Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez LECONTACTOO. COM - TELANGO (Siège)

Telango

38 rue de Berri

75008 Paris

445330806

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE

DUREE

Entre Telango, SARL, au capital de.56402€, SIRET .445 330 806.00016, dont le siège social est situé au 38 rue de Berri 75008 Paris, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de gérant.

Et l'ensemble du personnel de l'entreprise pour donner suite à validation par référendum.

Il a été convenu ce gui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique de l'entreprise.

Par Jugement en date du 02 Mars 2015, Le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde de l'entreprise, Le règlement des créances admises à 100% (140 000€) prévoit un remboursement en sept annuités. Le chiffre d’affaires en baisse au 31/03/2019 avec un prévisionnel de 45 000€ en 2020, Telango s'est rapproché du commissaire à l'exécution du plan et du procureur de la République selon les modalités des lois COVID, en, raison de la crise sanitaire l'activité économique de Telango s'est fortement dégradé. Telango a demandé le report de ses échéances.

Telango· emploie deux salariés qui ont été placées en chômage partiel

Elle a subi un fort ralentissement économique en raison de la perte de deux contrats importants et la résiliation de contrats d'abonnements à un système de sourcing d'informations.

Elle a bénéficié d'aucune aide du fond de solidarité et n'a pas demandé l'octroi d'un prêt garanti par l'état.

Telango a prévu de mettre en place en 2020-2022 un plan de réduction destiné à réduire les charges et les achats de 20%.

Elle a décidé de procéder à une refonte de son site internet et a entrepris de relancer son site presse Elle a réglé les 3 premières échéances du plan

Elle est constamment suivie par la commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : Maître xxxxxxx. La crise sanitaire n'a pas permis de réaliser le plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal.

Par Jugement et débat contradictoire le Tribunal de commerce de Paris en date du 04/05/2021 a décidé de proroger de deux ans le plan de sauvegarde de l'entreprise pour lui permettre de faire face à ses difficultés.

Le Tribunal de commerce-de Paris permet à Telango de ne pas compromettre la pérennité de l'entreprise, même si Telango est confronté à une baisse de son activité pendant encore un an.

- 1 -

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/07/2021 au 31/12/2021

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu'au 01/07/2024.

Article 2 : champ d'application

Tous les salariés de !'entreprises sont concernés.

Article 3 : réduction de l'horaire de travail

L'horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Article 4: engagements de l'entreprise en matière d'emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l'emploi

• 4.1 : Engagements en matière d'emploi

'

1/ L'entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d'APLD.

• 4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

  • Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d'un entretien avec l'employeur afin de déterminer d'éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

  • Il a été prévu pour chaque salarié et ce en relation avec les décisions du Tribunal de commerce des actions de formation en Anglais, Community management en en gestion de réseaux sociaux.

Article 5

Aucune augmentation n'est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l'APLD.

S'agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l'APLD.

La rémunération du dirigeant est fixée en accord avec le Tribunal de commerce de Paris

Article 6 : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif

Telango propose un calendrier de congés payés et en accord avec les salariés valident un plan annuel de congés.

Les salariés utilisent le compte de formation selon le plan prévu par cet accord (thèmes retenus)

- 2 -

Article 7 : indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif

En l'état de la règlementation et sous réserve d'évolution, l'indemnité versée par l'employeur représente 70

% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 8 : demande de validation

Telango adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

Telango ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 9 : modalités d'information des salariés et de l'administration

Les salariés sont informés, par mise à disposition dans le cloud accessible aux salariés, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l'APLD reçoivent le présent accord à titre d'information de Telango, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

- 3 -

Article 10 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• L'organisation et le déroulement de la consultation

• Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation. '

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• la consultation a eu lieu pendant le temps de travail ;

• son organisation matérielle incombe à l’employeur ;

• le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée. Ce procès­ verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L'accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel

Article 11 : entrée en vigueur et durée de l'accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE. Il s'applique jusqu'au 01/07/2024.

Article 12 : révision

L'accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l'adoption par référendum.

Article 13 : dépôt

La demande d'APLD a été faite sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

Paris le 01-07-2021

-4-,-