Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez METAL DEPLOYE RESISTOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de METAL DEPLOYE RESISTOR et le syndicat CFDT le 2022-01-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02122004287
Date de signature : 2022-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : METAL DEPLOYE RESISTOR
Etablissement : 44490277900016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-24
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre, d'une part :
La société METAL DEPLOYE RESISTOR SAS dont le siège social est situé 1, route de Semur 21500 MONTBARD, représentée par, DRH
et, d'autre part :
l’organisation syndicale CFDT représentative dans la Société, représentée par
PREAMBULE
En tenant compte des délais d’organisation électoraux, les prochains 1er et 2nd tours des élections devraient se tenir pendant la période des vacances de Pâques et, afin d’éviter le risque d’une faible fréquentation aux opérations électorales en raison des absences du personnel, par accord unanime du délégué Syndical et de la Direction et après concertation et accord unanime des membres du CSE en place, il a été convenu de proroger la durée des mandats en cours afin de permettre de décorreler l’organisation des opérations électorales et la période des congés pour cette prochaine élection.
Ceci étant précisé, il en résulte ce qui suit :
I - Mandats électoraux
Par accord unanime des parties, les mandats des membres de la délégation unique venant à expiration le 26 avril 2022 sont prorogés de 44 jours soit jusqu’au 9 juin 2022.
En conséquence, La date du premier tour des élections des membres du CSE sera proposée le 9 juin 2022 au protocole d’accord pré électoral.
II - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que les mandats en cours à la date de sa signature, soit les mandats d’une durée de 4 ans en place suite aux élections du 26 avril 2018.
III - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montbard, le 24 janvier 2022
Pour la société Pour la CFDT
DRH
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