Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LES CARS VERTS - SAS TRANSPORTS COUTEAUX - LES CARS DU HAINAUT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES CARS VERTS - SAS TRANSPORTS COUTEAUX - LES CARS DU HAINAUT et le syndicat CGT et Autre et CFTC le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFTC
Numero : T59V19000155
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : SAS TRANSPORTS COUTEAUX - LES CARS DU HAINAUT
Etablissement : 44722007000034 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
ACCORD SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, représentée par Monsieur XXXX, Président
Et
Monsieur XX, délégué syndical CFTC ;
Monsieur XX, délégué syndical CGT ;
Monsieur XX, délégué syndical FO.
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a été menée au sein de la société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, avec les délégués syndicaux, lors des réunions du 22 janvier 2019, 07 février 2019 et du 19 février 2019.
A l’issue de cette négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes le 25 février 2019 :
ARTICLE 1er – Rémunérations
Il a été convenu d’une augmentation du taux horaire de la grille interne d’entreprise appliquée au 31 décembre 2018, pour chaque salarié de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de :
+ 2% au 1er février 2019
Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est supérieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de la grille nationale seront appliqués dès son extension.
Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est inférieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de cet accord seront appliqués dès sa signature.
ARTICLE 2 – Prime d’astreinte
Les primes d’astreintes (exploitation, technique et téléphonique) sont revalorisées à hauteur de +10% au 1er février 2019.
ARTICLE 3 – Jours fériés
En plus des jours fériés payés négociés (article 12. Accord du 03 mars 2001), la direction s’engage à payer le 15 août à l’ensemble du personnel ouvrier roulant.
En plus du 1er mai, l’ensemble du personnel de l’entreprise dispose des jours fériés payés suivants :
1er janvier – Lundi de Pâques – 8 mai – Lundi de Pentecôte – 14 juillet – 15 août – Toussaint – Noël
ARTICLE 4 – Entrée en application
Le présent accord entre en application dès sa signature.
ARTICLE 5 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Quesnoy, le 25/02/2019
EN SIX EXEMPLAIRES
Monsieur xxx
Président Délégué syndical CFTC
Monsieur XX
Délégué syndical CGT
Monsieur XX
Délégué syndical FO
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