Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISe en place

dU comite sociaL et economique (CSE)

AU SEIN DE LA societe AFHS

Entre les soussignés :

AFHS dont le siège social est situé au 26 rue du Pont des Moines 59145 BERLAIMONT au capital social de euros, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro et représentée par M. XXX, Chef d’Entreprise,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGC représentée par M. XXX déléguée syndicale,

CGT représentée par M. XXX, déléguée syndicale,

FO représentée par M. XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Il est rappelé que les mandats en cours des instances représentatives du personnel élues au sein de la Société A (une Délégation Unique du Personnel et un CHSCT au niveau société) prenaient fin le 31 mars 2019 et que la dérogation des mandats est reportée au 31/12/2019 au plus tard.

Cet accord est conclu afin de permettre la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE), lequel se substitue à la Délégation Unique du Personnel et au CHSCT.

La Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord partagent la conviction qu’un bon dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de chaque entreprise, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

La Direction et les Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu des dispositions ci-après visant à définir les modalités de mise en place du CSE au sein de la société AFHS.

Cet accord a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Pour l’ensemble des points non traités dans le présent accord, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de tous les établissements de la Société AFHS

ARTICLE II – DUREE DES MANDATS

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Sans restriction de renouvellement des mandats.

ARTICLE III – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique sur un périmètre qui correspond à celui de la société AFHS, incluant tous les établissements de la société, ces derniers constituant une même et unique entité managériale.

La société AFHS, à la date de signature du présent accord, qui compte 113 salariés au 23/09/2019, comprend 1 établissement :

• Etablissement principal, situé Rue du Pont des Moines -59145 BERLAIMONT

Le Comité Social et Economique ainsi mis en place représentera l’ensemble des salariés de la société AFHS.

Le Comité Social et Economique sera mis en place selon les modalités prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral négocié ultérieurement.

ARTICLE IV – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE l’INSTANCE

4.1 - Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera constitué par les candidats présents sur les listes déposées par les Organisations Syndicales ou, à défaut, les candidats libres élus lors des élections.

Lors de sa réunion constitutive, le Comité Social et Économique procédera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :

• d’un secrétaire ;

• d’un secrétaire adjoint ;

• d’un trésorier ;

• d’un trésorier adjoint ;

En cas d’absence temporaire ou de cessation du mandat du Secrétaire, Secrétaire adjoint, du Trésorier ou du Trésorier adjoint, il sera procédé à son remplacement.

Seront également désignés lors de cette première réunion, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au Conseil et à l’Assemblée Générale de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur.

4.2 – Réunions et fonctionnement des instances

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à onze (une fois par mois sauf au mois d’août).

En plus de ces 11 réunions, 4 réunions indépendantes porteront sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du Code du travail).

Les membres titulaires et les membres suppléants seront informés de la date de chaque réunion.

Cependant, seuls les membres titulaires participeront aux réunions. Les membres suppléants ne participeront aux réunions qu’en l’absence de titulaires.

A l’issue des élections professionnelles, le Comité Social et Economique et la Direction établiront, dans un délai maximum de deux mois, un règlement intérieur précisant les conditions de fonctionnement (lieu de réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, structure de la BDES…).

4.3 - Heures de délégation et formation

Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions légales (articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail).

Par dérogation au régime légal en vigueur, il est convenu que :

• chaque membre titulaire CSE dispose de 21 heures de délégations mensuelles

4.4- Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire du CSE ou la secrétaire compétente préalablement désignée. Il est communiqué le communique au Président dans un délai d’15 jours suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé postérieurement à son approbation sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE (identifiées et précisées comme telles par le Président), ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres titulaires du CSE et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.

ARTICLE V – LE ROLE DU CSE

5.1 – Organisation générale de l’entreprise 

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

La modification de son organisation économique ou juridique ;

Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Les mesures prises en vue de l'aménagement des postes de travail.

5.2 – Santé et sécurité dans l’entreprise

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du CSE et les convocations adressées au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Les missions

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans la société sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• Réaliser des visites d’inspection sur sites,

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail.

Ces missions étant réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

ARTICLE VI - BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année.

Le budget de fonctionnement sera versé par virement au comité social et économique une fois par trimestre pour les 1^er, 2^ème et 3^ème Trimestre et mensuellement pour octobre – novembre- Décembre.

ARTICLE VII - BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES_______________

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0.50% de la masse salariale brute.

Le budget des œuvres sociales et culturelles sera versé dans les mêmes conditions que le budget de fonctionnement.

ARTICLE VIII - DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD________________________

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE IX - DISPOSITIONS FINALES

9.1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée, ainsi, il est valable pour les élections du CSE qui auront lieu en 2019.

Il pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure légale en vigueur concernant la révision.

9.2 – Suivi de l’accord / clause de révision

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par les parties signataires de l’accord à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

9.3 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales signataires.

9.4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Seront téléchargées :

• la version intégrale du texte (version signée des parties)

• la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes

Fait à Berlaimont, le 23/09/2019

Pour la Société AFHS

M. XXX

P.D.G

Pour les organisations syndicales :

CGC	CGT	FO
M. XXX.	M. XXX.	M. XXX