Accord d'entreprise "Accord collectif formalisant la mise en place d'un compte épargne temps" chez ALSTOM IS & T - GE IS&T SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF FORMALISANT
LA MISE EN PLACE D’UN
COMPTE ÉPARGNE TEMPS

GE IS&T SAS
14 septembre 2021

Sommaire

Art. 1. CHAMP D’APPLICATION 6

Art. 2. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 6

Art. 2.1. Types de jours pouvant être épargnés 6

Art. 2.2. Mode d’alimentation 6

Art. 2.3. Plafonnement annuel 7

Art. 2.4. Plafonnement global du CET 7

Art. 2.5. Situation des jours excédant les deux règles de plafonnement ci-dessus 7

Art. 2.6. Cas des salariés dont le CET constitué par l’usage, précédant le présent accord, dépasse le plafond défini par l’article 2.4 8

Art. 3. MODALITÉS PRATIQUES 8

Art. 3.1. Tenue de compte et information 8

Art. 3.2. Cas particuliers des transferts intra-groupe via convention tripartite 8

Art. 3.3. Cas particuliers des transferts intra-groupe via transfert automatique du contrat de travail (L.1224-1 du Code du Travail) 8

Art. 3.4. Valorisation du compte épargne temps décompte 9

Art. 3.5. Garantie des droits inscrits au compte épargne temps 9

Art. 4. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 9

Art. 4.1. Prise de congé 9

Art. 4.2. Monétisation 10

Art. 4.3. Passerelle vers le PERCOL 10

Art. 5. IMPACT DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE CET 11

Art. 6. MODALITÉS DE L’ACCORD 11

Art. 6.1. Entrée en vigueur et durée 11

Art. 6.2. Révision et dénonciation 11

Art. 6.3. Suivi de l’accord 11

Art. 6.4. Dépôt et publicité 12

Accord collectif formalisant la mise en place d’un
Compte Épargne Temps

Entre

La Société GE IS&T SAS dont le siège social est situé à 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt 92100 immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 447 767 344.

Représentée par M.XXX, Président de GE IS&T SAS

D’une part

Et Les organisations syndicales soussignées,

Le syndicat CFE­CGC représenté par M.XXX

Le syndicat CFDT représenté par M.XXX

Le syndicat CGT représenté par M.XXX

D’autre part.

PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un compte épargne temps (CET) afin d’apporter davantage de souplesse dans la gestion du temps de travail et de permettre la monétisation de tout ou partie des éléments épargnés.

La Direction et les organisations syndicales soulignent néanmoins que le CET vise des cas qui relèvent de l’exception et que la règle souhaitée par tous est que les salariés puissent prendre tout au long de l’année les jours de repos auxquels ils ont droit.

Le CET est destiné à recueillir de l’épargne temps comptabilisée en jours. Il n'est pas possible de prendre des jours de CET par anticipation.

Ce dispositif doit permettre aux salariés ne pouvant disposer librement de leurs jours de congé du fait d’une charge de travail exceptionnelle (projet important, continuité de service, …), et d’une situation exceptionnelle (crise sanitaire, …) de placer ceux-ci sur leur compte afin qu’ils ne soient pas perdus.

Le CET a également pour objet de permettre à chaque salarié de disposer de temps :

• Pour mener à bien un projet personnel (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation …)

• Pour convenance personnelle (passage à temps partiel, cessation anticipée ou progressive d’activité, départ à la retraite, ...)

• En cas de situation familiale difficile (décès d’un enfant, proche en fin de vie ou atteint d’une pathologie lourde, accueil d’un proche au domicile pour raisons médicales …)

• Pour organiser une cessation progressive ou totale d’activité en vue d’un départ à la retraite.

Chaque salarié est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation de son épargne temps, dans les conditions définies par le présent accord.

Le dispositif de compte épargne temps est mis en place en application des articles L. 3151‑1 et suivants du Code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble de celles applicables au sein de l’entreprise en application d’un usage.

Les droits acquis par les salariés avant la signature de l’accord sont automatiquement repris dans le nouveau dispositif, même au-delà des plafonds mentionnés à l’article 2.4 de l’accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté.

2. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

3. Types de jours pouvant être épargnés

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue automatiquement à la fin du mois de chaque période dans la limite des plafonds :

• Au 31 décembre pour les JRTT non consommés

• Au 31 mai pour les CP et jours d’ancienneté,

Le salarié verra les jours éligibles non utilisés en fin de période basculer sur son compte CET dans les limites définies ci-après.

Le compte est exclusivement alimenté par :

• La cinquième semaine de congés payés légaux,

• Les jours de réduction du temps de travail, pour ceux qui sont au libre choix du salarié,

• Les éventuels congés payés supplémentaires d’ancienneté tels qu’ils sont définis dans les conventions collectives applicables chez GE IS&T et/ou par Accord.

