Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'instauration d'un système d'astreinte" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’INSTAURATION D’UN SYSTEME D’ASTREINTE

Entre les soussignés :

La Société VOYAGES RUBAN BLEU,

Adresse : 9, avenue Jean Monnet, 12000 Rodez

Représentée par

agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée la Société

d'une part, et

… élue du Comité social et économique de l’entreprise devenue titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles et habilitée à négocier un accord d’entreprise en vertu de l’article L. 2232-23-1 du code du travail ;

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Afin d’assurer collectivement la permanence téléphonique destinée aux appels d’urgence de la clientèle dite « Groupes » en dehors des horaires d’ouverture des bureaux des agences, un système d’astreinte est mis en place. Il est mis en œuvre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 1. DÉFINITION DE L’ASTREINTE

Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Ainsi, l’astreinte implique d’être joignable et disponible en permanence sur la période considérée pour être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail pour le compte et à la demande de l’entreprise.

En l’occurrence les interventions consistent principalement à apporter, par téléphone, des réponses aux questions que la clientèle se pose relativement à son voyage.

Pendant le temps d’astreinte, le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles à condition d’être en mesure de répondre à d’éventuelles demandes.

ARTICLE 2 – SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE RÉGIME D’ASTREINTE

Les tours d’astreinte sont répartis au sein du seul service Groupes de l’entreprise.

Tous les salariés du service Groupes, actuellement en poste au jour de l’entrée en vigueur du présent accord ou ultérieurement recrutés, sont potentiellement concernés par le régime d’astreinte.

ARTICLE 3 – PÉRIODES D’ASTREINTE

La prise des astreintes concerne les périodes de forte activité sur chaque année, soit :

• les mois de septembre et octobre d’une part et

• ceux d’avril, mai et juin, d’autre part.

Le reste de l’année, les appels de la clientèle sont pris exclusivement par le Chef d’agence.

Sur les périodes précitées en début d’article de gestion collective des appels d’urgence, les astreintes sont prises par période hebdomadaire, du lundi matin 08:00 au lundi matin suivant 08:00.

Un numéro unique est communiqué aux clients, et chaque salarié assure son astreinte en effectuant un renvoi d’appel sur sa ligne mobile. Au besoin, le salarié d’astreinte assure le relai d’information à l’aide de son ordinateur portable.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS SUR LA PROGRAMMATION DES PÉRIODES D’ASTREINTE

Il appartient à la hiérarchie d’établir le planning prévisionnel des astreintes, et d’en informer le salarié, au moins 1 mois à l’avance sauf situation exceptionnelle.

ARTICLE 5 - INDEMNISATION DE L’ASTREINTE HEBDOMADAIRE ET PAIEMENT DES TEMPS D’INTERVENTION

Chaque semaine d’astreinte est indemnisée à hauteur de 80€ bruts.

Par ailleurs, le temps d’intervention (réponse au téléphone, principalement) constitue du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel. Pour s’éviter une gestion complexe, l’entreprise rémunère par principe deux heures supplémentaires à chaque personne assurant une astreinte, et ce, que le temps d’intervention atteigne ou non ces deux heures, en pratique.

En revanche si à titre exceptionnel, le temps d’intervention devait excéder deux heures, le temps effectué en plus serait rémunéré au réel sur la base d’un décompte du salarié.

ARTICLE 6 – DUREÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 19 septembre 2022.

ARTICLE 7 – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Les conditions du présent accord sont définies en fonction de la règlementation française en vigueur en matière de régime d’astreinte.

En cas de modification de cette règlementation pendant la durée de l’avenant, rendant impossible la continuité économique ou juridique du régime d’astreinte institué, les parties signataires se réuniront en vue d’étudier des alternatives.

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Les parties soussignées réitèrent ici que le présent accord forme un tout indivisible dont le remise en cause ne peut être que globale.

ARTICLE 8 – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes à l’initiative de la société Voyages Ruban Bleu.

Fait à Rodez, le 16 septembre 2022, en 5 exemplaires,

Pour la représentante du personnel Pour la société

9, avenue Jean Monnet, 12000 Rodez – Tél. : 05.65.73.33.20 – voyages@voyages-rubanbleu.com

37, rue Mariès, 81000 Albi – Tél. : 05.63.43.18.17 – production@voyages-rubanbleu.com