Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L'ACCORD CADRE RELATIF AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DU GROUPE ARKEMA" chez ARKEMA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARKEMA et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2020-03-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09220019981
Date de signature : 2020-03-27
Nature : Avenant
Raison sociale : ARKEMA
Etablissement : 44507468500030 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n°3 à l'accord cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema (2019-12-20)
AVENANT N°5 A L'ACCORD CADRE RELATIF AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DU GROUPE ARKEMA (2020-12-15)
Avenant N°6 à l’Accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema (2021-10-27)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-27
Avenant N°4 à l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance
complémentaire au sein du groupe Arkema
(27 mars 2020)
Préambule
Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel relative au projet de cession de son activité Polyoléfines Fonctionnelles au groupe SK Chemicals, Arkema a pris un engagement visant à doter d’une réserve initiale le contrat de prévoyance complémentaire mis en place par l’acquéreur.
Le présent avenant a pour objet de définir la nature ainsi que les modalités de cet engagement.
Article 1
Sous réserve de faisabilité technique et de la possibilité d’assurer le bénéfice exclusif de la réserve considérée aux salariés transférés, Arkema transférera auprès de l’organisme assureur du régime de prévoyance une quote-part de la réserve complémentaire Spécifique (ou réserve générale complémentaire), attachée au contrat prévoyance Groupe, assuré auprès de Malakoff Humanis, dont l’utilisation est de la compétence de la commission paritaire de suivi de l’accord.
La quote-part sera calculée proportionnellement au nombre de salariés dont le contrat de travail sera transféré, par rapport à l’effectif couvert par le contrat au 31/12/2019.
Il sera retenu le solde de la réserve générale complémentaire au 31/12/2019, sous déduction d’une estimation des usages décidés à cette date, non comptabilisés.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord-cadre sont inchangées.
Article 3
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des instances administratives et judiciaires, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Colombes, le 27 mars 2020,
Ont signé :
Pour la Direction Générale :
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :
Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement
des Industries Chimiques CFE-CGC Chimie :
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :
Annexe 1
Liste des sociétés françaises ayant adhéré à l’accord-cadre prévoyance complémentaire
Arkema
Arkema France
Altuglas International SAS
Coatex SAS
MLPC International SA
Bostik SA
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