1. Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

1. Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 février 2022, pendant une période de 24 mois.

1. Article 5 : Réduction de l'horaire de travail

La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ne peut pas être supérieure à 40 %. La réduction du temps de travail reflètera l'irrégularité des commandes des clients et se décidera en fonction de l'activité réelle de l'entreprise, entre 0 et 40 % selon les besoins.

1. Article 6 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l'entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC/ maximum.

1. Article 7 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l'entreprise.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société SARL Interface-Z s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif. Les employés en CDI restent embauchés, les apprentis vont au bout de leur contrat. En ce qui concerne la formation, deux des salariés sont des apprentis en alternance que le maintien en poste mènera jusqu'au diplôme. Les employés en CDI ont droit à la formation soit en interne soit via un prestataire extérieur qualifié, par initiative de l'entreprise si cela s'avère nécessaire, ou des salariés.

1. Article 8 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 01 février 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification jusqu'au 21 janvier 2024.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

1. Article 10 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

1. Article 11 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'au 31 janvier 2024, ou à l'issue de cette période, une majorité au deux tiers représentative des salariés signataires du présent accord, ainsi que la direction de l'entreprise..

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

1. Article 12 : Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Fait à Villejuif, le 20 janvier 2022, en 6 exemplaires,