Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023" chez CLINIQUE DU PIC SAINT-LOUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

- La Clinique du Pic St Loup, SAS, SIRET 44762432100025, dont le siège social est sis 96 avenue de Saint Sauveur, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, représentée par, agissant en qualité de ,

D’UNE PART,

Et

- Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat , représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat , représenté par , Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

En date du 26 juin 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction ayant décidé d’engager le 5 juin 2023, les négociations annuelles obligatoires relatives notamment à :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dès la première réunion, la Direction a présenté le contexte économique et social dans lequel ces négociations allaient se dérouler et un calendrier a été fixé entre les parties :

• 2^ème réunion le 10 juillet 2023 à 10h30,

• 3^ème réunion le jeudi 13 juillet 2023 à 10h30,

• 4^ème réunion le mardi 25 juillet 2023 à 14h30.

Le dialogue social, de qualité au sein de la Clinique du Pic St Loup, a permis aux parties de mener des négociations loyales et sérieuses et d’aboutir à un accord unanime sur les points suivants :

• La mise en place d’une prime exceptionnelle dite de « partage de la valeur » ;

• La prise en charge en intégralité par l’employeur d’une carte cadeau,

• La pérennisation de la prime exceptionnelle d’ancienneté,

• Le reversement par les salariés de l’avance sur intéressement qu’ils ont perçue en octobre 2022.

Compte-tenu d’une période inflationniste et exceptionnelle, de l’absence de versements au titre de la participation et de l’intéressement cette année, les parties ont orienté leurs réflexions sur les mesures précitées, dans le but d’accroître le pouvoir d’achat des collaborateurs, ainsi que pour continuer d’affirmer une volonté commune de fidélisation des collaborateurs et de valoriser leur implication au sein de la Clinique.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. champ d’APPLICATION ET EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Clinique du Pic St Loup.

Le présent accord se substitue pour l’avenir intégralement à tous les accords de branche et d’entreprise, usages, décisions unilatérales précédents, traitant du même objet dans l’entreprise.

2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023

Les parties ont décidé conjointement de discuter de la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023, variant de 500 euros pour un salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois, à 200 euros pour une ancienneté inférieure à 12 mois.

Un accord d’entreprise distinct à durée déterminée viendra détailler notamment les modalités de versement et le montant de la prime, signé le 25 juillet 2023.

La mise en place de cette prime de partage de la valeur ne vaut que pour l’année 2023 et ne sera pas reconduite les années suivantes.

3. MISE EN PLACE D’UNE CARTE CADEAU POUR L’ANNEE 2023

Afin d’accroître le pouvoir d’achat des collaborateurs sur 2023, les parties sont convenues de la distribution d’une carte cadeau d’une valeur faciale de 100 euros par salarié, pour l’année 2023.

3.1 Bénéficiaires

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois à la date du 31 août 2023, seront bénéficiaires d’une carte cadeau.

L’ancienneté s’appréciera sur l’ensemble de la période durant laquelle le salarié a été employé par l’entreprise, y compris lors de contrats successifs.

3.2 Valeur de la carte cadeau

La Direction s’engage à financer en intégralité la carte cadeau à 100%, à hauteur de 100€ net par salarié bénéficiaire.

3.3 Date de distribution

La carte sera distribuée courant septembre 2023 et au plus tard le 30 septembre 2023.

Le bénéfice de cette carte cadeau ainsi que sa prise en charge par l’entreprise ne constitue pas un droit acquis pour les salariés et ne vaut que pour l’année 2023.

4. MODIFICATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETE EN PRIME D’ANCIENNETE

Pour rappel, une prime exceptionnelle d’ancienneté de 100 euros bruts au bout de 10 ans d’ancienneté, versée en une seule fois le mois du 10^ème anniversaire, a été mise en place par accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires en 2022, dans une démarche de fidélisation des collaborateurs.

Les parties sont convenues de pérenniser pour l’avenir le bénéfice de cette prime exceptionnelle d’ancienneté tout en modifiant pour l’avenir son régime juridique dans les conditions suivantes :

4.1 Dénomination de la prime

Les parties décident conjointement de nommer la prime « prime d’ancienneté ».

4.2 Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime d’ancienneté, l’ensemble des salariés de la Clinique du Pic St Loup ayant une ancienneté supérieure à 5 ans continus acquis au 1^er jour du mois de versement de la prime.

4.3 Modalités de versement et montant

La prime d’ancienneté sera versée une fois par an avec la paie du mois de juin de chaque année selon les dates habituelles de versement des salaires applicables au sein de la Clinique.

Le versement de la prime est acquis aux salariés présents dans les effectifs à la date de versement des paies du mois de juin et au plus tard au 30/06.

Le montant de la prime d’ancienneté est déterminé comme suit :

5 ans d’ancienneté : 65 euros bruts par an

6 ans d’ancienneté : 65 euros bruts par an

7 ans d’ancienneté : 65 euros bruts par an

8 ans d’ancienneté : 65 euros bruts par an

9 ans d’ancienneté : 65 euros bruts par an ,

10 ans d’ancienneté et plus : 130 euros bruts par an

Le montant de la prime d’ancienneté fixé à 65 euros bruts entre 5 ans et 9 ans d’ancienneté, puis fixé à 130 euros bruts par an à compter de 10 ans d’ancienneté, sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail de chaque collaborateur pouvant en bénéficier.

