Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord relatif à la mise en place du travail à distance au sein de GRDF" chez GRDF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GRDF et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2020-04-30 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07520021346
Date de signature : 2020-04-30
Nature : Avenant
Raison sociale : GRDF
Etablissement : 44478651100022 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord collectif relatif à la mise en place du travail à distance au sein de GRDF (2018-05-17)
accord relatif aux mesures reconnaissant la mobilisation des salariés pendant la crise sanitaire la Covid-19 et accompagnant la reprise d’activités (2020-07-31)
Avenant de révision n°1 à l'accord relatif à la mise en place du travail à distance au sein de GRDF (2019-10-09)
avenant n°3 à l'accord relatif à la mise en place du travail à distance au sein de GRDF (2020-11-23)
Accord collectif relatif au Travail à distance au sein de GRDF (2021-03-16)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-30
AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE GRDF
Préambule
L’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF, prorogé par l’avenant de révision n°1 signé le 9 octobre 2019, arrive à échéance le 31 mai 2020.
En raison du contexte de crise sanitaire, non propice à ce qu’une négociation se déroule dans de bonnes conditions, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.
Article 1 : Objet de l’accord de prorogation
Le présent accord a pour objet de réviser l’article 7.1 de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF, intitulé « Durée et entrée en vigueur », précédemment révisé par l’avenant n°1 signé le 9 octobre 2019.
Article 2 : Durée de l’accord de prorogation
Le terme de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF est prorogé jusqu’au 30 novembre 2020.
A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Paris, le 30 avril 2020
| GRDF | CFDT | CFE-CGC | CGT | FO |
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| Représentée par ……, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation de GRDF | Représentée par : | Représentée par : | Représentée par : | Représentée par : |
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