à la mobilité et aux déplacements à un effet immédiat et direct sur l’amélioration du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs, qu’ils soient mobiles ou sédentaires.

Indemnités de petits déplacements et grands déplacements

Dans la mesure où ce point nécessite une étude individuelle des impacts, il est convenu entre les parties de reporter une éventuelle revalorisation des déplacements au mois d’avril 2023. Des ateliers de travail seront organisés sur mars 2023.

Paniers et tickets restaurant

• Le panier des collaborateurs mobiles est revalorisé à 9,40 euros le panier exceptionnel est lui revalorisé à 18,50 euros

• Le ticket restaurant des collaborateurs sédentaires est revalorisé à hauteur d’une valeur faciale de 9,70 euros

Le choix du format des tickets restaurant (Carte ou papier) est laissé libre aux collaborateurs

Article 4 – Valorisation de nos projets et arrêts, chantiers et contrats

En 2023, la performance, quelles que soient nos activités, fera l’objet d’une attention particulière et les collaborateurs méritants pourront être valorisés comme suit :

Primes exceptionnelles

La mise en œuvre de ces primes exceptionnelles (chantier, arrêts, contrats,…) se fera sur les critères préalables de surperformance sur le chantier (notamment 0 accident, rentabilité supérieure à l’objectif, DGD réalisé, comportement exemplaire,…)

Il est précisé que ces primes de surperformance ne seront pas systématiques, ni limitées à une prime dans l’année par collaborateur. Il est rappelé que ces primes exceptionnelles de chantier peuvent concerner l’ensemble des collaborateurs tant opérationnels que fonctionnels, qui ont participé à la surperformance sur le chantier.

Autre primes

Les parties concluantes s’entendent pour maintenir le montant des primes 2022

Article 5 – Journée de solidarité

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire.

Pour l’entreprise, elle se traduit par une contribution mise à sa charge (la contribution solidarité autonome), le tout étant destiné à financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour 2023, il est décidé que la journée de solidarité au sein est fixée au 14 juillet 2023.

Article 6 – Fixation de ponts et congés

Chaque établissement organisera de manière autonome les éventuels temps de repos et disposera du choix de fixer au plus près du terrain, d’éventuels ponts pour 2023.

Afin de faciliter la prise effective des congés payés, il sera désormais possible de planifier la pose d’un demi jour de congés dans le respect des règles légales et conventionnelles en vigueur.

Article 7 – Prime de performance alternance

L’alternance demeure un excellent moyen de recruter et de former de nouveaux talents à nos métiers.

Pour valoriser la transformation d’alternance en contrat à durée indéterminée et l’accompagnement de nos tuteurs, nous avons décidé d’améliorer dès maintenant notre prime de performance alternance.

Population éligible

La prime d Performance Alternance demeure inchangée et reste réservée aux tuteurs ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, ainsi qu’aux tuteurs cadres uniquement s’ils tutorent un alternant préparant un diplôme d’ingénieur. Les cadres appartenant au CODIR n’en bénéficieront pas.

Montant de la prime

La prime de performance de l’alternance se calculera selon les critères suivants :

Réussite du diplôme Valorisation de 200 euros bruts

Passage à l’année suivante en cours de cursus Valorisation de 200 euros bruts

Poursuite d’étude en alternance au sein Valorisation de 400 euros bruts

Transformation en CDI au sein de Valorisation de 400 euros bruts

Ainsi, un tuteur bénéficiera d’une prime de 600 euros bruts :

Si l’alternant a réussi son diplôme et poursuit son alternance au sein de

Si l’alternant a réussi son diplôme chez

Déclenchement de la prime de performance Alternance

Pour 2023, cette prime de performance Alternance sera versée sur la paye du mois de décembre selon les critères ci-dessus.

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D2231 – 2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès de secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à, le 17 janvier 2023

Pour Pour l’entreprise

Monsieur