Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BUFFET CRAMPON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise , la qualité de vie au travail et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société BUFFET CRAMPON représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président et l’organisation syndicale CGT représentée par Mme

Conformément à l’article L2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 28 février 2019 afin de fixer le calendrier des réunions et de remettre les documents.

Les deux parties se sont également rencontrées :

• le 6 mars 2019 à 10 heures (propositions syndicales commentées par les Organisations)

• le 11 mars 2019 à 14 heures (propositions de la Direction)

• le 15 mars 2019 à 9 heures (contres propositions des Organisations Syndicales et de la Direction)

• le 18 mars 2019 à 14 heures 30 pour la signature du procès-verbal d’accord.

1. Lors de la réunion du 6 mars 2019, la CGT présente leurs propositions

Syndicat CGT :

1/Augmentation générale de 0,50 € de l’heure en Mars 2019, pour tous les salariés.

2/ Un salaire minimal garanti à l’embauche de 12 € brut de l’heure pour les CDD et CDI (Sans intégrer le 13 mois).

3/ Cinquième semaine libre : Négociation d’un accord.

5/ Modernisation de la prime d’ancienneté :

Même pourcentage pour tous.

6/ Prime de Participation : changement de la formule de calcul.

7/ Ouverture des plages horaires aux parents, de la naissance de l’enfant à la fin du primaire (dans les mêmes conditions que les NAO 2018).

2. Lors de la réunion du 11mars 2019, la Direction présente ses propositions :

La Direction rappelle que l’année écoulée n’a pas été totalement conforme à nos objectifs de croissance, -2.4% par rapport au budget 2018 et qu’un plan significatif d’économie sur les frais administratifs : marketing, communication (1 M€ au niveau du groupe et 600 K€ au niveau de BCSAS) a dû être mis en œuvre sur le second semestre 2018 afin de conserver une santé économique et financière acceptable.

La Direction insiste sur le fait que sa volonté première est de pérenniser et développer les sites de Mantes la Ville et Magnanville ainsi que les emplois qui y sont attachés.

Afin de nous permettre de porter ce projet, nous avons réalisé 900K€ d’investissement en 2016, 1 000K€ en 2017 et 1 037K€ en 2018.

Nous poursuivons ces efforts pour 2019 puisque nous prévoyons 1 183 K€ d’investissement en 2019.

Enfin, la Direction de BUFFET CRAMPON rappelle qu’au titre de 2018, le montant de la réserve spéciale de participation devrait être d’environ 120 000€ soit environ 400 à 500€ par salarié.

Cette somme sera versée sur les comptes individuels BNP de chacun des salariés au début du mois de juin 2019.

Comme vous avez pu le constater ces investissements concernent aussi bien nos outils de production que les conditions de travail de chacun d’entre vous.

La Direction est consciente des efforts consentis par chacun d’entre vous, néanmoins, elle a le devoir d’agir en ayant une approche mesurée de la situation dans le but de garantir le succès stratégique et économique de BUFFET CRAMPON.

Aussi, nous vous rappelons que :

• Le taux d’inflation de 2018 est de 1.2% (février 2018 à janvier 2019)

• Les gains de pouvoirs d’achat des années précédentes :

  • Positif mais limité : +0.1% et + 0.3% en 2013 et 2014 et ce malgré des situations difficiles

  • 2015-2016- 2017 et 2018 : respectivement : + 0.9% ; 1% ; 1.1% et +0.8% de pouvoir d’achat.

La Direction souhaite également que les mesures proposées et adoptées puissent concerner le maximum de ses salariés.

La Direction indique que les propositions des Organisations syndicales dépassent les capacités de l’entreprise.

En effet, les demandes déposées par :

• Le syndicat CGT représentent un montant de 508 921€ brut chargé soit 3.78% de la masse salariale

Propositions de la Direction

Dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de BUFFET CRAMPON, la Direction propose :

1. +0.4% d’augmentation générale en mars 2019

2. Négociation d’un accord « Prime Macron » dont le montant sera défini par accord.

Cet accord bénéficierait à l’ensemble du personnel et devra être signé avant la fin du mois de mars 2019. La Direction propose le montant de 250€ brut soit l’équivalent de 0.7% d’augmentation.

3. +0.8% d’augmentation en octobre 2019 dont 0.4% d’augmentation générale et 0.4% d’augmentations individuelles

4. Une enveloppe de 1.2% de la masse salariale « cadre » pour des augmentations individuelles en avril 2019

5. Modernisation de la Prime d’ancienneté 

La Direction propose d’ouvrir des négociations sur ce point et ainsi de simplifier et d’harmoniser les deux systèmes de prime d’ancienneté en vigueur au sein de BUFFET CRAMPON.

