Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2019" chez DELACRE INDUSTRIES SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Entre les soussignés :

DELACRE INDUSTRIES SAS représentée par Directeur d’Usine et Responsable des Ressources Humaines,

D'une part,

et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentées par :

.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019. Il est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise et Techniciens – Assimilés et Cadres de l’Entreprise Delacre Industries SAS.

La Direction a rencontré les organisations syndicales à 3 reprises entre le 18 janvier 2019 et le 25 janvier 2019 et a pu partager les préoccupations majeures de la société Delacre Industries SAS et les objectifs prioritaires que sont le développement des volumes, la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance seule apte à pérenniser le site et ses emplois.

Les échanges ont également permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la journée de solidarité, l’emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail,...

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le point de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été spécifiquement abordé sur la base des documents préparatoires remis et ceci, indépendamment du suivi des accords sur l’égalité professionnelle (Accord du 7 Septembre 2017) et le contrat de génération (Accord du 5 Décembre 2016) en vigueurs sur le site qui traitent spécifiquement de cet objet.

Dans le cadre d’un réajustement des écarts de rémunérations liés à l’accord de Nuit du 17 décembre 2012 et de la volonté de la Direction de répondre favorablement aux demandes des Organisations Syndicales, la Direction s’était engagée en 2017 à faire un rattrapage de cet écart de 0,433 euros entre les coefficients 155 à 195, échelonné de manière linéaire, sur 3 ans maximum. Elle s’assurera de maintenir l’écart de rémunération actuel entre le coefficient 195 et le minimum du coefficient 200.

Ce réajustement est donc poursuivi pour la dernière année sur 2019.

Une attention toute particulière sera apportée sur la cohérence de l’écart entre le coefficient 200 et les coefficients 210 et plus.

Afin de diminuer l’écart entre les coefficients 140 à 150 et les coefficients concernés par le réajustement depuis 2017, la Direction augmentera de 0.20 euros après l’augmentation générale au 1^er janvier 2019 les coefficients 140 – 145 et 150.

Article 3 - LES EVOLUTIONS SALARIALES

Compte tenu du contexte économique global (interne et externe) difficile auquel doivent faire face l’entreprise et ses salariés, les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2019 de la façon suivante :

• Une Augmentation Générale de 1,6% au 1^er janvier 2019 pour les collèges Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise et Assimilés.

• Une enveloppe de 1,6% en Augmentation Individuelle au 1^er avril 2019 pour le collège Cadres, dans le respect du système d’objectifs et d’évaluations existants.

Article 4 - gestion de l’emploi

La Direction a rappelé la nécessité d’être extrêmement prudent en termes d’emploi compte tenu du contexte des marchés, de la consommation, de l’agressivité de la concurrence et de l’évolution de nos volumes particulièrement sur la basse saison.

Bien que l’entreprise se soit déjà engagée sur un pourcentage d’embauche dans le cadre de l’accord sur le Contrat de Génération signé en Décembre 2016, la Direction continue de s’engager dans une politique d’embauche raisonnée en tenant compte des besoins en compétences.

Article 5 – AMENAGEMENT DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SAMEDIS

La Direction et les Partenaires sociaux se sont mis d’accord pour mettre en œuvre, pour l’année 2019, les aménagements suivants sur le travail des Samedis :

• Nombre des samedis :

  • Maintien pour 2019 du mode d’organisation mis en place en 2018 soit :

6 samedis de 7 heures avec deux pauses

(1 pause de 30mn et une pause de 15 mn soit 45 mn de pauses dont 30 minutes de temps de travail effectif)

Dont 1 samedi offert pour l’ensemble des salariés annualisés, repris dans les compteurs et non planifié

• Maintien de la prime samedi à 22 €uros

• L’octroi de la prime de samedis pour tous les samedis annualisés travaillés hormis ceux payés en heures supplémentaires ou placées en temps. Cette prime sera gérée automatiquement avec le pointage du salarié.

• La possibilité de poser des demandes pour 3 absences (selon l’état des compteurs) sur les samedis à faire dans le cadre de l’accord d’Annualisation ce qui offre ainsi la possibilité de ne travailler que 2 samedis.

Dans le cadre du déploiement du plan Senior et dans le but de diminuer la pénibilité et d’aménager l’emploi des seniors :

• Les salariés de plus de 55 ans en 2019 (au 31 décembre 2019) recevront un chèque leur permettant de poser un 4^ème samedi selon l’état des compteurs.

- Les salariés âgés de plus de 57 ans en 2019 (au 31 décembre 2019) pourront poser un chèque senior sans contrepartie de la pause d’un congé. Ils se verront ainsi offrir la possibilité de ne plus travailler de samedi, s’ils le souhaitent.

Un bilan des aménagements réalisés sera fait à l’issue de la haute saison 2019 et partagé dans le cadre des NAO 2020.

Pour permettre à un maximum d’employés de bénéficier du système de prime du samedi, la planification des samedis sera favorisée pour les CDI en essayant de limiter le recours à du personnel intérimaire.

Article 6 – AUTRES POINTS

1. Journée de solidarité 2019

Compte tenu de l’absence de Lundi de Pentecôte entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019, la journée de solidarité sera positionnée le lundi de Pâques – soit le Lundi 22 Avril 2019. Elle sera une journée fériée non travaillée et payée.

2. Repas de fin d’année

Le repas de fin d’année organisé par la Direction pour Noël 2019 au restaurant d’entreprise sera entièrement pris en charge par l’entreprise et offert aux salariés présents ce jour là sur le site, sous réserve que les salariés se soient inscrits dans les délais impartis. Les sociétés extérieures reprises dans les infos trimestrielles du CE en bénéficieront aussi, sous réserve des mêmes règles que pour le personnel permanent.

3. Budget Activités Sociales et Culturelles

Pour l’année 2019, la Direction octroie le passage du budget des Activités Sociales et Culturelles de 0,75% de la Masse Salariale à 0,80% de la Masse salariale.

Une dotation complémentaire de 5 000 euros est prévue comme discuté en CE du 13 Septembre 2016 pour la fête du personnel.

4. Prime Pouvoir d’Achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés concernés par les Négociations Annuelles Obligatoires, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• D’avoir été salarié (titulaire d’un CDD ou CDI) au 31 décembre 2018

Le montant de la prime est fixé à 400 euros bruts pour tous les salariés quelques soient leur temps de travail et leur date d’entrée dans la Société.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019.

Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ou qui n’étaient pas salariés au 31 décembre 2018, cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle est limitée aux salariés ayant une date d’entrée au sein de Delacre Industries SAS au 25 janvier 2019.

Article 7 - DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2019.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Depuis le 28 mars 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Nieppe le 4 février 2019,

en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.

Pour les Organisations Syndicales Pour DELACRE INDUSTRIES SAS