Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord de constitution du comité de groupe Bonduelle" chez BONDUELLE

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD

DE CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE BONDUELLE

Entre les soussignés 

Le Groupe Bonduelle, dont le siège est situé Rue Nicolas Appert – 59 653 Villeneuve-d’Ascq, représenté par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Bonduelle :

• La CFDT représentée par XX, Coordinateurs Syndicaux Centraux.

• La CFTC, représentée par XX, Coordinateurs Syndicaux Centraux.

• La CGT, représentée par XX, Coordinateurs Syndicaux Centraux.

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord de constitution du comité de groupe Bonduelle :

PREAMBULE

Les modalités de fonctionnement du Comité de groupe Bonduelle sont fixées par un accord de groupe conclu entre la Direction du Groupe et les Organisations syndicales représentatives en date du 16 juin 2005.

L’article quatre de cet accord prévoit que la durée du mandat des représentants du personnel au Comité de groupe est de deux années.

Les mandats en cours des membres du Comité de groupe ont commencé à courir le 1er juillet 2020 et doivent expirer en date du 30 juin 2022.

Il est rappelé à cet effet les dispositions de l’article L. 2333-3 du Code du travail prévoyant que la désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans, et qu’un accord collectif peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.

Aussi, dans cadre de la mise en place des Comités sociaux et économiques, les élections professionnelles de l’ensemble des entités composant le Groupe se sont déroulées entre novembre 2018 et mars 2019, pour des mandats d’une durée de quatre ans, de sorte que les renouvellements de ces instances se dérouleront entre le dernier trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

Compte tenu des dispositions précitées, les parties signataires du présent avenant ont convenu d’harmoniser la durée des mandats des membres du Comité de groupe Bonduelle avec la durée des mandats des représentant du personnel au CSE des entreprises constituant le Groupe Bonduelle.

Ainsi, les parties signataires souhaitent proroger les mandats en cours des membres du Comité de groupe Bonduelle pour porter ainsi la durée des mandats des membres du Comité de groupe Bonduelle à quatre ans, dans l’objectif d’assurer une meilleure continuité des mandats en faveur du dialogue social au sein de cette instance.

Il est également rappelé que les règles de remplacement des membres suite à la perte de mandat permettent de pourvoir d'éventuels sièges devenus vacants en cours de mandat, en garantissant de ce fait une continuité de l’instance et une représentation équilibrée de l’ensemble des entités composant le Groupe.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Il est expressément convenu que les mandats actuels des membres du Comité de groupe, devant initialement prendre fin au 1er juillet 2022, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024.

Article 2 – Conséquences de la perte du mandat de membre élu d’un CSE sur le mandat de membre du Comité de groupe

Les parties rappellent que le mandat de membre du Comité de groupe prend automatiquement fin avec la perte du mandat de membre élu au CSE d’une entreprise constituant le Groupe Bonduelle.

Par exception, et afin de permettre la convocation régulière du Comité de groupe dans l’hypothèse où le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint du Comité de groupe perdrait son mandat de membre élu d’un CSE, les parties conviennent de différer les effets d’une perte de mandat de membre élu d’un CSE sur le mandat du secrétaire et du secrétaire adjoint du Comité de groupe.

Ainsi, les parties conviennent que, pour ces deux membres, la perte du mandat de membre élu d’un CSE n’emportera la perte du mandat de membre du Comité de groupe qu’au terme de la réunion suivante du Comité de groupe et au cours de laquelle il sera procédé à la désignation d’un nouveau secrétaire et/ou d’un nouveau secrétaire adjoint.

Article 3 - Durée des mandats des membres du Comité de groupe

Il est expressément convenu qu’à compter du prochain cycle électoral, la durée des mandats des membres du Comité de Groupe sera de 4 ans.

Le présent avenant emporte à ce titre révision de l’article 2 de l’accord de constitution du Comité de groupe Bonduelle du 16 juin 2005.

Article 4 - Durée de l’avenant et date d’effet.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et révise notamment l’article 2 de l’accord du 16 juin 2005 de manière définitive.

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 5 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes selon les mêmes modalités que l’accord qu’il révise.

Article 6 - Dépôt et publication

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DDETS NORD-LILLE

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy en un exemplaire.

Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 3 Janvier 2022

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour le Groupe Bonduelle

XXX

DRH Monde Bonduelle

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT Pour la CGT,

XX XX

Pour la CFTC,

XX