A titre d’exemples :

• pour un salarié à temps plein, ayant 6 ans d’ancienneté, il percevra 65 euros bruts à la date de versement de la paie du mois de juin N+6

• pour un salarié à temps partiel, occupé à 75% et ayant 6 ans d’ancienneté, il percevra 75% de 65 euros bruts, soit 48,75 euros à la date de versement de la paie du mois de juin N+6

• pour un salarié à temps plein, ayant 11 ans d’ancienneté, il percevra 130 euros bruts le

• à la date de versement de la paie du mois de juin N+11

• pour un salarié à temps partiel, occupé à 75% et ayant 11 ans d’ancienneté, il percevra 75% de 130 euros bruts, soit 97,5 euros, à la date de versement de la paie du mois de juin N+6

Cette prime s’ajoute au salaire de base du salarié mais sera exclue de l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires et plus généralement de toutes les indemnités pour sujétions spéciales prévues à l’article 82 de la convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée du 18 avril 2002.

4. Date d’application

Cette prime ne s’attribue pas de façon rétroactive et ne donnera lieu à aucune régularisation au titre des années passées.

Les dispositions prévues au présent article entreront en application à partir du 1^er juillet 2023.

Pour l’année 2023, et à titre dérogatoire, elle complètera la prime d’ancienneté exceptionnelle due en application de l’accord d’entreprise NAO du 27 juillet 2022.

La prime d’ancienneté sera versée le 30 septembre 2023 pour l’année 2023, puis elle sera versée le 30/06 chaque année à compter de l’année 2024.

Elle sera versée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, intitulée « Prime ancienneté ».

Par conséquent, si un salarié a bénéficié de la prime exceptionnelle d’ancienneté entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023, dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise NAO du 27 juillet 2022, à savoir 100 euros bruts versés le mois du 10^ème anniversaire (pour un salarié à temps plein), alors ce collaborateur bénéficiera d’un versement le 30 septembre 2023 de 30 euros bruts (proratisé en fonction du temps de travail le cas échéant) en complément du premier versement déjà réalisé.

5. Durée d’application

Les dispositions prévues au présent article s’appliquent pour une durée indéterminée.

5. RECUPERATION DE L’AVANCE SUR INTERESSEMENT VERSEE EN OCTOBRE 2022

Les parties rappellent qu’en octobre 2022, les salariés remplissant les conditions de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement du 8 mars 2021, ont perçu une avance sur intéressement pour l’année 2022, représentant au total une enveloppe globale de 15 000 euros.

Cependant, après clôture des bilans, il apparaît qu’aucun intéressement n’a été dégagé par la Clinique du Pic St Loup pour l’année 2022.

Pour rappel, l’accord d’entreprise précité stipule que « Si l’enveloppe totale de l’intéressement ou le montant individuel après répartition devait être inférieur au montant de l’avance versée en cours d’année, le trop-perçu devra intégralement être reversé par les salariés bénéficiaires. »

Au vu de la particularité de la situation et de la prise en considération du pouvoir d’achat des collaborateurs dans le contexte économique actuel, les parties décident conjointement que l’avance sur intéressement sera remboursée à la Clinique sous la forme d’une retenue sur salaire dans les conditions suivantes (outre les limites légales) :

- en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023, afin que les collaborateurs puissent anticiper cette récupération,

- ou en plusieurs fois, au maximum 8 fois (soit un échelonnement sur 8 mois consécutifs), à la demande expresse du salarié, à partir du mois de décembre 2023 jusqu’au mois de juillet 2024 au maximum.

Par conséquent, le salarié qui souhaiterait échelonner le remboursement de l’avance sur intéressement jusqu’à 8 fois devra formuler impérativement une demande écrite avant le 30 novembre 2023, auprès du Service Ressources Humaines soit :

- par mail à l’adresse : carole.tiertant@clinique-psl.net,

- par lettre remise en main propre contre décharge,

- par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’adresse suivante : Clinique du Pic Saint Loup, Service Ressources Humaines, 96 avenue Saint Sauveur, 34980 Saint Clément de Rivière.

A défaut de choix express, l’avance sur intéressement sera intégralement reversée par le salarié en une seule fois sous la forme d’une retenue sur salaire sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023 dans les conditions prévues à l’article L 3251-3 du code du travail.

6. duree de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7. CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé soit :

• par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants,

• par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le Code du travail.

8. ADHESION

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction de la Société ainsi qu’à l’organisation ou aux organisations syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

9. interpretation de l’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

10. revision de l’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles
L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail à compter de la réception de la demande :

• de la Direction ;

• de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.

Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

11. denonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. Au terme dudit préavis, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

12. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail :

- un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Économique,

- un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.

Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint Clément de Rivière,

Le 25 juillet 2023,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Clinique Du PIC ST LOUP

Pour les organisations syndicales,

Le syndicat

Le syndicat