Entre les Soussignés :

La société NORD PAL PLAST,

SAS inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 445034242, Dont le siège social est situé 10 avenue des sports à LESQUIN 59810,

Représentée par Monsieur ’, en sa qualité de Président, Code NAF 38.32Z

CCN des industries et commerces de la récupération (IDCC 637)

D’UNE PART.

M.

Et M.

En qualité d’élus titulaires au Conseil Economique et Social de l’Entreprise, ayant reçu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT

Compte tenu de leur capacité dans l’organisation actuelle, les chaines de production de la Société ne permettent pas de faire face à la totalité des commandes pour l’année 2023.

Par ailleurs, les politiques publiques tendent encore à accroitre la demande en bouteilles de plastique recyclé, de sorte qu’en l’état actuel de son fonctionnement, la Société ne sera pas en mesure de faire face à la demande toujours croissante.

En outre, le principal client de la société, qui exploite la marque d’eau Cristalline, sollicite une livraison de matière première en continu.

ACCORO DE MISE EN PtAC£ DU TRAVAIL EN CONTINU 1/4

Afin de pouvoir faire face à ces commandes et répondre ainsi aux besoins de la clientèle, mais aussi afin de répondre aux enjeux environnementaux importants de l’ensemble de la population, la seule possibilité est de recourir au travail en continu qui déroge à la règle du repos dominical.

Le recours au travail en continu, pour les raisons économiques précitées permettra donc une meilleure utilisation des équipements de production et un maintien du nombre des emplois existants (voire, à l’avenir, un léger accroissement).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la SAS NORD PAL PLAST et plus particulièrement en ce qui concerne ses chaines de production, afin de permettre une meilleure utilisation desdites chaines et pouvoir ainsi faire face à l’augmentation des commandes.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail dans le cadre d’une organisation de la production en cycle de travail continu pour 5 équipes — 7 jours sur 7 et 24h/24, en application de l’article L. 3132-14 du code du travail.

ARTICLE 2 : CYCLE ET HORAIRES DE TRAVAIL

Il est convenu que les salariés seront répartis en 5 équipes de production, qui effectueront chacune des cycles continus de 10 jours répartis en 6 jours de travail et 4 jours de repos :

• 2 jours de poste du matin de 05h à 13h ;

• 2 jours de poste de l’après-midi de 13h à 21 h

• 2 jours de poste de nuit de 21 h à 5 h

• 4 jours de repos.

Les jours fériés font partie du cycle et sont travaillés en fonction du roulement établi et communiqué aux salariés.

Conformément à l’article L. 3132-15 du code du travail, la durée du travail des salariés occupés selon les cycles de 5x8 ne dépassera pas, en moyenne, 35 heures par semaine travaillée.

3,'4

Les salariés seront informés de leur planning de travail au moins deux mois avant la prise d’effet de celui-ci.

ARTICLE 4 : REMUNERATION

Conformément à leur contrat de travail, les salariés seront rémunérés sur la base d’un horaire mensuel de 151,67 h.

Les éventuelles heures supplémentaires seront rémunérées selon les majorations légales et/ou conventionnelles.

Les heures exceptionnellement travaillées le dimanche seront rémunérées conformément aux dispositions conventionnelles.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

1. Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord qui prendra effet à compter du 02/05/2023, est passé pour une durée indéterminée. Toutefois il pourra revenir en 3 postes ou 4 postes en période de congés et dans le cas ou le stock et les commandes sont insuffisants

Signataires

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord est signé entre l’employeur et les membres élus au Conseil Economique et Social de l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

3. Dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DREETS HAUTS DE France, en deux exemplaires dont une

version sur support papier signée et une version sur support électronique,

• auprès du Conseil de Prud’hommes de LILLE

• auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre accompagné des pièces suivantes :

D’une version publiable au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail

ACCORD UN MI*L EN PLACE DU TRAVAII £ N £’0NTINIJ ?/4

Il sera affiché dans les locaux de la SAS NORD PAS PLAST, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à LESQUIN, le 17/04/2023 En 5 exemplaires originaux,