Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des CSP Cadres d'Enedis de GRDf et de leur Service Commun" chez GRDF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GRDF et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2019-11-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07519017110
Date de signature : 2019-11-13
Nature : Avenant
Raison sociale : GRDF
Etablissement : 44478651100022 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN AVENANT N°1 A L'ACCORD CCOLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES EPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERS (2018-03-08)
Accord relatif à la composition et aux modalités d'organisation d'élection des membres du CSE-Central de GRDF (2019-11-13)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et économiques de GRDF (2019-03-12)
Accord relatif à l'exercice du droit syndical d'établissement au sein des Unités 100% gaz de GRDF (2019-03-12)
Accord de méthode relatif à la préparation de la mise en place des nouvelles instances et des modalités du Dialogue social au sein de GRDF (2018-10-19)
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Accord de méthode pour la révision locale de l'accord temps de travail au sein du service gaz de GRDF (2021-12-16)
Accord Temporaire relatif à l'impact transitoire de la transformation des activités communes sur les institutions représentatives du personnel et le droit syndical au sein du service gaz (2022-07-19)
Accord relatif à l'ambition sociales de GRDF 2022-2025 (2022-06-03)
Avenant Accord IRP et Droit Syndical des UON de GRDF et D'ENEDIS, unités renommées UMS (2023-06-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-13
Avenant n°1
à l’accord du 12 mars 2008 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des CSP Cadres d’Enedis, de GRDF et de leur Service Commun
PREAMBULE
L’accord Enedis-GRDF relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des CSP Cadres d’Enedis, de GRDF et de leur Service Commun a été signé le 12 mars 2008.
Compte tenu de l’évolution du découpage des CSP Cadres sur le périmètre Enedis-GRDF à compter du 1er mai 2020, les Organisations Syndicales et les Direction d’Enedis et de GRDF ont décidé d’adapter, par avenant, la composition desdites commissions.
Un avenant – identique dans son contenu – est donc conclu dans chacune des deux Entreprises, afin de modifier l’article 1.2 de l‘accord de du 12 mars 2008.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1.2 de l’accord initial intitulé « Composition »
Les parties signataires conviennent de remplacer l’article 1.2. « Composition » de l’accord initial par le texte suivant :
« La composition des CSP est paritaire.
Cette composition s‘efforcera de respecter la répartition femmes-hommes correspondant au périmètre de la commission concernée. La mixité sera recherchée dans la composition des délégations tant du côté des représentants des employeurs que des représentants des salariés.
Le nombre de représentants du personnel au sein des CSP est fonction de l’effectif statutaire cadres concerné par le découpage défini pour Enedis, GRDF et pour le Service Commun :
5 représentants du personnel du collège cadre du GF 12 à 191 pour un effectif inférieur ou égal à 2000 salariés
9 représentants du personnel du collège cadre du GF 12 à 191 pour un effectif de 2001 à 4000 salariés
14 représentants du personnel du collège cadre du GF 12 à 191 pour un effectif de plus de 4001 salariés
Article 2 : Disposition finales du présent avenant
2.1 Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique au sein des établissements de GRDF et du Service Commun.
2.2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.3 Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
2.4 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-12 du code du travail.
2.5 Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent avenant est établi en 7 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.
Fait à Paris, le 13 novembre 2019
Pour GRDF :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
| CFDT | CFE-CGC | CGT | FO |
|---|---|---|---|
Sous réserve de l’évolution des textes relatifs à la classification dans la Branche des Industries Electriques et Gazières↩
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