Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE RENONCIATION" chez LOGISTIQUE DE PRESTATIONS INDUSTRIELLES

ACCORD COLLECTIF

Entre

La société SAS LOGISTIQUE DE PRESTATIONS INDUSTRIELLES (L.P.I. SAS)

Dont le siège social est situé 35 Allée Lavoisier à VILLENEUVE D’ASCQ (59650)

Représentée par Monsieur Prénom NOM

En sa qualité de Président

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• SUD Solidaires représentée par Monsieur Prénom NOM

  D'autre part,

PREAMBULE

Confrontées aux conséquences significatives de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise (perte de près de 80 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sur la période courant du 16 mars 2020 à la date de conclusion du présent accord) et à la nécessité de faire appel à la solidarité de tous pour préserver la viabilité de l’entreprise et par là même le maintien des emplois, les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord collectif aménageant temporairement le décompte de certains jours de repos acquis.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail.

2. MODALITES DE LA RENONCIATION

Afin d’accompagner la relance de l’activité de l’entreprise, lourdement impactée par les conséquences de l’épidémie de Covid-19, et de favoriser sa pérennité, les parties ont convenu d’entériner, à titre exceptionnel pour l’année 2020, le renoncement à 6 jours de repos acquis par les salariés au plus tard à la date du 31 décembre 2020.

Les jours de repos faisant l’objet de cette renonciation peuvent être les suivants :

• Congés payés

• Jours de repos RTT

• Jours de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement.

Le choix des jours de repos faisant l’objet de la renonciation est laissé à la discrétion du salarié. Il pourra ainsi être opéré un panachage entre ces trois types de jours de repos.

Chaque salarié devra faire connaître à la Direction le 30 juin 2020 au plus tard son choix de positionnement des jours de repos auxquels il aura renoncé.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature et prenant fin le 31 décembre 2020 au plus tard.

Il aménage ainsi temporairement les stipulations des autres accords collectifs qui porteraient sur le même objet.

4. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

5. REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Béthune.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Béthune, le 6 avril 2020,

Pour la société L.P.I. SAS

M. Prénom NOM

En qualité de Président

Pour le syndicat SUD Solidaires

M. Prénom NOM t