Accord d'entreprise "accord d'entreprise du 8 février 2019 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez A.2.L (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.2.L et les représentants des salariés le 2019-02-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06019001030
Date de signature : 2019-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : A.2.L
Etablissement : 44475153100013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-08

ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 FEVRIER 2019

ENTRE :

- La SAS A2L

75 route de Parisis Fontaine

60430 NOAILLES

SIRET : 444 751 531 00013

Et

Les salariés de la SAS A2L (ci-dessus)

Décision bilatérale :

Il est décidé entre les parties que la société A2L sus désignée versera au plus tard le 31.03.2019 une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que définie par la loi aux salariés de l’entreprise dans les conditions suivantes :

- Celle-ci bénéficiera aux salariés présents au 31.12.2018 dans l’entreprise.

- Les salariés bénéficiaires de cette prime sont ceux dont l’emploi correspond au minimum à celui d’assistant et au coefficient minimum de 220.

- La prime est égale pour chaque salarié à 3% de son salaire brut 2018, dans les limites légales prévues par la loi.

Fait en trois exemplaires.

(représentant légal de A2L)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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