Les trois types de jours de repos ci-dessus sont les seuls pouvant alimenter le compte épargne temps.

A contrario et pour exemple, les sources suivantes ne peuvent pas alimenter le CET :

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur équivalent ou contrepartie obligatoire en repos),

• Les jours de fractionnement ou de récupération,

• L’alimentation en argent (heures supplémentaires, participation, intéressement, sommes disponibles issues du Plan d’Épargne Groupe, versements volontaires, etc.).

4. Mode d’alimentation

Afin de faciliter le traitement et en l’absence de contre-indication du salarié, les traitements suivants sont effectués dans l’intérêt du salarié :

• Au 31 mai : bascule automatique dans le CET des jours de CP et d’ancienneté excédentaires,

• Au 31 décembre : bascule automatique dans le CET des jours de RTT excédentaires.

Étant bien entendu que ce traitement se fait dans la limite des plafonnements des deux articles suivants. Cette alimentation est considérée comme individuelle, ces jours ne pouvant pas faire l’objet d’une utilisation collective (pas d’imposition par l’employeur d’utilisation des jours de CET).

5. Plafonnement annuel

Au cours d’une même année civile, les jours pouvant être versés dans le compte épargne temps font l’objet d’un mécanisme de double plafonnement :

• un plafonnement par type de jour,

• un plafonnement global sur l’année.

Plafonnement annuel par type de jours	Plafonnement annuel global (5ème CP + RTT + Ancienneté) sur l’année civile
5ème CP	RTT	Ancienneté
5 jours	10 jours	Maximum CCN / Accord	15 jours

6. Plafonnement global du CET

Le nombre total de jours inscrits dans le compte épargne temps ne peut excéder :

• 60 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans,

• 120 jours pour les salariés âgés de 55 ans ou plus.

Lorsque le plafond global est atteint, le salarié n’a plus la possibilité de déposer de jours dans son CET.

7. Situation des jours excédant les deux règles de plafonnement ci-dessus

   Comme indiqué en préambule, les parties signataires souhaitent que tous les salariés puissent prendre chaque année leurs jours de repos. Le CET ne vise donc qu’à gérer des cas exceptionnels et les plafonds de l’art. 2.4 ont été définis dans cette optique.

   Dans le cas où l’un des plafonds bloque la bascule des jours, les jours ne pouvant être transférés seront perdus ou payés comme précisé ci-dessous :

5ème semaine de CP de l’année en cours	CP Ancienneté	RTT
Perdu	Payé	Payé

8. Cas des salariés dont le CET constitué par l’usage, précédant le présent accord, dépasse le plafond défini par l’article 2.4

   Les droits acquis par les salariés avant la signature de l’accord sont automatiquement repris dans le nouveau dispositif, même au-delà des plafonds mentionnés à l’article 2.4 de l’accord.

   Par exception, les salariés dont le CET constitué par l’usage, avant le présent accord, dépasserait déjà les plafonds indiqués à l’article 2.4 ne pourront pas l’alimenter. Ils ne pourront y placer de nouveaux jours que si leur compteur redescend en dessous des plafonds définis. Toute nouvelle alimentation devra respecter les règles définies au présent accord.

9. MODALITÉS PRATIQUES

10. Tenue de compte et information

Pour tout salarié, le compte individuel d’épargne temps est ouvert à l’embauche. La tenue du compte est effectuée par l’employeur.

Chacun des trois types de jours pouvant être accumulés dans le CET fait l’objet d’un compteur distinct dont le détail peut être communiqué sur demande auprès du service paye (i.e. CP, RTT, ancienneté).

Le salarié titulaire d’un compte épargne temps peut en consulter le solde total (i.e. tous types de jours confondus) à tout moment via l’outil de gestion des temps et des absences mis à sa disposition. Le total du nombre de jours accumulés dans le CET est également affiché sur le bulletin de paie.

11. Cas particuliers des transferts intra-groupe via convention tripartite

En cas de transfert vers GE IS&T en provenance d’une autre entité légale du groupe General Electric, via convention tripartite, les jours CET pourront être transférés dans les limites des dispositions de l’article 2.4.

12. Cas particuliers des transferts intra-groupe via transfert automatique du contrat de travail (L.1224-1 du Code du Travail)

En cas de transfert vers GE IS&T en provenance d’une autre entité légale du groupe General Electric, via application du transfert automatique du contrat de travail, les jours CET seront transférés dans le CET de GE IS&T. L’Accord de la société de provenance s’appliquera pendant le délai de survie en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Au-delà, l’Accord de GE IS&T s’appliquera.

