Accord d'entreprise "ACCORD HOMME/FEMME" chez TRANSPORTS CHARBONNIER - ETABLISSEMENTS CHARBONNIER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE
HOMMES/FEMMES

Entre :

La Société Transports CHARBONNIER,

Représentée par Mme, agissant en qualité de DRH,

Et

Le Comité Social et Economique,

Représenté par

Agissant en qualité de membres du CSE,

I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

II - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l'entreprise.

III - CONSTATS ET ACTIONS

Les communications suivantes ont été opérées tant aux négociateurs du présent accord qu'aux institutions représentatives du personnel consultées :

-Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l'entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison. Ce rapport est joint en annexe.

-Les données les plus récentes de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique (éléments relatifs à la féminisation).

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d'emploi des femmes et mesurer le niveau d'atteinte du principe d'égalité.

C'est dans ces conditions qu'au regard des objectifs de la Loi du 9/11/2010, complétée par le décret du 11/07/2011, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d'action choisis.

1. Accès à l'emploi :

Il est rappelé qu'aucune discrimination ne peut être portée à l'un ou l'autre sexe, notamment à l'embauche.

Au constat d'une insuffisance de la représentation féminine dans l'emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en 3 ans, à une augmentation d’au moins 50% de la proportion de femmes occupant des postes de conduite. Le contrôle de cet objectif se fera annuellement via un bilan global détaillant les embauches de l’année.

2. Formation et promotion professionnelles :

Le pourcentage du nombre d’heures de formation bénéficiant aux femmes de la catégorie employé est à ce jour de 54%. Ce pourcentage devra être stable ou en progression au cours des 3 prochaines années. Le suivi de la formation conducteur est effectué mensuellement par les conducteurs formateurs de la société. Les heures de formation des employés seront relevées via un bilan annuel afin de constater les progressions pour l’atteinte de l’objectif.

3. Rémunération effective :

Il n’existe pas d’inégalités salariales constatables, les taux horaires appliqués étant toujours les même en fonction des postes, sans discriminations liées au genre. La société s’engage à maintenir cette égalité salariale via un bilan annuel avec analyse des rémunérations brutes individuelles en fonction des postes occupés.

IV - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d'atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d'actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes).

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.

RAPPORT ANNUEL 2019

1. Vue d’ensemble

1. Répartition globale au sein de la société au 31/12/2019

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- L’effectif des femmes est de 10 personnes, sur les 90 salariés de la société Charbonnier soit une part de 11 %.

- L’effectif des hommes est de 80 personnes sur les 90 salariés, soit une part de 89 %.

Cet écart significatif s’explique par le faible nombre de femmes chez les ouvriers, catégorie représentant la plus grande partit des salariés de la société (détail de la répartition par CSP dans l’annexe II).

La pyramide des âges au 31/12/2019 :

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• La moyenne d’âge générale de la société est de 44 ans

• La moyenne d’âge des femmes au sein du groupe est de 43.7 ans

• La moyenne d’âge des hommes au sein du groupe est de 44 ans

La société ne compte aucune femme de plus de 59 ans, ni aucune de moins de 26 ans. Cependant, les femmes de la société sont en moyenne plus jeunes que les hommes (2 ans de moins en moyenne).

2. Répartition par Catégories Socio-Professionnelles au 31/12/2019

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- Les femmes représentent près de 30% des cadres et agents de maîtrise, soit 3 agents.

- Dans la catégorie « employés », les femmes représentent 83% des agents, soit 5 sur 6.

- Les femmes représente 3% dans la catégorie « ouvriers ».

La disparité hommes/femmes s’explique lors de l’analyse de l’effectif par CSP. Les femmes sont plutôt bien représentées dans la catégorie « employés ».

Cependant, le métier de chauffeur routier étant principalement effectué par des hommes, les femmes sont très sous représentées chez les Ouvriers, sachant que cette catégorie est la plus importante de l’entreprise.

La société s’engage à augmenter le taux de femme ouvrières d’au moins 50%, soit passer de 2 à 4 agents femmes d’ici à 2023.

2. Salaire (les salaires ont été calculés sur les valeurs médianes, et non sur les valeurs moyennes)

1. Vu d’ensemble sur le salaire mensuel médian au 31/12/2019

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- Les femmes gagnent en moyenne 139.05 € de plus que les agents masculins.

- Les hommes ont un salaire en moyenne égal à celui du salaire médian de la société.

On remarque que les salaires des femmes sont plus élevés que celui des hommes pour l’année 2019.

2. Salaire mensuel médian par Catégories Socio-Professionnelles au 31/12/2018

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- Chez les Cadres et Agents de maîtrise, il existe un écart de 234.40 € mensuels entre les hommes et les femmes.

- Pour les employés, l’écart est de 631 € entre les agents féminins et masculins.

L’écart dans la catégorie Cadres et Agents de maîtrise se justifie par la présence du Cadre « Responsable d’Exploitation », ayant un salaire plus conséquent que les autres agents de maîtrise. Par ailleurs, les femmes sont sous représentées, 3 femmes et 7 hommes dans cette catégorie.

L’écart de salaire entre les employés est plus important. Ceci est dû au fait que sur 6 employés, 5 sont des femmes, ce qui influence fortement la moyenne.

