Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'URGENCE SANITAIRE - CONGES PAYES" chez ONAYA (Siège)

ENTRE

La SAS AQUITAINE INFORMATIQUE, dont le siège social est situé 4 avenue Henry Le Chatelier - 33700 MERIGNAC, légalement représentée par Président,

Ci-après désignée « SAS AQUITAINE INFORMATIQUE » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les membres de CSE représentatifs dans l’entreprise :

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la réunion mensuelle du CSE du 27 mars 2020, la Direction a souhaité conduire les négociations sur l’application des ordonnances du 25 mars 2020 relatives au Congés Payés et RTT au sein de la SAS AQUITAINE INFORMATIQUE.

Ces négociations se sont engagées dans le cadre des dispositions résultant de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020 fondée sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

1. Déroulement des négociations

Au cours de cette réunion, la Direction a exposé ses préoccupations relatives à l’organisation du travail durant la période de confinement et à la reprise d’activité sur site.

Depuis le 17 mars, tous les collaborateurs continuent à travailler en télétravail. La Direction félicite les équipes qui se sont vite adaptées afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise.

La Direction constate tout de même une baisse modérée de l’activité au sein du service déploiement en mars. Cette baisse d’activité sera forte en avril puisque toutes les interventions ont été annulées chez nos clients du fait du confinement.

Pour rappel, l’activité du service déploiement est source de 60% de notre chiffre d’affaires : cette forte baisse d’activité aura donc des conséquences économiques importantes.

Les autres services seront aussi impactés par cette baisse d’activité.

Après avoir étudié le planning des interventions et le planning des CP et RTT posés sur avril, mai et juin 2020 ; la Direction souhaite pouvoir appliquer les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020.

En effet, la Direction trouve judicieux que les collaborateurs soient en CP ou RTT durant la période de confinement afin d’être disponible pour la reprise d’activité.

A ce jour, aucune date officielle de fin de confinement n’a été donnée par le Gouvernement. La Direction se fie à l’avis des Experts Scientifiques qui préconisent un confinement jusqu’au 4 mai 2020.

Elle souhaite donc que les collaborateurs prennent la totalité des RTT dus sur la période 2019-2020 et le solde des CP de cette même période dans la limite de 5 jours ouvrés avant le 4 mai 2020.

Ainsi, les collaborateurs seront à compter du 4 mai 2020 présents , et l’entreprise sera en capacité de répondre à la demande des clients qui ont dû suspendre leur activité durant le confinement.

La Direction souhaite maintenir le RTT Entreprise du 22 mai 2020 afin de disposer du pont de l’Ascension.

La Direction propose de décaler la semaine 15 (du 6 au 10 avril) à la semaine 22 (du 25 au 29 mai) : cette semaine étant dite « jaune » c’est-à-dire entièrement travaillée.

Les Représentants du Personnel comprennent parfaitement la situation et acceptent d’anticiper la prise des RTT et de 5 CP ouvrés maximum avant le 4 mai 2020, hormis le RTT Entreprise du 22 mai 2020 qui est maintenu.

Les Représentants du Personnel trouvent judicieux de décaler la semaine 15 à la semaine 22.

A l’issue de cette réunion, il a finalement été convenu la rédaction d’un protocole d’accord, et arrêté ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Représentants du Personnel, d’autre part.

ARTICLE 1 – MESURES CONCERNANT LES RTT

Au titre du présent accord, il est décidé que tous les collaborateurs devront solder leur RTT avant le 4 mai 2020.

Le RTT Entreprise du 22 mai 2020 est maintenu.

ARTICLE 2 – MESURE CONCERNANT LES CONGES PAYES

Au titre du présent accord, il est décidé que tous les collaborateurs devront solder leur Congés Payés acquis pour la période 2019-2020 avant le 4 mai 2020 dans la limite de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 3 – MESURE CONCERNANT LE PLANNING DE TRAVAIL 2019-2020 ETAM

La semaine 15 du 6 au 10 avril 2020 est décalée à la semaine 22 du 25 au 29 mai 2020.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et ce jusqu’au 31 décembre 2020, date de fin de mise en application de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET

Le présent accord prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.

ARTICLE 6– DEPÔT

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Gironde) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions imposées par le confinement.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du CODIR.

Fait, à Mérignac, le 27 mars 2020

Suivent les signatures

Pour La Direction :

Président

Pour les Représentants du Personnel :