Propositions complémentaires

6. La Direction souhaite conserver la possibilité de fixer les dates de prise de la 5ème semaine.

La Direction ne s’oppose pas à la signature d’un accord précisant que chaque année une commission de suivi devra se tenir afin d’évaluer les impacts de la prise des 5èmes semaines et d’examiner les effets et les conditions pour l’année suivante.

7. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

La Direction indique qu’à ce jour, 9 salariés bénéficient de cet aménagement.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif

8. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

L’ensemble de ces mesures représente un coût pour BUFFET CRAMPON de :

261 000€ brut chargé soit + 2% d’augmentation de la masse salariale.

3. Lors de la réunion du 15 mars 2019, la CGT a présenté de nouvelles propositions :

Syndicat CGT :

• Augmentation générale de 0.25€ de l’heure en mars 2019 pour tous les salariés ;

• Modernisation de la prime d’ancienneté : Même pourcentage pour tous ;

• Cinquième semaine libre : Négociation d’un accord ;

• Ouverture des plages horaires aux parents, de la naissance de l’enfant à la fin du primaire (dans les mêmes conditions que les NAO 2018) ;

• Négociation d’un accord « Prime Macron » d’un montant de 500€ pour tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2018.

IV : Lors de la réunion du 15 mars 2019 à 10 heures, la Direction présente ses propositions :

Après avoir entendu et pris en considération les demandes des Organisations Syndicales, la Direction a souhaité amender sa proposition : 

Dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de BUFFET CRAMPON, la Direction propose :

1. +1.2% d’augmentation générale en 2019 (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs)

   • 0.6% en mars 2019

   • 0.6% en octobre 2019

La Direction propose de remplacer l’augmentation générale en pourcentage par l’augmentation suivante :

• 0.10€/heure en mars 2019

• 0.13€/heure en octobre 2019

Soit +0.23€/h en 2019 soit +1.2%

2. Une enveloppe +0.4% d’augmentation en octobre 2019 d’augmentations individuelles (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs)

3. Une enveloppe de 1.6% de la masse salariale « cadre » pour des augmentations individuelles en avril

4. Négociation d’un accord « Prime Macron » dont le montant sera défini par accord.

Cet accord bénéficierait à l’ensemble du personnel et devra être signé avant la fin du mois de mars 2019. La Direction propose le montant de 400€ brut soit l’équivalent de 1.05% d’augmentation.

Propositions complémentaires

1. La Direction souhaite conserver la possibilité de fixer les dates de prise de la 5ème semaine.

La Direction ne s’oppose pas à la signature d’un accord précisant que chaque année une commission de suivi devra se tenir afin d’évaluer les impacts de la prise des 5èmes semaines et d’examiner les effets et les conditions pour l’année suivante.

2. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

La Direction indique qu’à ce jour, 9 salariés bénéficient de cet aménagement.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif

3. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

L’ensemble de ces mesures représente un coût pour BUFFET CRAMPON de :

357 500€ brut chargé soit + 2,74% d’augmentation de la masse salariale.

A l’issue, de la présentation des propositions de la Direction, les parties commentent et échangent sur celles-ci.

Il ressort de ces discussions, que concernant :

• Les augmentations de salaires : la CGT souhaite que la proposition d’augmentation générale en mars et en octobre devraient être en Euros et non en pourcentage.

• La Direction propose une interruption de séance et de se réunir à 12 heures ce vendredi 15 mars 2019.

V : Lors de la réunion du 15 mars 2019 à 12 heures, la CGT fait part de ses propositions et observations :

1. Augmentation générale (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs) :

   • +0.13€/h en mars (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs)

   • +0.10€/h en octobre (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs

1. Augmentation individuelle (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs) : enveloppe +0.4% en octobre 2019

2. Une enveloppe de 1.6 % de la masse salariale « cadre » pour des augmentations individuelles en avril

5. Poursuite des Négociations d’un accord « Prime Macron » dont le montant sera défini par accord.

Cet accord bénéficierait à l’ensemble du personnel et devra être signé avant la fin du mois de mars 2019. La CGT propose le montant de 450€ brut.

6. Négociation d’un accord de simplification et d’unification de la prime d’ancienneté avec la mise en place d’un système de compensation si les négociations ne pouvaient aboutir. La YYY propose que, dans l’hypothèse où un accord ne pourrait être signé avant le 30 septembre 2019, l’enveloppe de 0.2% soit réaffectée en AG.