3. Formation

1. Formation à l’éco-conduite en 2019

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La société s’engage à former ses agents à l’éco-conduite, afin d’atteindre les objectifs fixés par rapport aux émissions de CO2. Un chauffeur routier est formé dès qu’il est engagé dans la société.

Ensuite, nos conducteurs-formateurs analysent les émissions de CO2 des chauffeurs et les reforment si nécessaire. Dans les 83% des agents restants, certains ont déjà été formés à l’éco-conduite lors des années précédentes.

D’ici à 2023, l’intégralité des chauffeurs aura été formée à l’éco-conduite.

2. Formations suivies en 2019, par Catégories Socio-Professionnelles

- Agents de maîtrise et cadres

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• 100% des femmes Agents de maîtrise/Cadres ont été formées au cours de l’année 2019, contre 43 % des hommes

• Les hommes ont suivi 3 heures de formation en plus que les femmes.

Les formations suivies sont :

• Expéditions Matières Dangereuse

• Manutention des colis Matière Dangereuse

• Tuteur Entreprise

• Recyclage SST

La société s’engage d’ici 2023 à former régulièrement ses cadres et agents de maîtrise afin de toujours progresser dans l’activité.

- Employés

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- Les employés hommes ont été formés à 100%.

- Les femmes ont été formés à 60% de leur effectif, soit plus de la moitié.

Les formations suivies sont :

• Expéditions Matières Dangereuse

• Recyclage SST

La société s’engage à former ses agents employés afin de leur permettre d’assumer plus de responsabilité dans leur activité.

- Ouvriers

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- 60 % des hommes ont suivi une formation au cours de l’année

- Pas de formations suivies par les femmes dans la catégorie « Ouvriers » pour l’année 2019.

Chez les ouvriers, qui sont à grande majorité des chauffeurs routier, il existe des formations obligatoires de remise à niveau. La plupart de ces formations se renouvellent tous les 5 ans et durent entre 14h et 35h par salarié.

Hormis les formations obligatoires, l’entreprise s’engage à suivre ses ouvriers sur le long terme. Nos agents conducteurs moniteurs ont une réelle mission de formation auprès des chauffeurs routiers. Les nouveaux salariés sont obligatoirement formés par les moniteurs afin d’évaluer leur niveau de connaissance, limiter leur consommation de gasoil et respecter les consignes de sécurité. De plus, les chauffeurs sont formés dès qu’ils prennent en main un nouveau camion, afin d’assurer la bonne conduite du véhicule. Enfin, nos moniteurs font un suivi mensuel de la consommation gasoil de tous les ouvriers du groupe. A l’analyse des résultats, ils se rendent dans les agences afin de voir les chauffeurs qui ont la plus grosse consommation, et les forment à une conduite plus économique (éco-conduite).

La société s’engage à former régulièrement ses ouvriers chauffeurs routiers, en plus des formations obligatoires, afin d’optimiser les coûts, limiter la pollution, et surtout respecter toutes les consignes de sécurité.

3. Tableau récapitulatif

CSPSexeEffectif total 2019Nombre d'embauche (2019)Formation (h/an/salariés) en 2019Durée du travail/moisType de contratAge moyenAncienneté moyenne (en années)Rémunération- valeurs médianes (€ brut/mois)Temps PleinTemps PartielCDDCDIAgents de maîtriseF3-7169--34082 721 €H5-10169--742132 956 €EmployésF5-6152121,6-546132 563 €H1-5152--13611 932 €OuvriersF2-0195--23221 928 €H72828195-4684572 257 €

La catégorie dans laquelle la société recrute le plus est celle des ouvriers chauffeurs routiers. L’objectif étant d’augmenter le nombre de femmes au sein de cette catégorie, la société s’engage à recruter dès que possible 2 femmes d’ici à 2023. Cet objectif nous semble réaliste sachant qu’il y a peu de femmes exerçants ce métier.

4. Données de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique

OBJECTIFS 2020-2023

1. Embauches

L’objectif de la société en termes d’embauche est de doubler son effectif femme dans la catégorie « ouvriers ». Toutes les candidatures féminines seront donc étudiées en priorité.

Effectif actuel	Objectif 2023
2	4

Les postes concernés sont :

• Conducteurs

• Caristes

• Mécaniciens

2. Formation

L’objectif est de former 100% des femmes au sein de l’entreprise. Actuellement l’entreprise a un taux de formation optimal pour les femmes Agents de de Maitrise/Cadres.

C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à rechercher des formations adaptées aux postes des femmes employées et ouvrières.

NB employée formés	Objectif 2023
3	7

Les postes concernés :

• Assistantes exploitation/facturation

• Exploitantes

• Conductrices

3. Rémunération effective

L’objectif est de réévaluer les salaires de l’entreprise. En effet, une étude sera faite sur les écarts de salaire entre les hommes et les femmes dans les différentes catégories sociaux professionnelles de l’entreprise.

Celle-ci sera réalisé en fonction de l’ancienneté du salarié et du poste occupé.

L’objectif est de réduire l’écart salarial.

Ecart moyen actuel	Objectif 2023
≠ 398 €	≠ inf à 200 €

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/10/2020,

Celui-ci sera transmis aux organismes compétents dès accord et signatures des deux parties.

Fait à Romorantin, Le 18/09/2020

Membres du CSE :

DRH Groupe