Accord d'entreprise "Accord de la société Kuantic sur le découpage en établissements distincts" chez

ACCORD DE LA SOCIÉTÉ KUANTIC

SUR LE DÉCOUPAGE EN ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

ENTRE:

La Société Kuantic, ci-apres designée Société, représentée aux fins des présentes par X, agissant en sa qualité de président de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

D'UNE PART,

ET:

Le Comité Social et Économique de Kuantic France à savoir :

X, membre du CSE

D' AUTRE PART,

II a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE :

Préambule 4

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DÉCOUPAGE EN ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS 5

Article 1 : Champ d'application du présent accord 5

Article 2 : Découpage des établissements distincts 5

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES 6

Article 3 : Durée de l’accord et prise d’effet 6

Article 4 : Révision 6

Article 5 : Publicité 6

Préambule :

Le présent accord, négocié en date 27 septembre 2022, s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, avec pour objectif de déterminer le découpage en établissements distincts au sein de la Société.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DÉCOUPAGE EN ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Article 1 : Champ d'application du present accord

Le présent accord s'applique à la société Kuantic.

Article 2 : Découpage des établissements distincts

Les parties conviennent, que la société Kuantic est constituée d'un établissement unique qui regroupe tous les salariés basés sur le territoire français ainsi que les établissements physiques que sont :

• Le siège de la société à l’adresse suivante : ARCOLE “Le Marengo” 2229 Route des Crêtes - 06560 Valbonne - Sophia Antipolis

• Les locaux Kuantic situés à l’adresse suivante : Valeo Mobility Tech Center, 6 Rue Daniel Costantini, 94000 Créteil

Au sein de cet établissement fonctionne un Comité Social et Économique unique.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’autonomie de gestion dont bénéficient les établissements physiques. A ce jour, le pouvoir de décision de la société Kuantic notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé au niveau du siège social.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 3 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet immédiatement à compter de la signature par les parties.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. II sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

• en version électronique par le biais de la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Fait à Valbonne

En 3 exemplaires originaux

Le 27 septembre 2022

Pour la Société Kuantic, représentée par X, Président, dûment habilité aux fins des présentes :

Pour le CSE, X, membre du CSE