REGIE DES QUARTIERS DU GRAND AVIGNON

Accord instituant un Compte Epargne Temps

Accord collectif sur le Compte Epargne-Temps (CET)

Entre les soussigné.es,

Régie des Quartiers du Grand Avignon, association loi 1901, SIREN 445 382 419 00031, dont le siège social est situé à Avignon au 168 rue du Grand Gigognan, représentée parXXXXXX, en sa qualité de Président.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par un membre du CSE, à savoir : M. XXXXXX membre suppléant du CSE (organisation syndicale FO).

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un Compte Epargne-Temps dans l'entreprise.

Ce Compte Epargne-Temps permet au/à la salarié.e en contrat à durée indéterminée d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés non pris.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 30 mai 2022. Suite à cette réunion, les parties ont conclu un accord le 30 mai 2022 (date de signature de l'accord).

Les signataires du présent accord ont souhaité, à la demande de salarié.es en contrat à durée indéterminée, conclure ce Compte Epargne-Temps afin de leur permettre d'accumuler des droits à congé rémunéré dans la limite inscrite dans la loi (fraction acquise au-delà de 4 semaines de congés et congés payés supplémentaires pour fractionnement). Ce Compte Epargne-Temps ne pourra être utilisé et alimenté qu'à l'initiative du/de la salarié.e en Contrat à Durée Indéterminée qui en fera la demande.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du Compte Epargne-Temps

Article 1 - Objet

Le Compte Epargne-Temps permet au/à la salarié.e d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce Compte Epargne-Temps a pour objectif principal de leur permettre d'accumuler des droits à congé rémunéré dans la limite inscrite dans la loi (fraction acquise au-delà de 4 semaines de congés payés et congés payés supplémentaires pour fractionnement). Ce Compte Epargne-Temps ne pourra être utilisé et alimenté qu'à l'initiative du/de la salarié.e en Contrat à Durée Indéterminée qui en fera la demande.

L'objectif déterminé des membres du Comité Social et Economique pour la mise en place de ce Compte Epargne-Temps, qui s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'association, est de favoriser les départs à la retraite anticipée.

Ce Compte Epargne-Temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application — Salarié.es bénéficiaires

Tou.tes les salarié.es en Contrat à Durée Indéterminée de l'association Régie des Quartiers du Grand Avignon ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un Compte Epargne-Temps, à l'exception des salarié.es en Contrat à Durée Déterminée.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un Compte Epargne-Temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du/de la salarié.e. Les salarié.es intéressé.es en feront la demande écrite auprès du Président, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié.e en Contrat à Durée Indéterminée aura la possibilité d'alimenter le Compte EpargneTemps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation à l'initiative du/de la salarié.e

Tout.e salarié.e en Contrat à Durée Indéterminée peut décider de porter sur son compte

• 6 jours de congés payés dans la limite des 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

Il ne peut s'agir que de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire, elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

• Le nombre de jours de congés supplémentaires pour fractionnement acquis à la date de la demande.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder les 6 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés et le nombre de jours de congés pour fractionnement acquis à la date de la demande.

Utilisation du Compte Epargne-Temps

Article 5 - Utilisation du Compte Epargne-Temps pour rémunérer un congé 5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne-Temps ne peut être utilisé que pour l'indemnisation de tout ou partie de la cessation anticipée de l'activité des salarié.es, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du Compte Epargne-Temps pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le Compte Epargne-Temps seront utilisés selon les modalités suivantes : respecter un délai de 4 mois précédent l'utilisation par courrier adressé au Président de l'association Régie des Quartiers du Grand Avignon.

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités en vigueur dans l'association, les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales.

Cessation du Compte Epargne-Temps

Article 6 - Cessation du Compte Epargne-Temps en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne-Temps sera clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le/la salarié.e percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le Compte Epargne-Temps, déduction faite des charges sociales dues.

Dispositions finales

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter 30 mai 2022.

Article 8 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu'un point soit fait sur son fonctionnement, une fois par an par les membres du Conseil Social et Economique.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que l'association demande à une personne qualifiée de venir apporter des explications aux membres du Conseil Social et Economique.

Article 9 - Révision

Si ce présent accord devait être révisé, cette révision, à la demande des membres du Conseil Social et Economique, fera l'objet d'une négociation après convocation par LR/AR.

Article 10 — Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction du Travail territorialement compétente.

Pendant la durée du préavis, les partenaires sociaux s'engagent à se réunir afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXX Président, représentant légal de l'association.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Avignon (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signatures

Le membre du CSE Le représentant légal de l'association

Régie des Quartiers du Grand Avignon Régie des Quartiers du Grand Avignon