Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ONAYA (Siège)

ENTRE

La SAS AQUITAINE INFORMATIQUE, dont le siège social est situé 4 avenue Henry Le Chatelier - 33700 MERIGNAC, légalement représentée par Président,

Ci-après désignée « SAS AQUITAINE INFORMATIQUE » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les membres de CSE représentatifs dans l’entreprise :

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la réunion mensuelle du CSE du 23 juin 2020, la Direction a souhaité conduire les négociations sur la faculté offerte par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et les ordonnances n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 au sein de la SAS AQUITAINE INFORMATIQUE.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Déroulement des négociations

Au cours de cette réunion, la Direction a exposé le dispositif qu’elle souhaite appliquer.

Considérant que ce dispositif salarial exceptionnel représentait d’une part une réelle opportunité pour ses salariés et souhaitant reconnaitre d’autre part leur implication qui lui permet d’assurer une continuité de service y compris en cas de circonstances exceptionnelles telle que la crise sanitaire résultant de la pandémie du COVID-19 et ce malgré une baisse du chiffre d’affaires estimée entre 8 à 10%, la Direction a fait le choix de proposer une prime d’un montant maximal de 1 000 € pour ses salariés en fonction de leur date d’entrée dans l’entreprise.

Les Représentants du Personnel comprennent parfaitement la situation et acceptent les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat proposée par la Direction.

A l’issue de cette réunion, il a finalement été convenu la rédaction d’un protocole d’accord, et arrêté ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Représentants du Personnel, d’autre part.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 30 juin 2020.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 000 € pour un salarié présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Il est modulé comme suit pour les salariés qui ont intégrés l’entreprise depuis moins de 12 mois au 30 juin 2020 :

• Salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté : 0 euros

• Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : 250 euros

• Salariés ayant moins de 9 mois d’ancienneté : 500 euros

• Salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté : 750 euros

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 juin 2020.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales patronales et salariales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations brutes n’atteignant pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée contractuelle du travail, ce plafond s’appréciant sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime versée dans ce cadre, il ne produira plus d’effet au-delà du versement effectif du montant de la prime.

Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés d’AQUITAINE INFORMATIQUE, ni instituer un quelconque usage.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.

ARTICLE 5 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) (Gironde) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait, à Mérignac, le 23 juin 2020

Suivent les signatures

Pour La Direction :

Président

Pour les Représentants du Personnel :