Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2023" chez SEPRODOM (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES 2023

Entre les soussignés :

SARL SEPRODOM Réunion,

Dont le siège Social est situé 19, Rue Gustave Eiffel – 97419 La Possession Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 447 751 652

Représentée par

En sa qualité de Responsable des Ressources humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire au sein de l’entreprise, la CFDT Santé 974, majoritaire aux dernières élections professionnelles,

Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

I PREAMBULE :

Considérant le contexte économique dans lequel évolue la société et l’inflation sur les douze derniers mois à la Réunion (+3.7% en octobre 2022) ;

Considérant les revendications des Organisations Syndicales (CFDT Santé 974 et UR 974) exposées lors des réunions de négociation en date des 13/01/2023, 24/01/2023 et 03/02/2023,

Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les différents échanges intervenus avec la délégation composée lors de ces NAO de

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

II ACCORD SOUMIS A LA SIGNATURE :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en CDI ou CDD par SEPRODOM Réunion pour l’année 2023.

Article 2 : Le plan d’augmentations individuelles 

• Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 3.5% de la masse salariale 2022 (base des salaires bruts 39h 2022 des salariés en CDI présents au 31/12/2022, embauchés avant le 01/10/2022 et toujours présents au 01/03/2023)

• Cet engagement financier inclut une enveloppe d’augmentation de 2% garantis pour les salaires inférieurs à 40 000 € annuels bruts (base 39h).

• 60% des salariés en CDI au minimum bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles. SEPRODOM Réunion souhaite ainsi marquer sa volonté de reconnaître la performance individuelle de ses collaborateurs.

Article 2.1 : Calendrier de mise en œuvre.

L’application des augmentations se fera au 1^er avril 2023, sur la base des salaires de mars 2023.

Article 3 : Octroi d’un jour de Pont mobile

Pour l’année 2023, la société renouvelle l’octroi d’un jour de pont à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire un jour rémunéré mais non travaillé, compris entre un jour férié et un jour non ouvré (samedi ou dimanche).

Cette année, le jour de pont sera le vendredi 19 mai ou le lundi 14 août 2023. Pour chaque salarié, le choix du jour de congé sera validé selon les besoins du service. Il devra faire l’objet d’une demande de congés “jour de pont 2023” spécifique adressée au manager et au service RH.

La pose de ce jour de pont est limitée aux dates définies ci-dessus par la direction et ne peut faire l’objet d’un report en cas de non prise ou de modification.

Article 4 : Revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurant

A compter du 1er avril 2023, les salariés bénéficieront de tickets restaurant d’une valeur faciale égale à 8 euros par jour travaillé (base de 18 TR/ mois inchangée).

L’employeur maintient la prise en charge à 60% de la valeur du Titre Restaurant, soit 3,20€/ ticket restaurant restant à charge du salarié.

Article 5 : Revue de la part de l’OIR sur les grilles d’objectifs 2023

Au titre de l’année 2023, la société convient de revoir et de modifier la part A correspondant aux objectifs collectifs comptant pour le calcul des parts variables (grilles d’objectifs 2023).

Ainsi, les grilles d'objectifs 2023 afficheront un objectif collectif sur le Résultat Opérationnel Courant (OIR) de 10% (au lieu de 20% ultérieurement).

Article 6: Négociation d’un accord de temps de travail en 2023

La société s’engage à entamer en 2023 des négociations concernant la mise en place d’un accord temps de travail, couvrant les sujets de l’organisation du temps de travail au sein de Seprodom Réunion, des forfaits jours, du temps partiel, de la gestion des absences (congés, RTT…), des astreintes...

Ce sujet mènera à une concertation avec les élus représentants du personnel, la direction et les managers opérationnels.

Article 7 : Reconduction de la prime remplacement

Depuis le 1er avril 2021, l’entreprise a mis en place une prime de remplacement destinée aux salariés assurant un remplacement d’une semaine minimum sur le poste d’un salarié absent.

Un remplacement est entendu comme une période pendant laquelle le salarié prend en charge les missions et responsabilités (opérationnelles, sécuritaires, RH…) d’un autre salarié, tout en assumant au quotidien la continuité de ses propres missions. Le salarié remplaçant est donc choisi et formé au préalable, et accepte les missions qui lui sont transmises.

Pour rappel, les modalités de cette prime de remplacement sont:

	1 semaine	2 semaines	Plus de 2 semaines
Remplacement d’un pair	50€ bruts	60€ bruts	70€ bruts
Remplacement d’un manager	100€ bruts	125€ bruts	150€ bruts

La validation de cette prime de remplacement sera soumise à une demande expresse, complétée et signée par le manager de l’équipe concernée et par le service RH (formulaire “prime de remplacement”). Cette demande sera transmise au service RH pour prise en compte en paie.

Cette mesure est reconduite à l’identique en 2023.

Article 8 : Supplément de majoration de la prime d’astreinte sur les semaines 52 et 01

Au titre de l’année 2023, la société s’engage à verser un supplément de majoration de 50 euros bruts sur la semaine 52 (2023) et sur la semaine 01 (2024) pour les salariés assurant l'astreinte. Ce supplément s’ajoutera à la prime d’astreinte de 200 euros bruts versée par semaine d’astreinte et à la majoration existante en cas de jour férié inclus.

Article 9 : Mise en place d’un accompagnement au départ à la retraite pour les salariés de plus de 55 ans

La Direction s’engage à mettre en place un accompagnement au départ à la retraite afin de mieux préparer les salariés de plus de 55 ans et de les accompagner à ce changement de vie.

Cet accompagnement sera assuré par un prestataire externe. Le service RH communiquera ultérieurement sur les sessions d'information organisées courant 2023.

Article 10 : Développement des compétences des salariés et promotion de la mobilité interne

La direction s’engage à continuer à développer les compétences des salariés, notamment par le déploiement de formations adaptées en e-learning via le LMS et par les actions de formation prévues au plan de formation 2023.

Le recours à la mobilité interne sera également privilégié lorsque le poste et les compétences disponibles le permettront. La communication interne sur les opportunités de postes vacants accroît les possibilités d’évolution et de mobilité pour les salariés; ces initiatives seront maintenues.

III DURÉE DE L’ENGAGEMENT :

Le présent engagement est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale et sociale de SEPRODOM Réunion au titre de l’année 2023.

Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement.

Cet accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé par l’organisation syndicale représentative CFDT Santé 974, Organisation Syndicale représentant 96.15% des votes exprimés lors des dernières élections, rend de ce fait l’accord immédiatement applicable.

IV  FORMALITES DE DEPOT :

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à la Possession, le 06/03/2023

En 3 exemplaires,

Pour la CFDT Santé 974, Pour SEPRODOM Réunion,