Accord d'entreprise "avenant de révision N°2 à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019" chez GRDF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GRDF et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07520025722
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Avenant
Raison sociale : GRDF
Etablissement : 44478651100022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE GRDF (2018-02-02)
Accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et au droit syndical des Unités Opérationnelles Nationales de GRDF et d'Enedis (2019-03-18)
Avenant N°1 au parcours des salariés consacrant au moins 50% de leur temps de travail à l'exercice de mandats syndicaux et/ou représentatifs (2019-04-24)
ACCORD D'ADH2SION AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE GROUPE - DISPOSITIF ADDITIONNEL (2023-03-21)
ACCORD D ADHESION AU PLAN EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE GROUPE (2023-03-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-30
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Avenant de révision n° 2 à l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019
PREAMBULE
L’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF, prorogé par l’avenant de révision n°1 signé le 27 mai 2019 arrive à échéance le 30 juin 2020.
En raison du contexte de crise sanitaire, non propice à ce qu’une négociation se déroule dans de bonnes conditions, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de réviser l’article 8.2 de l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF intitulé « Durée de l’accord », précédemment révisé par l’avenant n°1 du 27 mai 2019.
Article 2 – Durée de l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF
Le terme de l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF est prorogé jusqu’au 31 mars 2021.
A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Paris, le 30 juin 2020
| GRDF | CFDT | CFE-CGC | CGT | FO |
| Représentée par ……, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation de GRDF | Représentée par : | Représentée par : | Représentée par : | Représentée par : |
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