13. Valorisation du compte épargne temps décompte

Il est entendu que les droits accumulés par le salarié sont exprimés sous la forme d’un nombre de jours de repos. En revanche, du fait de la possible monétisation des droits définie à l’art. 4.2, ces droits font à tout instant l’objet d’une provision en euros dans les comptes de la Société. Celle-ci est définie en utilisant le salaire journalier ouvré (SOJ) applicable au moment de l’appréciation.

Par ailleurs, la valorisation des jours accumulés dans le compte épargne temps dépend également du type de contrat de travail du salarié :

Type d’emploi	Forfait annuel en jours	Horaires collectifs
Salaire journalier ouvré (SOJ)	(Base annuelle ÷ 12) ÷ 21,67	(Base mensuelle + anc.) ÷ 21,67 1
Valorisation du CET	Nb jours accumulés × SJO	Nb jours accumulés × SJO

Cette valorisation des jours de CET se fera au moment de leur utilisation.

14. Garantie des droits inscrits au compte épargne temps

Les droits acquis figurant sur le compte sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dans les conditions de l’art. L. 3253-8 du Code du travail.

15. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

16. Prise de congé

Le salarié peut utiliser son CET pour tout type de congé, total ou partiel, prévu par la loi ou les conventions collectives applicables et/ou accord applicable dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales ou conventionnelles : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale et de solidarité familiale, etc.

Le salarié peut également demander l’utilisation de son CET pour financer un congé sans solde ou pour convenance personnelle (notamment cessation anticipée ou progressive d’activité, départ à la retraite, ...), avec l’autorisation de l’employeur. Le salarié doit obtenir l’accord de sa hiérarchie et du service RH en précisant la nature et la durée du congé souhaité et en respectant en outre les délais de prévenance suivants lorsque le congé dépasse 15 jours :

• Un mois pour un congé compris entre 15 et 30 jours calendaires,

• Deux mois au-delà.

  Le refus doit être motivé. En cas de refus répété, le salarié pourra demander l’intervention du CSE afin de revoir la décision.

  À la fin d'un congé CET supérieur à 2 mois, sauf en vue d'un départ à la retraite, le salarié sera réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

17. Monétisation

Le salarié a la possibilité de liquider sous forme monétaire tout ou partie des jours de RTT ou d’ancienneté accumulés dans son CET. Pour cela, une demande devra être faite via l’intranet OneHR (https://onehr.ge.com) et ou via l’outil de gestion en vigueur avant le 10 du mois afin de permettre le versement lors de l’échéance de paie du mois en cours.

La valorisation est effectuée conformément aux dispositions de l’article 3.4. Le traitement fiscal et social de ce versement est le même que pour la rémunération ordinaire du salarié.

Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, la monétisation des jours de CET CP n’est pas possible, sauf en fin de contrat (paiement sur solde de tout compte).

Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas possibles.

Type de jours	CET CP 5ème semaine	CET RTT	CET Congé Ancienneté
Monétisables ?	Non	Oui	Oui
Charges sociales ?	N/A	Oui	Oui
Revenu imposable ?	N/A	Oui	Oui

18. Passerelle vers le PERCOL

Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits affectés à son Compte Epargne Temps pour alimenter son PERCOL. Pour cela, une demande devra être faite via l’intranet OneHR au plus tard le 5 du mois en transmettant le formulaire « Bulletin de transfert », pour une prise en compte sur la paie du mois en cours.

Chaque bénéficiaire peut demander l’affectation de maximum dix jours de CET par année civile, quel que soit la provenance de ces jours : CET RTT, CET CP (5^ème semaine) et CET Ancienneté.

Pour rappel, les versements volontaires en épargne salariale sont plafonnés. Les salariés peuvent y verser chaque année civile au maximum 25 % de leur rémunération annuelle brute.

Les jours de CET transférés dans le PERCOL sont valorisés selon les règles de calcul de valorisation propres à chaque type de congés, dans le respect des accords groupe sur l’épargne retraite.

19. IMPACT DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE CET

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la monétisation de l’ensemble des droits accumulés, sous déduction des cotisations salariales.

De la même façon, en cas de décès du salarié, les droits acquis sont monétisés et versés aux ayants droit, sous déduction des cotisations salariales.

20. MODALITÉS DE L’ACCORD

21. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er décembre 2021.

22. Révision et dénonciation

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’art. L. 2261‑9 du Code du travail.

23. Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’Accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour deux fois par an : en juin et en janvier.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet Accord, la Direction prévoit de réunir les syndicats représentatifs pour trancher la difficulté.

24. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 septembre 2021

Pour la Société GE IS&T

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la CGT

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1. L’indemnité de congés payés ne peut jamais être inférieure à la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été en congés. Le calcul du maintien s’effectue de la manière suivante en jours ouvrés : nombre de jours ouvrés de CP pris x (salaire mensuel de référence / 21.67).

   Pour un temps plein, le nombre de jours ouvrés moyens est évalué à 21,67 jours = 5 jours x 52 semaines /12 mois.↩