Contre-Propositions de la Direction :

1. +1.2% d’augmentation générale en 2019 (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs)

   • 0.13€/heure en mars 2019

   • 0.10€/heure en octobre 2019

Soit +0.23€/h en 2019 soit +1.2%

2. L’enveloppe +0.4% d’augmentation en octobre 2019 d’augmentations individuelles (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs)

3. Une enveloppe de 1.6% de la masse salariale « cadre » pour des augmentations individuelles en avril

4. Négociation d’un accord « Prime Macron » dont le montant sera défini par accord.

Cet accord bénéficierait à l’ensemble du personnel et devra être signé avant la fin du mois de mars 2019. La Direction propose le montant de 450€ brut soit l’équivalent de 1.26% d’augmentation.

5. Modernisation de la Prime d’ancienneté 

La Direction propose d’ouvrir des négociations sur ce point et ainsi de simplifier et d’harmoniser les deux systèmes de prime d’ancienneté en vigueur au sein de BUFFET CRAMPON.

La direction propose que dans l’hypothèse où un accord ne pourrait être signé que l’enveloppe de 0.2% soit réaffectée de la façon suivante :

• Augmentation générale en octobre 2019 (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs) : +0.12€/h vs +0.10€/h

• Augmentations individuelles : +0.5% vs +0.4%.

Propositions complémentaires

4. La Direction souhaite conserver la possibilité de fixer les dates de prise de la 5ème semaine.

La Direction ne s’oppose pas à la signature d’un accord précisant que chaque année une commission de suivi devra se tenir afin d’évaluer les impacts de la prise des 5èmes semaines et d’examiner les effets et les conditions pour l’année suivante.

5. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

La Direction indique qu’à ce jour, 9 salariés bénéficient de cet aménagement.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif

6. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

L’ensemble de ces mesures représente un coût pour BUFFET CRAMPON de :

370 000€ brut chargé soit + 2,83% d’augmentation de la masse salariale.

Après avoir pris connaissance des nouvelles propositions de la Direction, les Organisations Syndicales s’estiment satisfaites et demandent à ce qu’un Procès-verbal d’accord et un accord « Prime Macron » soit signés dur les bases des négociations des réunions 11 et 15 mars 2019.

Les parties conviennent donc de se réunir pour relecture et signature le lundi 18 mars à14h30.

Les Organisations Syndicales précisent qu’elles souhaitent néanmoins informer les salariés de ces propositions et recueillir leurs avis.

V .MESURES ADOPTÉES :

1. +1.2% d’augmentation générale en 2019 (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs)

   • 0.13€/heure en mars 2019

   • 0.10€/heure en octobre 2019

Soit +0.23€/h en 2019 soit +1.2%

2. L’enveloppe +0.4% d’augmentation en octobre 2019 d’augmentations individuelles (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs)

3. Une enveloppe de 1.6% de la masse salariale « cadre » pour des augmentations individuelles en avril

4. Négociation d’un accord « Prime Macron » dont le montant sera défini par accord.

Cet accord bénéficierait à l’ensemble du personnel et devra être signé avant la fin du mois de mars 2019. La Direction propose le montant de 450€ brut soit l’équivalent de 1.26% d’augmentation.

5. Modernisation de la Prime d’ancienneté 

La Direction propose d’ouvrir des négociations sur ce point et ainsi de simplifier et d’harmoniser les deux systèmes de prime d’ancienneté en vigueur au sein de BUFFET CRAMPON.

La direction propose que dans l’hypothèse où un accord ne pourrait être signé que l’enveloppe de 0.2% soit réaffectée de la façon suivante :

• Augmentation générale en octobre 2019 (hors cadres, commerciaux et ambassadeurs) : +0.12€/h vs +0.10€/h

• Augmentations individuelles : +0.5% vs +0.4%.

Propositions complémentaires

1. La Direction souhaite conserver la possibilité de fixer les dates de prise de la 5ème semaine.

La Direction ne s’oppose pas à la signature d’un accord précisant que chaque année une commission de suivi devra se tenir afin d’évaluer les impacts de la prise des 5èmes semaines et d’examiner les effets et les conditions pour l’année suivante.

2. La Direction souhaite que les horaires collectifs restent identiques.

La Direction étant sensible et attentive à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée envisage de répondre favorablement à cette demande dans les mêmes conditions que définies en mars 2018.

La Direction indique qu’à ce jour, 9 salariés bénéficient de cet aménagement.

Les salariés concernés devront dans cette hypothèse fournir un justificatif

3. Droit à la déconnexion : en application de l’article L 2242-17 du code du travail, il est rappelé que les salariés ont le droit de se déconnecter des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie. Il ne peut en aucun cas leur être reproché une faute pour ne pas s’être connectés pendant leurs temps de repos.

L’ensemble de ces mesures représente un coût pour BUFFET CRAMPON de :

370 000€ brut chargé soit + 2,85 % d’augmentation de la masse salariale.

Fait à Mantes la Ville,

Le 18 mars 2019

BUFFET CRAMPON YY

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndical CGT